Droit du travail, Droit social, Droit du licenciement, Rupture conventionnelle, Conseil des Prud’Hommes,

Retraite requalifiée en “prise d’acte”

Un départ à la retraite peut être requalifié en prise d'acte de la rupture si la lettre du salarié comporte notamment l'énonciation de griefs contre son employeur. Dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2013, un VRP a notifié à son employeur son départ à la retraite par une lettre énonçant des…

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Prescription et loi du 14 juin 2013

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a modifié considérablement le régime du licenciement pour motif économique, comme en témoigne les multiples articles de doctrine sur ces dispositions. Ce que l'on sait moins, c'est que cette loi a également réduit les délais de prescription pour agir devant le Conseil de Prud'hommes, qu'il s'agisse de…

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Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture autonome qui n'est ni une démission, ni un licenciement, ni un abandon de poste ni une rupture amiable. Le salarié, confronté à des faits GRAVES caractérisant l'inexécution par l'employeur du contrat de travail, y met un terme immédiat, unilatéral et irrévocable. Cette forme de rupture…

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Conditions de validité de la clause de mobilité

La clause de mobilité dans un contrat de travail signifie que le salarié accepte « par avance » une mutation géographique de son lieu de travail. L’employeur se réserve le droit de muter son salarié, étant précisé que si le salarié refuse une telle mutation, il pourra être légitimement licencié. En revanche, si le contrat de travail est dépourvu d’une telle clause,…

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Date de la résiliation judiciaire du contrat de travail

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements à ses obligations peut demander au Conseil des Prud'hommes de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail sur le fondement de l'article 1184 du Code civil. Si les juges estiment que les manquements de l'employeur le justifient, le contrat est résilié. À défaut, la relation contractuelle se poursuit. En cas…

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Résiliation judiciaire et rupture conventionnelle

Un arrêt intéressant du 10 avril 2013 s'est penché sur l'articulation entre résiliation judiciaire et rupture conventionnelle. Une requête en résiliation judiciaire du contrat de travail peut-elle poursuivie alors qu'une rupture conventionnelle a été signée par les parties? Demande de résiliation judiciaire antérieure à la rupture conventionnelle Pour la Chambre sociale, cette demande de résiliation ayant précédé la signature d'une rupture…

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Reclassement et liquidation judiciaire

L'article 1233-4 du Code du travail dispose que "le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient"  Avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit donc…

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Sanction disciplinaire des fautes du salarié

Le contrat de travail est caractérisé par l'existence d'un lien de subordination entre le salarié et son employeur, ce dernier étant investi d'un pouvoir disciplinaire lui permettant d'infliger une sanction disciplinaire en cas de manquement de son salarié ( pour des exemples ici, là et là). Ce pouvoir disciplinaire est encadré par de nombreux principes protecteurs du salarié et une…

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Rupture de la période d’essai

Rupture de la période d'essai et délai de prévenance Selon l'article L. 1221-25 du Code du travail, l'employeur qui met fin à la période d'essai d'un salarié doit respecter un délai de prévenance de : 24 heures si le salarié est présent dans l'entreprise depuis moins de 8 jours 48 heures s'il a travaillé entre 8 jours et un mois…

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Insuffisance professionnelle et faute grave

L' insuffisance professionnelle n'est pas constitutive d'une faute grave, sauf dans l'hypothèse d'une mauvaise volonté délibérée. Pour la Cour de cassation en effet, " la cour d'appel, qui, après avoir examiné l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement et les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que ces griefs relevaient, à défaut de mauvaise volonté…

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