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L’article 5 de la loi PINEL du 18 juin 2014 étend le bénéfice du droit au renouvellement du bail commercial aux étrangers, sans restriction, conséquence d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation en 2011, signalé en son temps dans ce blog, qui avait jugé discriminatoire la condition de nationalité exigée du locataire afin d'obtenir le renouvellement du bail commercial.…
La réticence dolosive dans la vente de fonds de commerce fait l’objet d’un contentieux abondant, résultant notamment de la déception de l’acquéreur sur la valeur du fonds qui lui a été cédé ou en raison de la découverte d’informations sur les caractéristiques du fonds acquis. La tentation est alors grande de vouloir remettre en cause la vente alors que la sécurité…
La résiliation judiciaire du bail commercial peut etre obtenue de deux façons : soit par la voie rapide de la procédure de référé dès lors que le bail comporte une clause résolutoire dont l'interprétation trés stricte permet de rompre le bail en présence de manquements fautifs de l'un ou l'autre des contractants. soit par la voie classique en faisant constatant…
Lors de la conclusion d'un bail commercial, les parties peuvent négocier et décider que le loyer sera fixe ou variable. Dans cette dernière hypothèse, est insérée au bail une clause de loyer variable (également appelée clause de loyer binaire ou clause-recette) qui sera totalement ou partiellement indexée au chiffre d'affaires du locataire. Ce type de clause n'étant pas une clause…
En cas de loyers impayés par le locataire du bail commercial, la responsabilité du bailleur peut elle être recherchée? Dans un arrêt rendu le 5 mars 2013, la Cour de cassation s'est interrogée sur la caractérisation de la négligence du bailleur qui réclame tardivement des loyers impayés. En l'espèce, en 2004, cinq ans après la signature d'un bail commercial, le locataire…