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Avocat en cession de fonds de commerce à Paris, j’accompagne vendeurs et acquéreurs : rédaction et sécurisation de l’acte, cession du droit au bail, puis défense en justice si la vente tourne mal. J’interviens aussi comme avocat en expropriation à Paris pour les commerçants dont le fonds est exproprié. Je vous informe clairement et préalablement du montant des honoraires ; aucune prestation n’est réalisée sans accord écrit.
Le fonds de commerce — clientèle, enseigne, droit au bail, matériel — est souvent le principal actif d’une entreprise. Le céder, l’acquérir ou céder son seul droit au bail suppose de maîtriser des règles précises, sous peine de voir l’opération fragilisée, voire annulée. Cédants comme repreneurs y trouvent un conseil sur mesure, du montage à la sécurisation de l’acte comme au contentieux.
Vendre au bon prix, être payé rapidement et sortir sans risque : préparation de l’acte, purge des oppositions, encadrement de la garantie d’éviction et de la clause de non-concurrence.
Acquérir une clientèle réelle sans mauvaise surprise : audit des comptes, conditions suspensives, sécurisation du bail et des contrats, et action rapide en cas de tromperie.
Acheter ou vendre un fonds se prépare : avant-contrat, éléments cédés, prix placé sous séquestre pendant le délai d’opposition des créanciers, solidarité fiscale entre vendeur et acquéreur.
Céder le seul bail, sans la clientèle, obéit à ses propres règles : agrément du bailleur, garantie solidaire du cédant, respect de la destination des lieux.
Dol, vice caché, défaut d’information ou prix dérisoire peuvent entraîner la nullité de la vente ; le vendeur reste tenu de la garantie d’éviction.
Votre local est exproprié pour un projet public ? Le commerçant locataire a droit à une indemnité couvrant la perte ou le transfert de son fonds. Je la chiffre et la défends devant le juge de l’expropriation.
Le fonds de commerce réunit des éléments incorporels (clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail) et corporels (matériel, marchandises). La clientèle en est l'élément essentiel : sans clientèle, il n'y a pas de fonds.
La cession de fonds transfère l'ensemble des éléments d'exploitation, clientèle comprise ; la cession du seul droit au bail ne transmet que le bail, sans la clientèle. Les régimes fiscaux et les formalités diffèrent sensiblement.
Le prix est placé sous séquestre pendant le délai d'opposition des créanciers et de purge de la solidarité fiscale : il n'est remis au vendeur qu'une fois ces délais écoulés, pour éviter que l'acquéreur ne paie deux fois.
Oui, notamment en cas de dol ou de réticence dolosive (chiffre d'affaires gonflé, informations tues), de vice caché, de manquement à l'obligation d'information ou de prix dérisoire. L'acquéreur peut demander la nullité, la réduction du prix ou des dommages-intérêts, dans les délais légaux.
C'est le contrat par lequel le propriétaire d'un fonds en confie l'exploitation à un locataire-gérant, moyennant une redevance. Le loueur reste solidairement responsable des dettes du gérant pendant les premiers mois d'exploitation.
Non : il doit la garantie d'éviction, d'ordre public, qui lui interdit de détourner la clientèle cédée. Une clause de non-concurrence peut le préciser, à condition d'être limitée dans le temps, l'espace et l'activité.
ou par téléphone : 01 46 36 79 33
Cabinet au 222 bd Saint-Germain, Paris 7e
