Accueil / Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce / Page 3

Actualités juridiques

Décryptages, analyses & actualités

Filtrer par

Droit commercial & Droit des affaires

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Requalification en bail commercial et clauses réputées non écrites : l’arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 2022

La demande de requalification en bail commercial peut-elle échapper à la prescription en s’appuyant sur le régime des clauses réputées non écrites (art. L. 145-15 du Code de commerce) ? Non, tranche la Cour de cassation dans un arrêt du 7 décembre 2022 (3e civ., pourvoi n° 21-23.103, publié au Bulletin). Cette décision, rendue dans […]
...

18/03/2023

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Indemnité d’éviction : comment la fixer?

Article publié le 1er avril 2022 — mis à jour en juin 2026. L’indemnité d’éviction, prévue à l’article L. 145-14 du Code de commerce, est l’indemnité à laquelle peut prétendre le preneur à un bail commercial dont le renouvellement est refusé ou le congé délivré par le bailleur. Elle vise à indemniser le preneur du […]
...

01/04/2022

Droit des Affaires

Le préjudice réparable dans la rupture brutale des relations commerciales établies

Le préjudice réparable en rupture brutale des relations commerciales établies obéit à des règles spécifiques qui le distingue profondément du droit commun de la responsabilité civile. Ainsi, la réparation couvre le préjudice causé par la brutalité — pas le préjudice découlant de la rupture elle-même. Cette distinction, que la Cour de cassation rappelle constamment, explique […]
...

31/10/2021

Droit des Affaires

Préavis suffisant et rupture brutale des relations commerciales établies

Au cœur du dispositif de l’article L. 442-1, II se trouve la notion de préavis suffisant de l’article L. 442-1, II du Code de commerce. La loi ne sanctionne pas la rupture. Elle sanctionne sa brutalité : l’absence de préavis ou son insuffisance. Il faut en effet protéger ces relations. Elles durent des années, génèrent […]
...

22/08/2021

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Loyers commerciaux durant le confinement : nouveau moyen d’en écarter l’exigibilité

Un nouveau moyen de droit pourrait permettre aux locataires commerciaux de se soustraire au paiement des loyers dûs pendant la période de confinement. Le COVID-19 et ses différentes conséquences a posé d’importantes difficultés en matière d’exigibilité des loyers commerciaux. Une décision innovante vient cependant d’être rendue le 20 janvier dernier par le Juge de l’exécution […]
...

05/02/2021

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Despécialisation partielle et opposition du bailleur

Un bail commercial porte normalement sur une activité spécifique, définie par le contrat de bail, qui peut être modifiée par une procédure de despécialisation partielle. En effet, le locataire peut exercer une activité connexe ou complémentaire à celle initialement exploitée si celui-ci fait une demande de déspécialisation partielle auprès de son bailleur. La 3ème chambre […]
...

14/12/2019

Droit des Affaires

La rupture brutale d’une relation commerciale établie est-elle toujours sanctionnée ?

La rupture brutale d’une relation commerciale établie est sanctionnée par l’ancien article L. 442-6, I, 5° devenu l’article L. 442-1, II du Code de commerce depuis l’ordonnance du 24 avril 2019 qui dispose que : « II. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne […]
...

14/12/2019

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Grosses reparations et bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal. La répartition des charges et des dépenses entre le locataire et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail dans un inventaire précis et limitatif. Cependant, au moment de la signature d’un bail commercial, […]
...

09/07/2019

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Expropriation et vente d’un fonds de commerce

L’expropriation consiste pour une autorité publique, à contraindre une personne privée de céder un bien immobilier ou des droits immobiliers pour cause d’utilité publique, en contrepartie d’une juste et préalable indemnité. Lorsque l’expropriation concerne un immeuble où est exploité un fonds de commerce, le fonds de commerce exploité dans les lieux existe-t-il encore et par voie […]
...

07/07/2019

Une question juridique ?
Nous vous répondons sous 24h.