bail commercial, location commerciale, bailleur, locataire, location-gérance, cession de fonds de commerce, renouvellement, loi PINEL, décret de 1953

Demande de requalification en bail commercial et clauses réputées non écrites

La demande de requalification en bail commercial d'une convention sur le fondement de l'article L 145-15 sur les clauses réputées non écrites a fait l'objet d'un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 7 décembre 2022, (pourvoi n°21-23.103) publié au Bulletin, ce qui présuppose son importance doctrinale. En l’espèce, par un acte…

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Indemnité d’éviction : comment la fixer?

L’indemnité d’éviction, prévue à l’article L. 145-14 du Code de commerce, est l'indemnité à laquelle peut prétendre le preneur à un bail commercial dont le renouvellement est refusé ou le congé délivré par le bailleur. Elle vise à indemniser le preneur du préjudice résultant du non renouvellement de son bail. Tout l’enjeu ici est de connaître le montant de ce…

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Loyers commerciaux durant le confinement : nouveau moyen d’en écarter l’exigibilité

Un nouveau moyen de droit pourrait permettre aux locataires commerciaux de se soustraire au paiement des loyers dûs pendant la période de confinement. Le COVID-19 et ses différentes conséquences a posé d’importantes difficultés en matière d’exigibilité des loyers commerciaux. Une décision innovante vient cependant d’être rendue le 20 janvier dernier par le Juge de l'exécution (JEX) du Tribunal judiciaire de…

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Despécialisation partielle et opposition du bailleur

Un bail commercial porte normalement sur une activité spécifique, définie par le contrat de bail, qui peut être modifiée par une procédure de despécialisation partielle. En effet, le locataire peut exercer une activité connexe ou complémentaire à celle initialement exploitée si celui-ci fait une demande de déspécialisation partielle auprès de son bailleur. La 3ème chambre civile de la Cour de…

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Grosses reparations et bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal. La répartition des charges et des dépenses entre le locataire et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail dans un inventaire précis et limitatif. Cependant, au moment de la signature d’un bail commercial, il n’est pas rare qu’apparaissent…

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Expropriation et vente d’un fonds de commerce

L’expropriation consiste pour une autorité publique, à contraindre une personne privée de céder un bien immobilier ou des droits immobiliers pour cause d'utilité publique, en contrepartie d'une juste et préalable indemnité. Lorsque l’expropriation concerne un immeuble où est exploité un fonds de commerce, le fonds de commerce exploité dans les lieux existe-t-il encore et par voie de conséquence peut-il être cédé…

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Indemnité d’éviction : simplification de la procédure

La troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 7 février 2019 venant modifier l’appréhension de la demande de paiement de l’indemnité d’éviction en matière de bail commercial. Dans cette affaire, un bailleur avait signifié un congé à la société occupant les locaux, avec effet au 30 novembre 2011. Outre le déni de renouvellement du…

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La sous-location commerciale reste un bail commercial

L’existence même du sous-bail commercial est intimement liée au bail commercial principal puisque, si ce dernier ne prévoit pas expressément une clause autorisant la sous-location, celle ci est interdite et peut donner lieu à résiliation du bail. Cependant, le contrat de sous-location commerciale est un contrat autonome et a un régime juridique propre, que ce soit, à sa création, son exécution…

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Bail commercial : attention à l’immatriculation au RCS

L'immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) est une obligation légale à laquelle sont assujettis les commerçants, sociétés et groupements d'intérêts économiques dont le siège social se trouve en France. Prévue à l’article L123-1 du Code de Commerce, cette immatriculation permet notamment aux commerçants et sociétés de bénéficier du statut protecteur des baux commerciaux et conditionne de façon…

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Bail commercial et clause résolutoire

Le locataire peut-il se prévaloir d'une clause résolutoire insérée au bail commercial pour mettre fin à son bail commercial ? C'est à cette question que la Cour de Cassation a répondu par son arrêt du 27 avril 2017 en confirmant une jurisprudence constante. Le preneur ne peut en effet mettre fin à un bail commercial avant le terme prévu que…

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