Licenciement pendant le congé de maternité et durant les quatre semaines suivantes
La prohibition du licenciement est absolue même en cas de faute grave. Un licenciement notifié durant cette période de protection absolue est frappé de nullité avec les conséquences qui en découlent.
De surcroît, la Cour de Cassation a précisé par un arrêt de 2010 que cette protection contre le licenciement portait non seulement sur la mesure de licenciement en elle-même mais également sur les mesures préparatoires que l’employeur pourrait mettre en œuvre en attendant la fin de la période de protection absolue.
En effet dans l’affaire de 2010, l’employeur s’était effectivement abstenu de procéder à une quelconque notification de la mesure durant le délai de protection. Cependant et de façon fort imprudente, le licenciement avait été verbalement annoncé à la salariée enceinte et le salarié destiné à remplacer ladite salariée avait été embauché durant la période de protection absolue. La salariée avait donc saisi le Conseil de Prud’hommes, son avocat sollicitant la nullité du licenciement prononcé dans de telles conditions.
A raison puisque pour la Cour de Cassation, l’embauche d’un remplaçant constitue une mesure préparatoire qui enfreint également la prohibition édictée par l’article L. 1225-1 et suivants du Code du Travail. En effet, la Cour de Cassation a estimé que l’interdiction de licencier une salariée en état de grossesse durant son congé maternité ne visait pas uniquement la notification de la rupture du contrat de travail mais devait être étendue à toute mesure préparatoire au licenciement. Et notamment à l’embauche d’un nouveau salarié destiné à pourvoir au remplacement ultérieur et définitif de la salariée en congé maternité.
Mise à jour d’un article du 27 février 2012
Nadia TIGZIM
Avocat en droit du travail