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L'immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) est une obligation légale à laquelle sont assujettis les commerçants, sociétés et groupements d'intérêts économiques dont le siège social se trouve en France. Prévue à l’article L123-1 du Code de Commerce, cette immatriculation permet notamment aux commerçants et sociétés de bénéficier du statut protecteur des baux commerciaux et conditionne de façon…
Le locataire peut-il se prévaloir d'une clause résolutoire insérée au bail commercial pour mettre fin à son bail commercial ? C'est à cette question que la Cour de Cassation a répondu par son arrêt du 27 avril 2017 en confirmant une jurisprudence constante. Le preneur ne peut en effet mettre fin à un bail commercial avant le terme prévu que…
La garantie du vice caché ou des vices cachés est un mécanisme qui permet à tout acquéreur d'un bien de se protéger contre un vice qui survient après l'acquisition d'un bien meuble ou immeuble et qui était non apparent, ou dissimulé lors de l'acquisition. Elle permet soit d'obtenir l'annulation de la vente et la restitution du prix de vente, soit…
Le bailleur qui a signifié au preneur à bail commercial un congé sans offre de renouvellement doit payer une indemnité d'éviction. Il dispose toutefois d'un droit de repentir qui lui permet de revenir sur son congé, d'offrir le renouvellement du bail et de se dispenser du paiement de l'indemnité d'éviction dont le montant peut être particulièrement élevé car elle correspond…
Le droit d'option, prévu à l'article L. 145-57 du Code de Commerce, permet au bailleur et au preneur commercial , de renoncer à un renouvellement de bail commercial acceptée par l'une ou l'autre des parties afin de reprendre ou de restituer des locaux commerciaux loués. Il est le pendant du droit de repentir prévu à l’article L. 145-58 du Code de commerce qui…
Une clause de non-concurrence est régulièrement insérée dans les contrats de cession de fonds de commerce afin de protéger l’acquéreur d’un fonds de commerce d'une concurrence qui pourrait être considérée comme déloyale. La clause de non-concurrence permettra en effet au cessionnaire (celui qui acquiert le fonds) de jouir paisiblement du fonds nouvellement acquis, en empêchant le cédant (celui qui vend…
La vente du fonds de commerce est une opération globale qui nécessite l'intervention de différents professionnels ( avocat, expert-comptable.....) afin d'éviter tout litige ultérieur. En effet, cette opération, compte tenu de sa relative complexité, génère un contentieux important, dans la mesure où des précautions, déclarations ou vérifications minimales auront été omises lors de l'opération d'acquisition. L'acquéreur et le vendeur du…
Une clause d'indexation (également appelée clause d’échelle mobile) est fréquemment insérée dans les baux commerciaux permettant ainsi aux parties de faire varier le montant du loyer commercial de façon automatique, selon un indice et une périodicité contractuellement déterminés. Cette disposition est réglementée par l’article L145-39 modifié par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 11 (Loi PINEL )…
En principe, tout changement d'activité prévue au bail commercial doit être autorisée par le bailleur. On parle alors de : "déspécialisation partielle" lorsque le locataire souhaite adjoindre des activités connexes ou complémentaires, "déspécialisation plénière" lorsque la totalité des activités du fonds de commerce exploité est modifiée. Mais qu’en est t il lorsqu’une telle autorisation est omise ? L’hypothèse est courante, notamment parce…
Le renouvellement du bail commercial donne fréquemment lieu à des négociations relatives à la fixation du loyer commercial à venir. A défaut d'accord entre les parties sur le montant du nouveau loyer, la voie judiciaire s'impose. Or, les parties ne disposent que de deux ans à compter de l'acceptation du renouvellement du bail par le bailleur pour demander la fixation…