bail commercial, location commerciale, bailleur, locataire, location-gérance, cession de fonds de commerce, renouvellement, loi PINEL, décret de 1953
Le droit d'option, prévu à l'article L. 145-57 du Code de Commerce, permet au bailleur et au preneur commercial , de renoncer à un renouvellement de bail commercial acceptée par l'une ou l'autre des parties afin de reprendre ou de restituer des locaux commerciaux loués. Il est le pendant du droit de repentir prévu à l’article L. 145-58 du Code de commerce qui…
Une clause de non-concurrence est régulièrement insérée dans les contrats de cession de fonds de commerce afin de protéger l’acquéreur d’un fonds de commerce d'une concurrence qui pourrait être considérée comme déloyale. La clause de non-concurrence permettra en effet au cessionnaire (celui qui acquiert le fonds) de jouir paisiblement du fonds nouvellement acquis, en empêchant le cédant (celui qui vend…
La vente du fonds de commerce est une opération globale qui nécessite l'intervention de différents professionnels ( avocat, expert-comptable.....) afin d'éviter tout litige ultérieur. En effet, cette opération, compte tenu de sa relative complexité, génère un contentieux important, dans la mesure où des précautions, déclarations ou vérifications minimales auront été omises lors de l'opération d'acquisition. L'acquéreur et le vendeur du…
En principe, tout changement d'activité prévue au bail commercial doit être autorisée par le bailleur. On parle alors de : "déspécialisation partielle" lorsque le locataire souhaite adjoindre des activités connexes ou complémentaires, "déspécialisation plénière" lorsque la totalité des activités du fonds de commerce exploité est modifiée. Mais qu’en est t il lorsqu’une telle autorisation est omise ? L’hypothèse est courante, notamment parce…
Le renouvellement du bail commercial donne fréquemment lieu à des négociations relatives à la fixation du loyer commercial à venir. A défaut d'accord entre les parties sur le montant du nouveau loyer, la voie judiciaire s'impose. Or, les parties ne disposent que de deux ans à compter de l'acceptation du renouvellement du bail par le bailleur pour demander la fixation…
Le déplafonnement du loyer commercial est soumis à des critères précis limitativement énumérés par les articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce qui posent le principe du plafonnement du loyer lors du renouvellement du bail commercial à moins d'une modification de la valeur locative. En effet et aux termes de l'article L. 145-33 du Code de commerce,…
Le bénéfice du statut des baux commerciaux nécessite la présence de plusieurs conditions cumulatives: Existence d’un bail voire même d'une sous-location portant sur un immeuble ou un local, Existence d’un fonds de commerce, Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés du propriétaire du fonds, Application légale ou contractuelle du statut des baux commerciaux; De surcroît, par une décision rendue…
L’article 5 de la loi PINEL du 18 juin 2014 étend le bénéfice du droit au renouvellement du bail commercial aux étrangers, sans restriction, conséquence d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation en 2011, signalé en son temps dans ce blog, qui avait jugé discriminatoire la condition de nationalité exigée du locataire afin d'obtenir le renouvellement du bail commercial.…
La réticence dolosive dans la vente de fonds de commerce fait l’objet d’un contentieux abondant, résultant notamment de la déception de l’acquéreur sur la valeur du fonds qui lui a été cédé ou en raison de la découverte d’informations sur les caractéristiques du fonds acquis. La tentation est alors grande de vouloir remettre en cause la vente alors que la sécurité…
Lors de la conclusion d'un bail commercial, les parties peuvent négocier et décider que le loyer sera fixe ou variable. Dans cette dernière hypothèse, est insérée au bail une clause de loyer variable (également appelée clause de loyer binaire ou clause-recette) qui sera totalement ou partiellement indexée au chiffre d'affaires du locataire. Ce type de clause n'étant pas une clause…