Une facture impayée n’est pas une perte, et une facture réclamée n’est pas une dette acquise : dans les deux cas, c’est un droit qui s’exerce, dans un délai qui court. Avocate au Barreau de Paris depuis plus de vingt ans, Me Nadia Tigzim défend aussi bien le créancier qui veut être payé que l’entreprise qui conteste ce qu’on lui réclame — TPE, artisans, professions libérales et dirigeants.
Les deux positions obéissent aux mêmes règles, lues dans l’autre sens. Côté créancier, tout se joue sur la rapidité — le premier qui saisit est le premier payé — et sur la solidité du titre. Côté débiteur, tout se joue sur des délais courts : un mois pour faire opposition à une injonction de payer, un mois pour contester une saisie. Passé ces délais, la discussion sur le fond est perdue.
Marché exécuté et jamais réglé, échéancier abandonné, caution qui se dérobe — mais aussi facture gonflée, prestation jamais livrée, injonction de payer reçue par courrier, compte bloqué du jour au lendemain. Le cabinet intervient des deux côtés de la même relation commerciale, et sait donc anticiper ce que fera l’adversaire. Pour le détail de la procédure : le recouvrement de créances commerciales, étape par étape.
Vous êtes confronté à un impayé, une facture contestée ou une saisie en cours ? Me Tigzim vous répond rapidement. Prenez contact par téléphone au 01 46 36 79 33 ou via le formulaire de contact.
La mise en demeure n’est pas une formalité : correctement rédigée, elle fait courir les intérêts de retard, fixe le débat sur le principe de la dette et prépare le contentieux. Elle suffit à dénouer une part importante des dossiers. Ce que doit contenir une mise en demeure de payer.
Sans titre exécutoire, aucune saisie n’est possible. Selon que la créance est contestée ou non : requête en injonction de payer, référé-provision ou assignation au fond. Si le débiteur est en procédure collective, la priorité devient la déclaration de créance dans les deux mois. L’injonction de payer, mode d’emploi.
Attendre le jugement, c’est parfois laisser le compte se vider. La saisie conservatoire gèle les fonds avant même le titre ; la saisie-attribution, ensuite, vous les attribue immédiatement. Le premier qui saisit rafle la mise. Saisie conservatoire : attention à la prescription.
Prestation non conforme, quantités jamais livrées, prix qui ne correspond pas au devis, pénalités appliquées sans base contractuelle : une facture se discute. Encore faut-il contester par écrit, précisément et vite — le silence prolongé du destinataire est retenu contre lui. L’exception d’inexécution et la prescription sont vos deux autres leviers.
Une injonction de payer signifiée ouvre un mois pour former opposition. Passé ce délai, l’ordonnance devient exécutoire et le débat sur le fond est clos : votre adversaire peut saisir. C’est le délai le plus souvent laissé filer, faute d’avoir compris ce qu’était le document reçu. Comprendre la procédure d’injonction de payer.
Compte gelé sans préavis, salaire ou minimum bancaire emporté, créance déjà payée : la saisie se conteste devant le juge de l’exécution, là encore dans le mois. Contester une saisie-attribution : un mois pour riposter et ce que la banque gèle réellement.
Le commissaire de justice exécute : il ne peut saisir qu’armé d’un titre exécutoire, sauf dans la procédure simplifiée réservée aux petites créances. L’avocat obtient ce titre, choisit la procédure la plus rapide et engage les mesures conservatoires avant que les fonds ne disparaissent. Sur une créance contestée, importante, ou lorsque le débiteur organise son insolvabilité, les deux interviennent successivement.
Il n’existe pas de seuil absolu : tout dépend de la solvabilité du débiteur et de la solidité des pièces. Pour quelques milliers d’euros face à un débiteur solvable, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ou une requête en injonction de payer restent peu coûteuses. Au-delà, la vraie question n’est plus le montant mais la capacité du débiteur à payer : c’est ce que nous vérifions avant d’engager des frais.
Souvent, oui. L’insolvabilité apparente n’est pas toujours réelle : comptes ouverts ailleurs, créances détenues sur ses propres clients, parts sociales, fonds de commerce. Une enquête de solvabilité et une saisie conservatoire permettent de sécuriser ce qui existe encore. Si une procédure collective est ouverte, la priorité devient la déclaration de créance dans les deux mois, puis les recours contre la caution du dirigeant.
Refuser de payer sans rien écrire est la pire des stratégies : le silence prolongé face à une facture est retenu comme un indice d’acceptation, et vous laissez votre adversaire construire son dossier. La bonne réaction est de contester par écrit, point par point, en visant les manquements précis et en conservant la preuve de l’envoi. Si la prestation n’a pas été exécutée, l’exception d’inexécution justifie de suspendre le paiement — mais elle doit être invoquée, pas subie.
L’ordonnance devient définitive et exécutoire. Vous disposez d’un mois à compter de la signification pour former opposition ; passé ce délai, le débat sur le fond est clos, même si la facture était contestable, et votre créancier peut faire saisir vos comptes. C’est le délai le plus souvent perdu, faute d’avoir identifié la nature du document reçu. Un acte de commissaire de justice portant « injonction de payer » se traite le jour même.
Entre professionnels, l’action en paiement se prescrit par cinq ans à compter du jour où le créancier a connu les faits lui permettant d’agir ; lorsqu’un professionnel réclame le paiement à un consommateur, le délai tombe à deux ans. Côté contestation, les délais sont bien plus courts : un mois pour faire opposition à une injonction de payer, un mois pour contester une saisie. Une reconnaissance de dette ou une assignation interrompent la prescription et font repartir le délai.
