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Droit commercial & Droit des affaires

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Bail dérogatoire : quand la location de courte durée devient un bail commercial

Le 30 mai 2024, la Cour de cassation s’est penchée sur une pratique répandue dans les commerces de centre-ville : un même local loué au même exploitant par une succession de contrats de courte durée — vingt-trois mois, puis vingt-trois mois, puis trente-six mois. Lorsque le bailleur a délivré congé et demandé l’expulsion, l’occupant a […]
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11/08/2026

Droit des Affaires

Mise en demeure de payer : contenu, effets — et le piège de la prescription

Une créance peut se perdre à un jour près. Dans un arrêt publié au bulletin (Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-14.841), un créancier a définitivement perdu le paiement d’une facture exigible le 19 avril 2013 : l’assignation, délivrée le 20 avril 2018, est intervenue cinq ans et un jour après l’exigibilité, et l’action a […]
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06/08/2026

Droit des Affaires

Facture impayée : quand l’injonction de payer ne suffit pas (et ce qu’un avocat change)

Une facture reste impayée, les relances s’accumulent, et le nom d’une procédure revient vite : l’injonction de payer. Sa réputation n’est pas usurpée. C’est une voie rapide, écrite et peu coûteuse pour obtenir un titre contre un débiteur qui ne conteste pas sa dette. La Cour de cassation vient d’ailleurs d’en confirmer la souplesse : […]
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31/07/2026

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Résiliation triennale du bail commercial : pourquoi votre congé peut échouer (et comment l’éviter)

Un artisan décide de quitter ses locaux à l’échéance triennale. Il calcule bien son préavis, expédie sa lettre recommandée sept mois avant le terme, et considère l’affaire réglée. Trois semaines plus tard, le pli lui revient : « avisé et non réclamé ». Son bailleur ne s’est jamais présenté au guichet. Le temps qu’il comprenne, […]
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30/07/2026

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Travaux du locataire commercial en copropriété : qui fait quoi ?

Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation vient de priver d’effet une clause que je lis dans la quasi-totalité des baux commerciaux portant sur des locaux en copropriété : celle par laquelle le locataire « fait son affaire personnelle » des autorisations du syndicat des copropriétaires (Cass. 3e civ., 19 mars […]
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23/07/2026

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Loi de simplification de la vie économique : ce qui change pour le bail commercial

Un dépôt de garantie qui représente six mois de loyer, un loyer exigible par trimestre entier, une clause d’indexation dont on ne sait jamais si elle survivra au prochain contentieux : voilà le quotidien de nombreux commerçants locataires. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal […]
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18/07/2026

Droit des Affaires

Location financière : contester le contrat et faire tomber la dette

Par un arrêt du 10 janvier 2024 (Cass. com., n° 22-20.466), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé une règle appelée à la plus large diffusion : les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants — contrat de maintenance compris — et les clauses […]
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16/07/2026

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Bail commercial renouvelé : et si le bailleur refuse de signer ?

Le renouvellement est acquis, le loyer est arrêté — à l’amiable ou par le juge des loyers commerciaux — et il ne resterait qu’à signer le bail reprenant les mêmes clauses que le contrat expiré. Pourtant, le bailleur ne signe pas : il tarde, se dérobe, ou pose ses conditions. La scène est banale, l’inconfort bien […]
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10/07/2026

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Renouvellement du bail commercial : droits, procédure et pièges à éviter

Le renouvellement est le moment de vérité du bail commercial. C’est là que se joue la « propriété commerciale » du locataire — le droit de rester dans les murs où il a construit sa clientèle — et c’est là que le bailleur peut chercher à réajuster le loyer, voire à reprendre ses locaux. Un […]
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04/07/2026

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