Renonciation à la clause de non-concurrence

Pour ne pas avoir à s’exposer au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence contenue au contrat de travail, l’employeur doit renoncer à l’application de cette clause dans le délai raisonnable prévu au contrat de travail et à défaut au moment de la rupture des relations contractuelles quelle qu’en soit l’origine.

Certes, mais à quel moment cette renonciation peut alors valablement intervenir? La Chambre sociale de la Cour de Cassation vient encore d’affiner sa jurisprudence par un arrêt du 21 janvier 2015.

Plusieurs délais peuvent en effet être applicables selon que les modalités de renonciation sont ou pas prévues le contrat de travail ou la convention collective.

Le délai raisonnable au cours duquel l’employeur peut renoncer à une clause de non-concurrence a tout d’abord été fixé à un mois maximum selon un arrêt du 13 Juin 2007 dans une hypothèse où le salarié avait procédé à une prise d’acte de la rupture du contrat de travail le conduisant à quitter immédiatement l’entreprise.

En revanche, par un arrêt du 13 Juillet 2010, la Cour de cassation a ensuite estimé qu’à défaut de “disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation” à la clause de non-concurrence, l’employeur ne peut être libéré du versement de la contrepartie financière que s’il dispense le salarié de son obligation de non-concurrence à la date du licenciement, soit au moment de la remise de la lettre de notification du licenciement.

La Chambre sociale a précisé ensuite par un arrêt du 30 mars 2011 que le point de départ du délai dans lequel l’employeur a la faculté de renoncer à la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail démarre à la date d’envoi de la lettre mettant fin au contrat, ce délai s’imputant de date à date.

Enfin, dernière hypothèse tranchée par un arrêt du 21 janvier 2015, si un délai de renonciation à la clause de non-concurrence est contractuellement prévu mais que le salarié est dispensé de son préavis par son employeur, la renonciation à l’obligation de non-concurrence doit avoir lieu au moment du départ effectif de l’entreprise, soit en cas de dispense de préavis, au moment de la notification du licenciement.

Nadia TIGZIM
Avocat en droit du travail