Accueil / Baux commerciaux / Estimation de l’indemnité d’éviction
Locataire, votre bailleur refuse le renouvellement ? Bailleur, vous envisagez de le refuser ? Obtenez un ordre de grandeur de l’indemnité d’éviction, à partir du barème professionnel de l’activité et de la valeur du droit au bail.
Votre activité ne figure pas dans la liste ? Une estimation personnalisée peut être réalisée à partir de votre situation : contactez le cabinet.
Comment la fourchette est établie. L’emplacement situe l’activité dans le barème : rue peu commerçante, du minimum à la moyenne ; emplacement correct, autour de la moyenne ; très bon emplacement, de la moyenne au maximum. Le droit au bail est calculé sur l’économie de loyer (loyer du marché moins loyer actuel), multipliée par un coefficient de situation de 3 à 4, de 4 à 6 ou de 6 à 9 selon l’emplacement. Si le locataire peut se réinstaller à proximité sans perdre sa clientèle, seul le droit au bail est retenu ; sinon, c’est la valeur du fonds, qui ne peut être inférieure à celle du droit au bail. S’y ajoutent des frais de remploi de 10 % et, si le résultat annuel est indiqué, trois mois de résultat au titre du trouble commercial.
Pourcentages issus du barème du Mémento Transmission d’entreprise 2025-2026, Éditions Francis Lefebvre, appliqués au chiffre d’affaires hors taxes moyen des trois derniers exercices. Droit au bail calculé par la méthode du différentiel de loyer. Ordre de grandeur indicatif : il ne remplace ni une expertise ni l’appréciation du juge, et chaque dossier est différent.
Le locataire commerçant dont le bailleur refuse le renouvellement du bail, sauf motif grave et légitime ou autre cause prévue par la loi. Elle doit réparer tout le préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Elle comprend une indemnité principale, qui correspond à la valeur du fonds de commerce si la clientèle est perdue, ou à la valeur du droit au bail si l’activité peut être transférée sans perte, et des indemnités accessoires : frais de remploi, trouble commercial, frais de déménagement et de réinstallation. En cas de désaccord, elle est fixée par le juge, le plus souvent après expertise.
Oui, en cas de motif grave et légitime : loyers impayés après mise en demeure, sous-location non autorisée, changement d’activité interdit… C’est souvent le cœur de la défense du bailleur.
ou par téléphone : 01 46 36 79 33 · Avocat en bail commercial à Paris
