Décryptages & analyses
par Maître Tigzim

L’exception d’inexécution est définie à l’article 1219 du Code civil comme le droit dont dispose une partie contractante de ne pas exécuter l’obligation à laquelle elle s’est engagée tant que son cocontractant n’exécute pas la sienne. Cette exception d’inexécution a toujours fait l’objet d’un contrôle de proportionnalité très strict portant sur la gravité des manquements […]

La garantie d’éviction et la clause dee non-concurrence sont indispensables aux fins de protéger efficacement l’acquéreur d’un fonds de commerce. Acheter un fonds de commerce, ce n’est en effet pas seulement reprendre des murs ou du matériel : c’est surtout investir dans une clientèle, une réputation et un savoir-faire qui constituent la véritable valeur de […]

La cession d’un fonds de commerce est une opération délicate, source d’enjeux multiples tant pour l’acquéreur que le vendeur. Tout commerçant mesure en effet l’importance stratégique du fonds de commerce dans la réalisation de son activité. Qu’il s’agisse de l’emplacement, de la réputation bâtie au fil des années ou de la clientèle fidélisée, le succès […]

L’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) est une obligation légale à laquelle sont assujettis les commerçants, sociétés et groupements d’intérêts économiques dont le siège social se trouve en France. Prévue à l’article L123-1 du Code de Commerce, cette immatriculation permet notamment aux commerçants et sociétés de bénéficier du statut protecteur des baux […]

La résiliation judiciaire du bail commercial peut etre obtenue de deux façons : soit par la voie rapide de la procédure de référé dès lors que le bail comporte une clause résolutoire dont l’interprétation trés stricte permet de rompre le bail en présence de manquements fautifs de l’un ou l’autre des contractants. soit par la […]