bail commercial, location commerciale, bailleur, locataire, location-gérance, cession de fonds de commerce, renouvellement, loi PINEL, décret de 1953

Mauvaise foi et mise en oeuvre de la clause résolutoire

Dans un arrêt en date du 26 octobre 2023 (pourvoi n° 22-16.216), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu'« Il résulte de l’article L 145-1 du code de commerce que lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d’un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré…

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Nullité de la vente du fonds de commerce : attention à l’obligation d’information

La cession d’un fonds de commerce est une opération courante en droit commercial, consistant à transférer la propriété d’un ensemble de biens matériels et immatériels utilisés pour l’exploitation d’une activité commerciale.  Il peut toutefois arriver que la cession d’un fonds de commerce soit entachée d’un vice ou d’une irrégularité susceptible d'entrainer la nullité de la vente du fonds de commerce.…

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Prescription biennale : point de départ de l’action en requalification d’un contrat en bail commercial

La question du point de départ de la prescription biennale de l’action en requalification d’une convention quelconque en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux a fait l’objet d’un revirement de jurisprudence inattendu et frappant par un arrêt du 26 mai 2023. La publication de cet arrêt au Bulletin laisse présupposer de l’importance doctrinale de ce revirement. Les faits…

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Nullité du bail commercial et indemnité d’occupation

En cas de nullité d'un bail commercial pour un motif étranger au comportement du locataire, l'indemnité d'occupation représente la contrepartie de la jouissance des lieux. Dès lors, si le locataire n'a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, il n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation, a dit la troisième chambre civile de la Cour de…

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Demande de requalification en bail commercial et clauses réputées non écrites

La demande de requalification en bail commercial d'une convention sur le fondement de l'article L 145-15 sur les clauses réputées non écrites a fait l'objet d'un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 7 décembre 2022, (pourvoi n°21-23.103) publié au Bulletin, ce qui présuppose son importance doctrinale. En l’espèce, par un acte…

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Indemnité d’éviction : comment la fixer?

L’indemnité d’éviction, prévue à l’article L. 145-14 du Code de commerce, est l'indemnité à laquelle peut prétendre le preneur à un bail commercial dont le renouvellement est refusé ou le congé délivré par le bailleur. Elle vise à indemniser le preneur du préjudice résultant du non renouvellement de son bail. Tout l’enjeu ici est de connaître le montant de ce…

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Loyers commerciaux durant le confinement : nouveau moyen d’en écarter l’exigibilité

Un nouveau moyen de droit pourrait permettre aux locataires commerciaux de se soustraire au paiement des loyers dûs pendant la période de confinement. Le COVID-19 et ses différentes conséquences a posé d’importantes difficultés en matière d’exigibilité des loyers commerciaux. Une décision innovante vient cependant d’être rendue le 20 janvier dernier par le Juge de l'exécution (JEX) du Tribunal judiciaire de…

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Despécialisation partielle et opposition du bailleur

Un bail commercial porte normalement sur une activité spécifique, définie par le contrat de bail, qui peut être modifiée par une procédure de despécialisation partielle. En effet, le locataire peut exercer une activité connexe ou complémentaire à celle initialement exploitée si celui-ci fait une demande de déspécialisation partielle auprès de son bailleur. La 3ème chambre civile de la Cour de…

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Grosses reparations et bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal. La répartition des charges et des dépenses entre le locataire et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail dans un inventaire précis et limitatif. Cependant, au moment de la signature d’un bail commercial, il n’est pas rare qu’apparaissent…

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Expropriation et vente d’un fonds de commerce

L’expropriation consiste pour une autorité publique, à contraindre une personne privée de céder un bien immobilier ou des droits immobiliers pour cause d'utilité publique, en contrepartie d'une juste et préalable indemnité. Lorsque l’expropriation concerne un immeuble où est exploité un fonds de commerce, le fonds de commerce exploité dans les lieux existe-t-il encore et par voie de conséquence peut-il être cédé…

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