Vous recevez un acte de dénonciation de saisie-attribution, vous y repérez une erreur dans le montant réclamé, et vous espérez que ce faux pas fera tomber toute la mesure. La Cour de cassation a douché cet espoir le 27 mars 2025 : une erreur dans le décompte des sommes réclamées n’entraîne pas la nullité de l’acte, elle justifie seulement une réduction du montant saisi (Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-18.591, publié au Bulletin). La leçon est double : on n’obtient pas l’anéantissement d’une saisie pour une simple erreur de calcul, et tout se joue dans le délai qu’ouvre, précisément, cette dénonciation. Encore faut-il comprendre ce qu’est cet acte, quand il doit intervenir et ce qu’il doit contenir.
Cet article prolonge notre guide de fond sur la saisie-attribution et son effet attributif immédiat : ici, on s’arrête sur l’acte charnière que reçoit le débiteur — la dénonciation.
L’acte qui déclenche le compte à rebours
La saisie est d’abord signifiée à la banque, à l’insu du débiteur. Pour que celui-ci ne découvre pas la mesure trop tard, la loi impose au créancier de la lui dénoncer. C’est l’objet de l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution : le commissaire de justice signifie au débiteur un acte qui l’informe de la saisie pratiquée et, surtout, du délai dont il dispose pour la contester.
Cet acte n’est donc pas une simple formalité d’information : c’est lui qui fait courir le délai d’un mois de contestation. Sa date de signification est le point de départ du compte à rebours ; c’est elle qu’il faut noter en priorité, car passé un mois, la contestation devient irrecevable et le paiement au créancier inéluctable.
Huit jours, sinon tout tombe : la caducité qui protège le débiteur
Le créancier n’a pas tout le temps devant lui. La dénonciation doit intervenir dans les huit jours de la saisie, à peine de caducité. Ce délai n’est pas indicatif : s’il est dépassé, la saisie est anéantie rétroactivement et les fonds sont libérés. C’est l’une des rares protections réellement efficaces du débiteur — une négligence de calendrier du créancier peut lui rendre son argent.
La caducité opère de plein droit, mais elle se fait constater : le débiteur (ou son conseil) qui relève que la dénonciation est arrivée hors délai a tout intérêt à le soulever devant le juge de l’exécution pour obtenir la mainlevée et la restitution des sommes. Vérifier la date de la dénonciation au regard de celle de la saisie est donc le premier réflexe utile.
Les mentions qui font la loi de l’acte
Au-delà du délai, l’acte de dénonciation doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, à peine de nullité. Il doit reproduire une copie du procès-verbal de saisie ; indiquer, en caractères très apparents, le délai d’un mois pour contester et la date à laquelle il expire ; désigner le juge de l’exécution territorialement compétent ; rappeler au débiteur qu’il doit, s’il conteste, en informer le jour même le commissaire de justice ; et, pour une saisie bancaire, mentionner le solde bancaire insaisissable laissé à sa disposition.
Ces exigences ne sont pas décoratives : elles garantissent que le débiteur est mis en mesure d’exercer utilement ses droits dans le délai contraint. L’absence ou l’irrégularité d’une mention essentielle peut vicier l’acte — étant entendu, comme le rappelle l’arrêt du 27 mars 2025, qu’une simple erreur de décompte, elle, ne suffit pas à l’annuler : elle ouvre seulement droit à une réduction.
Recevoir une dénonciation : les réflexes qui comptent
À réception de l’acte, trois vérifications s’imposent. D’abord, la date : la dénonciation est-elle intervenue dans les huit jours de la saisie ? À défaut, la caducité peut être invoquée. Ensuite, les mentions : le délai d’un mois et le juge compétent figurent-ils, en caractères apparents ? Enfin, le fond : la créance est-elle réellement due, le montant est-il exact, le titre exécutoire régulier ?
Selon la réponse, deux voies s’ouvrent : contester la saisie devant le juge de l’exécution dans le mois — nous en détaillons la marche à suivre dans notre guide sur la manière de contester une saisie-attribution — ou, si la dette est certaine, choisir d’acquiescer à la saisie pour en accélérer le dénouement. Dans les deux cas, le délai part de la dénonciation : chaque jour compte.
Avocat en droit des affaires et droit commercial à Paris, le cabinet de Maître Nadia TIGZIM assiste les débiteurs dès la réception de la dénonciation comme les créanciers soucieux de sécuriser la régularité de leur saisie, dans le cadre d’une stratégie globale de recouvrement de créances commerciales.
FAQ : vos questions sur la dénonciation de la saisie-attribution
Qu’est-ce que la dénonciation d’une saisie-attribution ?
C’est l’acte par lequel le commissaire de justice informe le débiteur qu’une saisie a été pratiquée sur son compte et lui indique le délai pour la contester. Il est régi par l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution.
Dans quel délai la saisie doit-elle être dénoncée ?
Dans les huit jours de la saisie, à peine de caducité. Si la dénonciation est tardive, la saisie est anéantie et les fonds doivent être libérés.
Quelles mentions l’acte doit-il contenir ?
À peine de nullité : la copie du procès-verbal de saisie, le délai d’un mois pour contester (en caractères très apparents) et sa date d’expiration, la désignation du juge de l’exécution, l’obligation de dénoncer toute contestation le jour même au commissaire de justice, et, pour un compte bancaire, le solde bancaire insaisissable.
Une erreur de montant dans la saisie la rend-elle nulle ?
Non. Une erreur dans le décompte des sommes réclamées n’entraîne pas la nullité de l’acte ; elle justifie seulement une réduction du montant saisi (Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-18.591). Le débiteur doit néanmoins agir dans le délai d’un mois pour obtenir cette réduction.
À partir de quand court le délai d’un mois pour contester ?
À compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, et non de la date à laquelle la banque a bloqué le compte. C’est la date de signification de la dénonciation qui fixe le point de départ.
