Droit du travail, Droit social, Droit du licenciement, Rupture conventionnelle, Conseil des Prud’Hommes,

Propriété intellectuelle du salarié : rémunération salariales ou droit d’auteur?

La propriété intellectuelle du salarié fait l’objet d’un contentieux important. Le statut de salarié de l'auteur d'une création vient poser la question de l'assujetissement aux cotisations sociales de la rémunération de cette œuvre ou de cette création. la qualification de la contrepartie financière peut être complexe. L’URSSAF conteste donc régulièrement la qualification de ces sommes en demandant leur réintégration au sein…

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Clause de non-concurrence et obligation de loyauté

Les liens salarié-employeur continuent de produire des effets même après la rupture du contrat de travail qui comporte parfois une clause de non-concurrence et qui est soumis à une obligation plus générale de loyauté. Le salarié partant peut, en effet, exercer une concurrence directe ou indirecte en s'établissant dans le même secteur géographique ou en travaillant pour un concurrent, il…

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Affectation occasionnelle du salarié et clause de mobilité

Tout employeur a la possibilité de proposer des changements de l’exécution de son contrat de travail à son salarié. Le régime juridique de ces changements diffère selon qu'ils visent des éléments essentiels du contrat, des éléments non essentiels mais contractualisés ou des éléments accessoires. Ces changements sont la source de nombreux litiges aux Prud'hommes notamment en matière de mobilité et en…

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Port de signes religieux au travail

La polémique relative au port de signes religieux au travail apparait relative récente. Cette question n'était pas particulièrement visée par la célébre loi du 9 décembre 1905 qui a entériné la séparation des Eglises et de l'Etat en disposant en son article 1er que « la République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes ». Toutefois,…

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Les trois régles de validité d’une transaction

Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. En d'autres termes, par un accord transactionnel, les parties entendent mettre fin à un différend existant ou susceptible de naître, en abandonnant certaines de leurs prétentions ou en prenant des engagements réciproques. En signant un…

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Salariée enceinte, grossesse et licenciement

Au terme des articles L. 1225-1 et suivants du Code du Travail, la salariée enceinte bénéficie d’un régime protecteur durant sa grossesse. Elle ne peut être licenciée : Avant son congé de maternité sauf si l’employeur peut faire état d’une faute grave ou d’une impossibilité à maintenir son emploi. Durant son congé de maternité et dans les 4 semaines suivant la…

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Clause d’objectifs et modification du contrat de travail

Le contrat de travail comporte des éléments essentiels communément appelés "socle contractuel"qui sont les suivants : rémunération fixe ou variable, temps de travail, lieu de travail et qualification de la fonction du salarié. La modification de l’un de ces éléments entraîne inévitablement la modification du contrat de travail et nécessite l'accord exprès du salarié. Les autres éléments, moins essentiels, relèvent du…

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Egalité entre salariés et différence de traitement

La différence de traitement entre salariés se heurte au principe d'égalité entre salariés dont un des aspects illustré par la maxime"à travail égal salaire égal" a été dégagé par la jurisprudence Ponsolle du 29 octobre 1996, à propos de l'égalité de rémunération entre salariés. Le principe d'égalité de traitement entre salariés vient élargir le principe de l'arrêt Ponsolle en ce qu'il exige…

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Clause de non-concurrence : conditions et indemnisation

Une entreprise peut, sous réserve d'une contrepartie financière, insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de ses salariés dans le but de protéger ses intérêts lors de leur départ. Elle est le pendant de la clause d'exclusivité qui a vocation à s'appliquer au cours de l'exercice du contrat de travail. Cette clause ayant pour effet de limiter le…

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“mise au placard” du salarié: risques et sanction

La "mise au placard" peut se révéler particulièrement anxiogène au sein de l’entreprise. Cette pratique consiste à retirer progressivement au salarié ses fonctions, prérogatives et informations de sorte que celui-ci soit mis à l’écart de l'entreprise. Or, la "mise au placard" par diminution ou suppression des attributions et des responsabilités d'un salarié est en matière de jurisprudence une modification de…

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