Vol du salarié et licenciement pour faute grave

Tout vol du salarié effectué au préjudice de l’employeur justifie son licenciement et ce, même si le préjudice apparaît monétairement minime.

En fait dans ce type d’affaires, c’est à l’examen du contexte du vol que le licenciement sera examiné. Le licenciement est quasi systématiquement validé. Cependant, en raison du contexte de ce vol, celui-ci sera ou non qualifié :

  • de faute grave privative de préavis et d’indemnité de licenciement,
  • de cause réelle et sérieuse non privative de préavis et d’indemnité de licenciement.

Vol du salarié et licenciement pour faute grave

Dans la première décision ci-dessous rapportée, le licenciement pour faute a été considéré comme fondé alors même que le salarié disposait de 12 ans d’ancienneté, n’avait aucun antécédent et que le préjudice lié au vol commis par le salarié s’élevait à peine à 50 euros.

C’est ce que l’avocat du salarié tentait de faire valoir afin de contester la légitimité de son licenciement devant le Conseil de Prud’hommes.

Or, pour la Cour de Cassation “ayant relevé que la lettre de licenciement visait plusieurs vols de carburant, répondant ainsi aux exigences de l’article L. 1232-6 du code du travail, la cour d’appel qui a retenu que le salarié avait à plusieurs reprises commis des vols de carburant aux dépens de l’employeur, a pu décider que le comportement de l’intéressé rendait impossible son maintien dans l’entreprise et constituait une faute grave”

Cette décision est d’autant plus remarquable que le Parquet avait lui-même décidé de ne plus poursuivre. En réalité, c’est la répétition des vols commis au préjudice de l’employeur qui a motivé la décision des juges de valider le licenciement pour faute grave.

En effet, la faute grave est ainsi quasi systématiquement retenue :

  • selon la position hiérarchique du salarié, le vol commis par un cadre étant plus sévèrement sanctionné,
  • en cas de répétition de vols même lorsque chaque vol a une valeur minime,
  • lorsque l’ancienneté du salarié est faible,
  • lorsque le vol du salarié est commis au préjudice d’un collègue dans le cadre du travail ou d’un client de l’employeur.

Vol du salarié et licenciement pour cause réelle et sérieuse

Il arrive cependant régulièrement que le vol commis par le salarié soit requalifié en simple cause réelle et sérieuse, non privative de préavis. Pour autant, le licenciement reste le plus souvent validé comme on peut le constater dans une décision rendue le 30 juin 2010.

Dans cette affaire, l’avocat de la salariée avait plaidé devant le Conseil de Prud’hommes  puis la Cour d’Appel que la salariée, qui ne contestait pas le vol, disposait d’une ancienneté de 29 ans et avait détourné le prix d’un sac d’une valeur de 90 euros.

Les limites de la sanction de la salariée ont donc été rappelé par la Cour de Cassation : la cause réelle et sérieuse existe mais le caractère isolé du vol, la modestie du préjudice et l’ancienneté de la salariée étaient exclusifs d’une faute grave.

Toutefois et de façon plus exceptionnelle, la cause réelle et sérieuse ne sera même pas retenue, ce dernier arrêt étant toutefois à mon sens à prendre avec prudence car il date de 2007 et la jurisprudence aurait eu tendance à se durcir ces dernières années.

Nadia TIGZIM
Avocat en droit du travail