Date de la résiliation judiciaire du contrat de travail

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements à ses obligations peut demander au Conseil des Prud’hommes de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail sur le fondement de l’article 1184 du Code civil.

Si les juges estiment que les manquements de l’employeur le justifient, le contrat est résilié. À défaut, la relation contractuelle se poursuit. En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail se pose alors la question de la date à laquelle le contrat est résilié.

Il y a été répondu par un arrêt rendu le 24 avril 2013 par la chambre sociale de la Cour de cassation : une salariée avait en effet saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail assortie du paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat.

La Cour d’appel avait limité les sommes octroyées à la salariée au titre des rappels de salaire et des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat en fixant la date de la résiliation judiciaire au jour de la demande en justice sollicitant cette résiliation. L’avocat de la salariée avait alors saisi la Cour de Cassation car il souhaitait que la date de rupture du contrat soit fixée au jour de la décision que prononce la résiliation ce qui permettait à la salariée de bénéficier d’une indemnisation plus conséquente.

A raison puisque la Cour de cassation, dans l’arrêt du 24 avril 2013, a censuré l’arrêt d’appel en affirmant « qu’en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date »

En l’espèce, « en l’absence de rupture du contrat de travail au 9 février 2009, la relation contractuelle s’était poursuivie après cette date ». La Cour de cassation a elle-même fixé la résiliation au 17 septembre 2009, date du jugement et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Rouen pour la fixation des créances de la salariée.

En cas de requête visant à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail, la rupture du contrat, si elle est accordée, est donc effective le jour de la décision judiciaire qui prononce la résiliation du contrat de travail, et non au jour où cette résiliation est demandée en justice.

La chambre sociale de la Cour de cassation avait au demeurant déjà jugé en ce sens dans un arrêt de 2007 (Cass, Soc, 11 janvier 2007, n°05-40.626) afin d’éviter que les Conseil de Prud’hommes accordent une option aux parties et à leurs avocats pour des questions de simple opportunité : celle de faire fixer la date de résiliation du contrat de travail au jour où le manquement de l’employeur est avéré ou au jour de la demande en justice lorsque ces deux options supplémentaires apparaissent plus favorables au intérêts des parties.

Nadia TIGZIM
Avocat en droit du travail