Une clause de non-concurrence est régulièrement insérée dans les contrats de cession de fonds de commerce afin de protéger l’acquéreur d’un fonds de commerce d’une concurrence qui pourrait être considérée comme déloyale.
La clause de non-concurrence permettra en effet au cessionnaire (celui qui acquiert le fonds) de jouir paisiblement du fonds nouvellement acquis, en empêchant le cédant (celui qui vend le fonds) d’exercer une activité similaire dans un périmètre proche du fonds cédé.
Comme le démontre les arrêts ci-dessous rapportés, se pose parfois la difficulté de délimiter le champ d’application et les personnes assujetties au respect de cette clause.
Clause de non-concurrence à la charge du dirigeant de la société cédant le fonds de commerce
Lorsque le cédant du fonds de commerce est une société, il est permis de s’interroger sur le nombre de personnes soumises au respect de cette clause.
Dans un arrêt de la Cour de Cassation en date du 24 mai 2005, la Chambre Commerciale avait tout d’abord affirmé de façon quelque peu radicale que le dirigeant d’une personne morale devait également respecter la clause de non concurrence ainsi que « les personnes qu’il pourrait interposer pour échapper à ses obligations »
Cette solution ne pose pas de difficulté lorsqu’il s’agit du dirigeant qui a négocié puis signé l’acte de cession de fonds de commerce au sein duquel est insérée la clause de non-concurrence.
En revanche, l’extension de cette obligation aux personnes interposées et au dirigeant n’ayant pas participé à l’acte, a néanmoins été abandonnée par un arrêt en date du 11 juillet 2006 par lequel la Cour de Cassation a entendu limiter le périmètre de cette clause aux personnes ayant directement concouru à l’acte.
Ainsi dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de 2006, le liquidateur judiciaire d’une société avait été autorisé à céder un fonds de commerce à une autre société moyennant l’insertion d’une clause de non concurrence. La société cessionnaire prétendait alors que la clause de non-concurrence était opposable au dirigeant de la société liquidée alors que celui-ci n’avait pas signé et participé à cet acte de cession.
Abandonnant sa jurisprudence de 2005, la Cour de Cassation a alors débouté la société cessionnaire de ses prétentions en relevant que ne pouvait être soumis à une obligation de non-concurrence, le dirigeant qui « n’était pas partie à l’acte de cession dans lequel était stipulée la clause litigieuse, qu’il n’y était pas visé nommément et qu’il ne l’avait jamais acceptée »
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