Un matin, votre carte est refusée, vos prélèvements rejetés, votre compte affiche un solde indisponible : une saisie-attribution vient d’être pratiquée. La sidération est réelle — beaucoup de débiteurs croient alors que tout leur argent a disparu. C’est faux. Le blocage obéit à des règles précises : la banque ne fige qu’une partie des fonds, pour un temps limité, et la loi vous laisse de quoi vivre. Voici, exactement, ce qui est gelé, ce qui vous reste, et comment le compte se débloque.
Ce guide complète notre article de fond sur la saisie-attribution et son effet attributif immédiat : ici, on se concentre sur le moment le plus anxiogène pour le débiteur — le blocage du compte bancaire.
Pourquoi tout paraît gelé : le sursis de quinze jours de la banque
Lorsque le commissaire de justice signifie la saisie à votre banque, celle-ci ne peut pas savoir instantanément quel est le solde réellement saisissable : des opérations sont en cours (chèques remis à l’encaissement, paiements par carte non encore débités, virements en attente). Pour les régulariser, l’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution autorise la banque à bloquer le compte pendant quinze jours ouvrables. C’est ce sursis technique qui donne l’impression d’un gel total.
En réalité, seule la somme nécessaire au paiement du créancier — dans la limite des sommes réclamées — est frappée d’indisponibilité. Au terme des quinze jours, le solde saisissable est arrêté définitivement : cette somme est réservée au créancier, et tout le surplus est débloqué et redevient disponible. Le compte n’est donc pas « vidé » : il est temporairement figé le temps du calcul.
Ce que la banque doit vous laisser : le solde bancaire insaisissable
Même saisi, un particulier ne peut pas être privé de tout moyen de subsistance. L’article L. 162-2 du code des procédures civiles d’exécution impose à la banque de laisser automatiquement à disposition du débiteur personne physique une somme à caractère alimentaire, le solde bancaire insaisissable, égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour un allocataire seul. Point important : ce minimum vous est laissé sans aucune démarche de votre part — la banque doit l’appliquer d’office. Il ne joue qu’une fois, sur un seul compte. Ce minimum ne se cumule pas avec la mise à disposition des sommes insaisissables par nature (ci-dessous) : les deux mécanismes s’imputent l’un sur l’autre (article R. 162-7 du code des procédures civiles d’exécution). Le débiteur ne bénéficie donc pas deux fois : ce qui lui est laissé au titre du solde insaisissable vient en déduction des sommes insaisissables ensuite mises à disposition, et inversement.
Les sommes que la saisie ne peut pas toucher
Au-delà de ce minimum vital, certaines sommes sont insaisissables par nature, quel que soit le montant du compte : de nombreuses prestations sociales (revenu de solidarité active, allocation aux adultes handicapés, allocations familiales, aides au logement…) et la fraction insaisissable des rémunérations du travail. Lorsque de telles sommes figurent sur le compte saisi, le débiteur peut en demander la mise à disposition immédiate en justifiant de leur origine, et leur saisie à tort constitue un motif sérieux de contestation. C’est souvent là que se joue la défense du débiteur : identifier, pièces à l’appui, ce qui n’aurait jamais dû être bloqué. La demande de mise à disposition de ces sommes doit être présentée avant que le créancier n’ait demandé le paiement (article R. 162-6 du même code).
Compte joint, compte professionnel : les pièges à connaître
La saisie d’un compte joint pour la dette d’un seul des cotitulaires est fréquente. Le cotitulaire non débiteur ne récupère les fonds qu’à condition de prouver qu’ils lui appartiennent en propre ; à défaut, la totalité du solde peut être appréhendée (Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 18-10.408, publié au Bulletin).
Pour les époux mariés sous un régime de communauté, une protection spécifique existe : lorsqu’un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d’un époux commun en biens, est saisi pour une dette de son conjoint, la loi laisse immédiatement à sa disposition une somme égale aux gains et salaires versés le mois précédent (article R. 162-9 du code des procédures civiles d’exécution). Pour des partenaires de PACS ou des époux séparés de biens, les patrimoines sont en principe distincts : le compte de l’un n’a pas à répondre des dettes de l’autre — sauf les dettes ménagères, dont les deux répondent solidairement (article 220 du code civil).
Enfin, le compte professionnel d’une société n’ouvre droit à aucun solde bancaire insaisissable, réservé aux personnes physiques : une entreprise saisie doit réagir sans attendre, car son activité peut être paralysée du jour au lendemain.
Combien de temps, et comment débloquer le compte
Attention à ne pas confondre deux délais qui n’ont pas le même rôle. À l’issue des quinze jours ouvrables, la banque arrête définitivement le solde saisissable et libère le surplus — mais le créancier n’est pas payé pour autant. La somme saisie reste indisponible pendant le délai d’un mois ouvert au débiteur pour contester la saisie devant le juge de l’exécution. Ce n’est qu’à l’expiration de ce mois (ou après rejet de la contestation) que le créancier obtient le paiement, sur présentation d’un certificat de non-contestation. En clair : les quinze jours servent à calculer le montant saisi ; le mois laisse au débiteur le temps de contester avant tout paiement.
Contester dans ce délai d’un mois (créance prescrite, sommes insaisissables saisies, erreur de montant, titre irrégulier…) peut aboutir à la mainlevée de la saisie. Passé un mois, en revanche, la contestation est irrecevable et le paiement devient inéluctable. Les frais bancaires facturés au titre de la saisie sont par ailleurs plafonnés par la réglementation.
Avocat recouvrement de créances à Paris, le cabinet de Maître Nadia TIGZIM intervient en urgence, aux côtés des débiteurs dont le compte est bloqué comme des créanciers qui veulent sécuriser leur paiement — car, ici, chaque jour compte. Le sujet s’inscrit dans une stratégie plus large de recouvrement de créances commerciales, et se distingue de la simple saisie conservatoire, qui gèle sans attribuer.
FAQ : vos questions sur le blocage du compte
Combien de temps mon compte reste-t-il bloqué après une saisie-attribution ?
La banque bloque le compte quinze jours ouvrables pour régulariser les opérations en cours et fixer le solde saisissable (article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution) ; le surplus est ensuite libéré. Mais la somme saisie reste indisponible jusqu’à l’expiration du délai d’un mois pendant lequel vous pouvez contester : le créancier n’est payé qu’après.
Puis-je encore utiliser de l’argent pendant le blocage ?
Oui, dans la limite du solde bancaire insaisissable, égal au RSA d’un allocataire seul, que la banque doit vous laisser automatiquement (article L. 162-2 du code des procédures civiles d’exécution). Ce solde ne se cumule pas avec la mise à disposition des sommes insaisissables par nature : les deux s’imputent l’un sur l’autre.
Mes allocations peuvent-elles être saisies ?
Non : de nombreuses prestations sociales (RSA, AAH, allocations familiales, aides au logement) sont insaisissables par nature, de même qu’une fraction des salaires. Si elles ont été bloquées, vous pouvez en demander la restitution en justifiant de leur origine, et cela peut fonder une contestation.
Un compte joint peut-il être saisi pour la dette d’un seul titulaire ?
Oui. Le cotitulaire non débiteur ne récupère les fonds que s’il prouve qu’ils lui appartiennent en propre (Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 18-10.408). À défaut, l’ensemble du solde peut être saisi.
Comment faire débloquer un compte saisi à tort ?
En contestant la saisie devant le juge de l’exécution dans le délai d’un mois suivant sa dénonciation, et en informant le commissaire de justice. Le juge peut ordonner la mainlevée si la saisie est injustifiée.
