Droit du travail, Droit social, Droit du licenciement, Rupture conventionnelle, Conseil des Prud’Hommes,
Depuis une série d'arrêts rendus en 2006, la Chambre sociale avait précisé que l'indemnité spécifique due au salarié en cas de travail dissimulé (six mois de salaires) pouvait se cumuler avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié avait droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de…
Recours au contrat à durée déterminée en vue de remplacer un salarié absent Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 1242-7 du Code du travail, lorsqu'un CDD (contrat à durée déterminée) est conclu pour remplacer un salarié absent, le contrat peut ne pas comporter de terme précis : il sera prévu que le CDD de remplacement prendra fin au…
Dans quelles conditions l'employeur peut-il consulter les fichiers personnels du salarié présents sur un ordinateur professionnel ou tout autre matériel de communication professionnel mis à sa disposition par son employeur? Les principes dégagés par la jurisprudence sont-ils applicables à une clef USB, au téléphone professionnel du salarié ou aux sms reçus et envoyés à l'aide ce téléphone ? La décision…
Une démission équivoque peut permettre de revenir sur la rupture du contrat de travail et surtout permettre sa requalification en licenciement. En effet, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Une démission équivoque démontre que le salarié n'avait pas réellement voulu…
Un départ à la retraite peut être requalifié en prise d'acte de la rupture si la lettre du salarié comporte notamment l'énonciation de griefs contre son employeur. Dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2013, un VRP a notifié à son employeur son départ à la retraite par une lettre énonçant des…
La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a modifié considérablement le régime du licenciement pour motif économique, comme en témoigne les multiples articles de doctrine sur ces dispositions. Ce que l'on sait moins, c'est que cette loi a également réduit les délais de prescription pour agir devant le Conseil de Prud'hommes, qu'il s'agisse de…
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture autonome qui n'est ni une démission, ni un licenciement, ni un abandon de poste ni une rupture amiable. Le salarié, confronté à des faits GRAVES caractérisant l'inexécution par l'employeur du contrat de travail, y met un terme immédiat, unilatéral et irrévocable. Cette forme de rupture…
La clause de mobilité dans un contrat de travail signifie que le salarié accepte « par avance » une mutation géographique de son lieu de travail. L’employeur se réserve le droit de muter son salarié, étant précisé que si le salarié refuse une telle mutation, il pourra être légitimement licencié. En revanche, si le contrat de travail est dépourvu d’une telle clause,…
Un arrêt intéressant du 10 avril 2013 s'est penché sur l'articulation entre résiliation judiciaire et rupture conventionnelle. Une requête en résiliation judiciaire du contrat de travail peut-elle poursuivie alors qu'une rupture conventionnelle a été signée par les parties? Demande de résiliation judiciaire antérieure à la rupture conventionnelle Pour la Chambre sociale, cette demande de résiliation ayant précédé la signature d'une rupture…
L'article 1233-4 du Code du travail dispose que "le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient" Avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit donc…