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# Nadia Tigzim : avocat droit des affaires, droit commercial, baux commerciaux

Avocat Paris | droit des affaires, droit commercial, location commerciale, baux commerciaux, baux dérogatoires, fonds de commerce | Paris, Ile de France, Antilles

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## Articles

- [Exception d'inexécution et bail commercial](https://avocat-tigzim.fr/exception-dinexecution-et-bail-commercial/) - L’exception d’inexécution est définie à l’article 1219 du Code civil comme le droit dont dispose une partie contractante de ne pas exécuter l'obligation à laquelle elle s'est engagée tant que son cocontractant n'exécute pas la sienne. Cette exception d'inexécution a toujours fait l'objet d'un contrôle de proportionnalité très strict portant sur la gravité des manquements
- [Renouvellement du bail commercial et étrangers](https://avocat-tigzim.fr/renouvellement-bail-commercial-loi-pinel-etrangers/) - L’article 5 de la loi PINEL du 18 juin 2014 étend le bénéfice du droit au renouvellement du bail commercial aux étrangers, sans restriction, conséquence d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation en 2011, signalé en son temps dans ce blog, qui avait jugé discriminatoire la condition de nationalité exigée du locataire afin d'obtenir
- [Renonciation à un remboursement de créance](https://avocat-tigzim.fr/remboursement-de-creance-societe-renonciation/) - Dans quelles conditions un débiteur peut-il se prévaloir d'une renonciation à un remboursement de créance ? La Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 mai 2013. Une société en nom collectif avait été constituée en vue de l'exploitation d'un fonds de
- [Régularité de la caution d'une société civile](https://avocat-tigzim.fr/regularite-caution-dune-societe-civile/) - Les sociétés civiles ont souvent un objet social très limité qui rend très difficile la validation du cautionnement de la dette d'autrui. La jurisprudence valide, cependant, sous certaines conditions la caution d'une société civile (principalement les SCI) qui ne s’inscrit pas dans les limites de l’objet social. Par un arrêt du 8 novembre 2007, la première
- [Requalification d'une offre de renouvellement du bail commercial à de nouvelles conditions](https://avocat-tigzim.fr/requalification-offre-renouvellement-bail-nouvelles-conditions/) - L'offre de renouvellement du bail commercial adressée par un bailleur a été une nouvelle fois examinée par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 janvier 2024 (Civ. 3e, FS-B, n° 22-20.872) qui apporte un nouvel éclairage sur cette notion telle que visée par l’article L 145-9 du Code de Commerce et sur ses
- [Saisie-contrefaçon: jurisprudence 2016](https://avocat-tigzim.fr/saisie-contrefacon-jurisprudence-2016/) - Le Code de la propriété intellectuelle met en oeuvre une procédure originale visant à établir la preuve d'actes de contrefaçon : la saisie-contrefaçon. Cette procédure spécifique permet à un détenteur de droits de propriété intellectuelle de se faire autoriser par un juge, de façon non-contradictoire, à procéder à une saisie de pièces contrefaites et de
- [Droit d'option lors du renouvellement du bail commercial](https://avocat-tigzim.fr/droit-doption-renouvellement-bail-commercial/) - Le droit d'option, prévu à l'article L. 145-57 du Code de Commerce, permet au bailleur et au preneur commercial, de renoncer à un renouvellement de bail commercial accepté par l'une ou l'autre des parties afin de reprendre ou de restituer des locaux commerciaux loués. Il est le pendant du droit de repentir prévu à l’article L.
- [Vente du fonds de commerce : évaluation et formalités](https://avocat-tigzim.fr/vente-fonds-de-commerce-evaluation-formalites/) - La vente du fonds de commerce est une opération globale qui nécessite l'intervention de différents professionnels (avocat, expert-comptable.....) afin d'éviter tout litige ultérieur. En effet, cette opération, compte tenu de sa relative complexité, génère un contentieux important, dans la mesure où des précautions, déclarations ou vérifications minimales auront été omises lors de l'opération d'acquisition. L'acquéreur
- [Clause résolutoire et bail commercial](https://avocat-tigzim.fr/bail-commercial-et-clause-resolutoire/) - Le locataire peut-il se prévaloir d'une clause résolutoire insérée au bail commercial pour mettre fin à son bail commercial ? La Cour de Cassation y a répondu par la négative par son arret du 27 avril 2017. Le preneur ne peut mettre fin à un bail commercial avant terme que dans les conditions prévues par
- [Responsabilité du notaire](https://avocat-tigzim.fr/responsabilite-notaire/) - Selon un dispositif juridique bien établi, la responsabilité du notaire peut être retenue sur un fondement contractuel lorsqu’il agit en tant que mandataire de son client. D’un autre côté, il peut voir sa responsabilité délictuelle engagée lorsqu’il agit dans l’exercice de sa mission légale, soit en matière d’élaboration et d’authentification des actes juridiques. L’exercice de
- [Irrecevabilité de la demande d'acquisition de la clause résolutoire](https://avocat-tigzim.fr/irrecevabilite-demande-dacquisition-clause-resolutoire/) - La Cour d'Appel de Paris a rendu le 16 mai 2025 un arrêt intéressant sur l’irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la clause résolutoire. Faisant preuve de précipitation, une bailleresse avait en effet engagé une telle procédure sans respecter les dispositions contractuelles prévues dans le bail signé avec sa locataire. Or, le bail signé entre les
- [Acquisition de la clause résolutoire et mauvaise foi](https://avocat-tigzim.fr/acquisition-de-la-clause-resolutoire-mauvaise-foi-bailleur/) - L'acquisition de la clause résolutoire ne peut être remise en cause par la mauvaise foi du bailleur. Dans un arrêt en date du 26 octobre 2023 (pourvoi n° 22-16.216), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a ainsi considéré qu'« Il résulte de l’article L 145-1 du code de commerce que lorsqu’une ordonnance
- [Rupture brutale  d’une relation commerciale établie](https://avocat-tigzim.fr/rupture-brutale-relation-commerciale-etablie/) - La sanction de la rupture brutale d’une relation commerciale établie est régie par l’article L442-1, II du Code de commerce, qui a remplacé l’article L442-6, I, 5° du Code de commerce modifié par la loi PACTE (loi pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019. L’article 1210 du Code civil modifié
- [Garantie d'éviction et clause de non-concurrence : quelle protection pour l'acquéreur du fonds?](https://avocat-tigzim.fr/garantie-deviction-non-concurrence-fonds-de-commerce/) - La garantie d'éviction et la clause dee non-concurrence sont indispensables aux fins de protéger efficacement l'acquéreur d'un fonds de commerce. Acheter un fonds de commerce, ce n’est en effet pas seulement reprendre des murs ou du matériel : c’est surtout investir dans une clientèle, une réputation et un savoir-faire qui constituent la véritable valeur de
- [Prescription et Baux commerciaux](https://avocat-tigzim.fr/prescription-baux-commerciaux/) - La prescription joue un rôle central dans le contentieux des baux commerciaux. Si l’article L. 145-60 du Code de commerce fixe un délai de prescription biennale pour les actions fondées sur le statut des baux commerciaux, d’autres actions relevant du droit commun obéissent à une prescription quinquennale, voire à des délais spécifiques. L’articulation de ces
- [Requalification du bail commercial en bail professionnel](https://avocat-tigzim.fr/requalification-bail-commercial-bail-professionnel/) - Le bail professionnel est régi par un texte bref, l’article 57 A de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 19861. Sa simplicité apparente masque des enjeux considérables. Or, la distinction entre bail commercial et bail professionnel conditionne la durée d’engagement, la souplesse de sortie et, in fine, le coût total d’occupation. Dans de nombreux
- [Cession d'un fonds de commerce : comment la réussir?](https://avocat-tigzim.fr/cession-dun-fonds-de-commerce-etapes-clefs-pour-la-reussir/) - La cession d'un fonds de commerce est une opération délicate, source d'enjeux multiples tant pour l'acquéreur que le vendeur. Tout commerçant mesure en effet l’importance stratégique du fonds de commerce dans la réalisation de son activité. Qu’il s’agisse de l’emplacement, de la réputation bâtie au fil des années ou de la clientèle fidélisée, le succès
- [Bail commercial : attention à l'immatriculation au RCS](https://avocat-tigzim.fr/immatriculation-au-rcs-renouvellement-bail-commercial/) - L'immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) est une obligation légale à laquelle sont assujettis les commerçants, sociétés et groupements d'intérêts économiques dont le siège social se trouve en France. Prévue à l’article L123-1 du Code de Commerce, cette immatriculation permet notamment aux commerçants et sociétés de bénéficier du statut protecteur des baux
- [Révision d'un loyer variable et bail commercial](https://avocat-tigzim.fr/bail-commercial-et-revision-loyer-variable/) - Lors de la conclusion d'un bail commercial, les parties peuvent négocier et décider que le loyer sera fixe ou variable. Dans cette dernière hypothèse, est insérée au bail une clause de loyer variable (également appelée clause de loyer binaire ou clause-recette) qui sera totalement ou partiellement indexée au chiffre d'affaires du locataire. Ce type de
- [Rupture brutale de la relation commerciale et exclusion du préavis](https://avocat-tigzim.fr/rupture-brutale-des-relations-commerciales-exclusion-preavis/) - Une rupture brutale de la relation commerciale établie sans respect d'un préavis peut être considérée comme fautive et sanctionnée par l’article L 442-6, I 5° du Code de Commerce. Or le préavis exigé par cet article peut être parfois très long voire inopportun de sorte que la loi a prévu quelques exceptions dont les contours
- [Loyers impayés et carence du bailleur](https://avocat-tigzim.fr/loyers-impayes-et-carence-du-bailleur/) - En cas de loyers impayés par le locataire du bail commercial, la responsabilité du bailleur peut elle être recherchée? Dans un arrêt rendu le 5 mars 2013, la Cour de cassation s'est interrogée sur la caractérisation de la négligence du bailleur qui réclame tardivement des loyers impayés. En l'espèce, en 2004, cinq ans après la signature
- [Expropriation et vente d'un fonds de commerce](https://avocat-tigzim.fr/expropriation-vente-fonds-de-commerce/) - L’expropriation consiste pour une autorité publique, à contraindre une personne privée de céder un bien immobilier ou des droits immobiliers pour cause d'utilité publique, en contrepartie d'une juste et préalable indemnité. Lorsque l’expropriation concerne un immeuble où est exploité un fonds de commerce, le fonds de commerce exploité dans les lieux existe-t-il encore et par voie
- [Prescription biennale : point de départ de l’action en requalification d’un contrat en bail commercial](https://avocat-tigzim.fr/prescription-biennale-point-de-depart-de-laction-en-requalification-dun-contrat-en-bail-commercial/) - La question du point de départ de la prescription biennale de l’action en requalification d’une convention quelconque en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux a fait l’objet d’un revirement de jurisprudence inattendu et frappant par un arrêt du 26 mai 2023. La publication de cet arrêt au Bulletin laisse présupposer de l’importance doctrinale
- [Nullité de la vente du fonds de commerce : attention à l'obligation d'information](https://avocat-tigzim.fr/nullite-de-la-vente-du-fonds-de-commerce-attention-a-lobligation-dinformation/) - La cession d’un fonds de commerce est une opération courante en droit commercial, consistant à transférer la propriété d’un ensemble de biens matériels et immatériels utilisés pour l’exploitation d’une activité commerciale. Il peut toutefois arriver que la cession d’un fonds de commerce soit entachée d’un vice ou d’une irrégularité susceptible d'entrainer la nullité de la
- [Résiliation judiciaire du bail commercial](https://avocat-tigzim.fr/resiliation-judiciaire-bail-commercial/) - La résiliation judiciaire du bail commercial peut etre obtenue de deux façons : soit par la voie rapide de la procédure de référé dès lors que le bail comporte une clause résolutoire dont l'interprétation trés stricte permet de rompre le bail en présence de manquements fautifs de l'un ou l'autre des contractants. soit par la
- [Clause de non-concurrence et cession de fonds de commerce](https://avocat-tigzim.fr/clause-de-non-concurrence-cession-de-fonds-de-commerce/) - Une clause de non-concurrence est régulièrement insérée dans les contrats de cession de fonds de commerce afin de protéger l’acquéreur d’un fonds de commerce d'une concurrence qui pourrait être considérée comme déloyale. La clause de non-concurrence permettra en effet au cessionnaire (celui qui acquiert le fonds) de jouir paisiblement du fonds nouvellement acquis, en empêchant
- [Vice caché et chiffre d'affaires mentionné dans la cession de fonds de commerce](https://avocat-tigzim.fr/vice-cache-chiffre-daffaires-cession-fonds-de-commerce/) - La garantie du vice caché ou des vices cachés est un mécanisme qui permet à tout acquéreur d'un bien de se protéger contre un vice qui survient après l'acquisition d'un bien meuble ou immeuble et qui était non apparent, ou dissimulé lors de l'acquisition. Elle permet soit d'obtenir l'annulation de la vente et la restitution
- [Réticence dolosive et vente du fonds de commerce](https://avocat-tigzim.fr/reticence-dolosive-vente-fonds-de-commerce/) - La réticence dolosive dans la vente de fonds de commerce fait l’objet d’un contentieux abondant, résultant notamment de la déception de l’acquéreur sur la valeur du fonds qui lui a été cédé ou en raison de la découverte d’informations sur les caractéristiques du fonds acquis. La tentation est alors grande de vouloir remettre en cause la
- [Clause d'indexation excluant toute baisse de loyer et bail commercial](https://avocat-tigzim.fr/clause-dindexation-excluant-toute-baisse-de-loyer-et-bail-commercial/) - La clause d’indexation, élément clé des baux commerciaux, permet d’ajuster automatiquement le loyer en fonction d’un indice prédéfini. Cependant, lorsque cette clause exclut toute baisse du loyer, elle peut être déclarée illicite, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juillet 2024. Cet article explore les enjeux juridiques et pratiques
- [Changement d'activité du locataire commercial](https://avocat-tigzim.fr/changement-dactivite-du-locataire-et-bail-commercial/) - En principe, tout changement d'activité prévue au bail commercial doit être autorisée par le bailleur. On parle alors de : "déspécialisation partielle" lorsque le locataire souhaite adjoindre des activités connexes ou complémentaires, "déspécialisation plénière" lorsque la totalité des activités du fonds de commerce exploité est modifiée. Mais qu’en est t il lorsqu’une telle autorisation est omise ?
- [Fixation du loyer commercial et prescription](https://avocat-tigzim.fr/memoire-irregulier-interrompt-prescription-procedure-fixation-loyer-commercial/) - Le renouvellement du bail commercial donne fréquemment lieu à des négociations relatives à la fixation du loyer commercial à venir. A défaut d'accord entre les parties sur le montant du nouveau loyer, la voie judiciaire s'impose. Or, les parties ne disposent que de deux ans à compter de l'acceptation du renouvellement du bail par le
- [Déplafonnement du loyer commercial renouvelé](https://avocat-tigzim.fr/plafonnement-du-loyer-commercial-et-renouvellement/) - Le déplafonnement du loyer commercial est soumis à des critères précis limitativement énumérés par les articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce qui posent le principe du plafonnement du loyer lors du renouvellement du bail commercial à moins d'une modification de la valeur locative. En effet et aux termes de l'article L.
- [Application du statut des baux commerciaux](https://avocat-tigzim.fr/application-du-statut-des-baux-commerciaux/) - Le bénéfice du statut des baux commerciaux nécessite la présence de plusieurs conditions cumulatives: Existence d’un bail voire même d'une sous-location portant sur un immeuble ou un local, Existence d’un fonds de commerce, Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés du propriétaire du fonds, Application légale ou contractuelle du statut des baux commerciaux; De
- [Droit de repentir dans le bail commercial](https://avocat-tigzim.fr/droit-de-repentir-bail-commercial/) - Le bailleur qui a signifié au preneur à bail commercial un congé sans offre de renouvellement doit payer une indemnité d'éviction. Il dispose toutefois d'un droit de repentir qui lui permet de revenir sur son congé, d'offrir le renouvellement du bail et de se dispenser du paiement de l'indemnité d'éviction dont le montant peut être
- [Grosses reparations et bail commercial](https://avocat-tigzim.fr/grosses-reparations-et-bail-commercial/) - Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal. La répartition des charges et des dépenses entre le locataire et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail dans un inventaire précis et limitatif. Cependant, au moment de la signature d’un bail commercial,
- [Despécialisation partielle et opposition du bailleur](https://avocat-tigzim.fr/despecialisation-partielle-opposition-bailleur/) - Un bail commercial porte normalement sur une activité spécifique, définie par le contrat de bail, qui peut être modifiée par une procédure de despécialisation partielle. En effet, le locataire peut exercer une activité connexe ou complémentaire à celle initialement exploitée si celui-ci fait une demande de déspécialisation partielle auprès de son bailleur. La 3ème chambre
- [La sous-location commerciale reste un bail commercial](https://avocat-tigzim.fr/sous-location-commerciale-bail-commercial/) - L’existence même du sous-bail commercial est intimement liée au bail commercial principal puisque, si ce dernier ne prévoit pas expressément une clause autorisant la sous-location, celle ci est interdite et peut donner lieu à résiliation du bail. Cependant, le contrat de sous-location commerciale est un contrat autonome et a un régime juridique propre, que ce soit,
- [Indemnité d'éviction : simplification de la procédure](https://avocat-tigzim.fr/indemnitedeviction-simplification-procedure/) - La troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 7 février 2019 venant modifier l’appréhension de la demande de paiement de l’indemnité d’éviction en matière de bail commercial. Dans cette affaire, un bailleur avait signifié un congé à la société occupant les locaux, avec effet au 30 novembre 2011. Outre
- [Demande de requalification en bail commercial et clauses réputées non écrites](https://avocat-tigzim.fr/demande-de-requalification-en-bail-commercial-et-clauses-reputees-non-ecrites/) - La demande de requalification en bail commercial d'une convention sur le fondement de l'article L 145-15 sur les clauses réputées non écrites a fait l'objet d'un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 7 décembre 2022, (pourvoi n°21-23.103) publié au Bulletin, ce qui présuppose son importance doctrinale.
- [La rupture brutale d’une relation commerciale établie est-elle toujours sanctionnée ?](https://avocat-tigzim.fr/rupture-brutale-relation-commerciale-etablie-sanction/) - La rupture brutale d'une relation commerciale établie est sanctionnée par l’ancien article L. 442-6, I, 5° devenu l’article L. 442-1, II du Code de commerce depuis l’ordonnance du 24 avril 2019 qui dispose que : « II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne
- [Les trois particularités de la caution du dirigeant de société](https://avocat-tigzim.fr/trois-particularites-caution-du-dirigeant-de-societe/) - Si en principe le patrimoine d'une société est distinct de celui de son dirigeant, en pratique il en est autrement. En effet, les banques ont pour usage d'exiger la caution du dirigeant de société sur ses biens personnels pour garantir les prêts de son entreprise. Ainsi, afin qu'une société puisse obtenir des prêts, le dirigeant
- [Obligation d'information et conseil des banques](https://avocat-tigzim.fr/obligation-dinformation-conseil-et-mise-en-garde-de-la-banque/) - Une obligation d'information, de conseil, et de mise en garde de leurs clients repose sur les établissements bancaires à propos des risques encourus dans le cadre d’opérations financières notamment spéculatives. Plusieurs arrêts récents sont venus rappeler les contours de cette obligation. Obligation d'information de la banque Le non-respect par les banques de leur obligation d'information
- [Rupture brutale des relations commerciales établies et préavis](https://avocat-tigzim.fr/rupture-brutale-des-relations-commerciales-et-preavis/) - Rompre des relations commerciales, même établies de longue date, n’est évidemment pas en soit interdit. En revanche, une rupture brutale des relations commerciales établies, effectuée sans préavis ou avec un préavis insuffisant est sanctionnée depuis 1996 par le biais de l’article L 442-6 I du Code de Commerce. Il est en effet nécessaire de protéger des
- [Caution avertie et caution professionnelle](https://avocat-tigzim.fr/caution-avertie-caution-professionnelle/) - En matière de cautionnement, la distinction entre caution avertie, caution professionnelle et caution non avertie s’avère fondamentale. De cette distinction va en effet résulter la condamnation ou pas de la caution malheureuse à laquelle un créancier viendra opposer son engagement. Le banquier doit en effet s‘assurer que le cautionnement proposé par l’emprunteur principal afin de
- [Actif disponible et capital social non libéré](https://avocat-tigzim.fr/capital-social-non-libere-actif-disponible/) - L'article L. 631-1 du Code de commerce dispose qu'il est "institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit
- [Droit de retrait d'une société civile](https://avocat-tigzim.fr/conditions-du-droit-de-retrait-dune-societe-civile/) - Le droit de retrait d'une société civile s'exerce par convention entre les associés. Ce droit de retrait peut également être exercé en justice lorsque aucun accord entre associés n'a été obtenu et que l'associé demandeur se prévaut de justes motifs appréciés par le juge. Cette possibilité est formellement prévue par l'article 1869 du code civil
- [3 critères de confusion de patrimoines en liquidation judiciaire](https://avocat-tigzim.fr/trois-criteres-de-confusion-de-patrimoines-en-liquidation-judiciaire/) - L'alinéa 2 de l'article L. 621-2 du Code de commerce permet d'étendre une procédure collective à toute personne physique ou morale, en cas de confusion de patrimoines avec celui d’un débiteur faisant l'objet d'une liquidation judiciaire. C’est bien l’intérêt et le risque de cette notion. Particulièrement visé par les créanciers, les liquidateurs et la Loi
- [Mention manuscrite du taux d'intérêt et découvert](https://avocat-tigzim.fr/mention-manuscrite-taux-dinteret-conventionnel-autorisations-de-decouvert/) - L'article 1907 du code civil, relatif au taux d'intérêt d'un prêt, dispose que "l'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas". L'alinéa 2 poursuit en énonçant que "le taux de l'intérêt conventionnel doit être
- [Conversion en liquidation judiciaire](https://avocat-tigzim.fr/conversion-en-liquidation-judiciaire/) - Dans un arrêt du 23 avril 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la conversion en liquidation judiciaire d'une procédure de redressement judiciaire. A quel moment le Tribunal doit il se placer afin d'examiner la condition d'état de cessation des paiements nécessaire à une liquidation judiciaire? Précisons que la conversion
- [Prescription des factures à acquitter](https://avocat-tigzim.fr/prescription-des-actions-en-paiement/) - Un arrêt du 3 juin 2015 est venu apporter une précision intéressante sur les délais de recouvrement des créances et des factures établies par les professionnels pour les biens et services qu'ils facturent à des consommateurs ainsi que sur le délai de prescription des factures. Selon l'article L 137-2 du Code de la Consommation, "l'action des professionnels,
- [Prescription de la nullité du cautionnement](https://avocat-tigzim.fr/prescription-des-actions-en-nullite-du-cautionnement/) - Un arrêt du 8 avril 2015 dernier est venu apporter une précision très intéressante sur le régime de la prescription des actions en nullité du cautionnement. Selon le principe général posé par l’article 1304 du Code Civil, les actions en nullité se prescrivent par 5 ans à compter de la signature de l’acte lorsque le
- [Prescription de l'emprunt immobilier](https://avocat-tigzim.fr/prescription-emprunt-immobilier-consommateur/) - La prescription de l'emprunt immobilier est elle acquise au bout de 2 ou 5 ans? Un arrêt rendu en 2012 a clairement répondu à cette question, en retenant une prescription biénnale et non quinquenale. Restait à déterminer le point de départ de ce délai de prescription. C'est également chose faite par deux arrêts rendus respectivement
- [TEG erroné et déchéance des intérêts](https://avocat-tigzim.fr/teg-errone-et-decheance-des-interets/) - Le taux effectif global ou TEG est le coût véritable du crédit qui se distingue ainsi du taux nominal ou conventionnel affiché par le banquier/ préteur. Compte tenu de l’enjeu posé par son calcul, cette question a donné lieu à une jurisprudence abondante qui s’affine d’année en année et dont cet article est un bref
- [Les trois critères de la "rupture brutale des relations commerciales établies"](https://avocat-tigzim.fr/rupture-brutale-des-relations-commerciales-prejudice-reparable/) - La rupture brutale des relations commerciales et d'affaires effectuée sans préavis écrit d’une durée suffisante et raisonnable est sanctionnée par les dispositions contenues à l'article L.442-6-I.5eme du Code de commerce devenu L. 442-1, II depuis l’ordonnance du 24 avril 2019 qui prévoit qu "engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice
- [Revendication et créance d'argent](https://avocat-tigzim.fr/revendication-et-creance-dargent/) - L'action en revendication peut-elle porter sur une créance en argent? La Cour de Cassation vient récemment de confirmer sa jurisprudence classique en la matière en rejetant toute action en revendication lorsque l'objet de la revendication porte sur des sommes d'argent. Dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 mai
- [Nullité du cautionnement d'une personne physique](https://avocat-tigzim.fr/nullite-cautionnement-personne-physique/) - Le cautionnement est un acte dangereux qui se conclut dans la joie et s'exécute souvent dans la douleur. Le législateur a donc entendu en réglementer strictement la conclusion afin de s'assurer de l'intégrité du consentement donné par des personnes physiques. La jurisprudence est venue compléter ce dispositif prévu aux articles L341-2 et suivants du Code
- [Indemnisation de la destruction de marchandises](https://avocat-tigzim.fr/indemnisation-destruction-de-marchandises/) - En cas de destruction de marchandises prises en charge par un transporteur dans le cadre d'un contrat de transport international terrestre, quelle valeur de la marchandise sera retenue pour le calcul de l'indemnisation ? C'est sur cette question que la Cour de Cassation a eu à se pencher au regard de la Convention de Genève
- [Indemnité d'éviction : comment la fixer?](https://avocat-tigzim.fr/indemnite-deviction-bail-commercial-fixation/) - L’indemnité d’éviction, prévue à l’article L. 145-14 du Code de commerce, est l'indemnité à laquelle peut prétendre le preneur à un bail commercial dont le renouvellement est refusé ou le congé délivré par le bailleur. Elle vise à indemniser le preneur du préjudice résultant du non renouvellement de son bail. Tout l’enjeu ici est de
- [Loyers commerciaux durant le confinement : nouveau moyen d'en écarter l'exigibilité](https://avocat-tigzim.fr/loyers-commerciaux-confinement-exigibilite/) - Un nouveau moyen de droit pourrait permettre aux locataires commerciaux de se soustraire au paiement des loyers dûs pendant la période de confinement. Le COVID-19 et ses différentes conséquences a posé d’importantes difficultés en matière d’exigibilité des loyers commerciaux. Une décision innovante vient cependant d’être rendue le 20 janvier dernier par le Juge de l'exécution
- [Nullité du bail commercial et indemnité d'occupation](https://avocat-tigzim.fr/nullite-du-bail-commercial-et-indemnite-doccupation/) - En cas de nullité d'un bail commercial pour un motif étranger au comportement du locataire, l'indemnité d'occupation représente la contrepartie de la jouissance des lieux. Dès lors, si le locataire n'a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, il n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation, a dit la troisième chambre
- [La clause réputée non écrite du bail commercial est imprescriptible](https://avocat-tigzim.fr/la-clause-reputee-non-ecrite-du-bail-commercial-est-imprescriptible/) - Le régime de la clause “réputée non écrite” vient une nouvelle fois d'être précisé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin le 16 novembre 2023 concernant une clause faisant échec au droit de renouvellement du bail commercial. Une clause de renonciation à l'indemnité d'éviction est réputée
- [Vices cachés : une garantie toujours plus étendue](https://avocat-tigzim.fr/vices-caches-garantie-toujours-plus-etendue/) - La garantie des vices cachés est définie à l'article 1641 du code civil qui précise que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou

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