La plupart de mes clients qui ont une facture impayée me demandent d’abord s’il faut faire une injonction de payer. Il s’agit en effet d’une procédure écrite, rapide et peu coûteuse, qui permet d’obtenir un titre contre le débiteur lorsque celui-ci ne conteste pas sa dette. Dans un avis du 25 septembre 2025 (2e chambre civile, n° 25-70.013), la Cour de cassation a d’ailleurs précisé que cette procédure n’est soumise, dans aucune de ses deux phases, à l’obligation de tentative de résolution amiable préalable applicable aux litiges inférieurs à 5 000 euros, de sorte que le créancier peut saisir directement le juge, sans passer par un conciliateur.
Mais le fait d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer ne signifie pas que la facture sera payée. Lorsque la somme en jeu est importante pour un artisan, un commerçant ou une petite entreprise, il faut savoir que cette procédure a des limites, et c’est là que l’avocat peut être utile.
L’injonction de payer : une procédure rapide, mais à la portée limitée
La procédure commence par une requête déposée au greffe, accompagnée des documents qui justifient la créance (article 1407 du code de procédure civile). Lorsque le juge estime que la demande est fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer (article 1409). Il faut savoir que cette ordonnance est rendue sans que le débiteur ait été entendu, et qu’elle doit ensuite lui être signifiée. Cela est prévu par l’article 1411 du code de procédure civile : « L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date. » A défaut de signification dans ce délai, le créancier doit donc tout recommencer.
Une fois l’ordonnance signifiée, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour former opposition (article 1416 du code de procédure civile : « l’opposition est formée par le débiteur dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance »). Si le débiteur laisse passer ce délai, le créancier peut alors demander que la formule exécutoire soit apposée sur l’ordonnance (article 1422). Il en résulte que l’injonction de payer est bien adaptée à une créance simple que le débiteur ne conteste pas, mais qu’elle l’est beaucoup moins si le débiteur décide de se défendre.
Le vrai tournant : l’opposition du débiteur
En effet, si le débiteur forme opposition, l’affaire est entièrement rejugée, au fond et de manière contradictoire, devant le tribunal compétent. Lorsque l’affaire relève du tribunal judiciaire, le créancier doit constituer avocat (article 1418). Il lui appartient alors de démontrer que sa créance existe et d’en justifier le montant, et il doit répondre aux arguments du débiteur. C’est généralement à ce stade que le créancier vient me voir, lorsqu’il réalise que son dossier n’est pas terminé et qu’il va devoir plaider. Il faut alors reprendre le dossier dans son ensemble : les pièces qui justifient la créance, le calcul de la prescription, et les clauses du contrat que le débiteur conteste, faute de quoi il risque de perdre ce qu’il pensait avoir obtenu.
Injonction de payer ou référé-provision : bien choisir sa procédure
L’injonction de payer n’est d’ailleurs pas toujours la procédure la plus adaptée. Lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable, le créancier peut saisir le juge des référés pour obtenir une provision, soit devant le président du tribunal judiciaire en application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, soit devant le président du tribunal de commerce en application de l’article 873, alinéa 2. Cette provision peut correspondre à la totalité de la somme due. La Cour de cassation rappelle toutefois que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable (Cass. 1re civ., 3 septembre 2025, n° 23-21.704).
Cette procédure est particulièrement utile lorsque le débiteur cherche avant tout à gagner du temps. En matière d’injonction de payer, il suffit au débiteur de former opposition, sans avoir à démontrer quoi que ce soit, pour que l’affaire soit renvoyée devant le juge du fond, ce qui peut prendre de longs mois. En référé, au contraire, le débiteur ne peut échapper à la condamnation que s’il justifie d’une contestation sérieuse. A défaut, la provision est accordée, et l’ordonnance de référé étant exécutoire de plein droit, le créancier peut immédiatement faire pratiquer des saisies.
Avant d’engager une procédure, je conseille donc d’examiner la situation du débiteur. Si la créance est simple et que le débiteur ne la conteste pas vraiment, l’injonction de payer suffit. Si la créance est solide mais que le débiteur risque de la contester pour gagner du temps, le référé-provision est préférable. Enfin, si le débiteur a des arguments sérieux, il faut l’assigner au fond.
Obtenir un titre ne suffit pas : encore faut-il exécuter
Même lorsque le débiteur n’a pas formé opposition, le créancier n’est réellement satisfait que lorsqu’il a été payé. L’ordonnance revêtue de la formule exécutoire lui permet de faire pratiquer, par un commissaire de justice, des mesures d’exécution, comme une saisie sur les comptes bancaires du débiteur, une saisie-attribution ou une saisie des rémunérations. Encore faut-il savoir où se trouvent les biens du débiteur, et choisir la saisie la plus adaptée. Lorsque le débiteur organise son insolvabilité ou multiplie les manœuvres pour retarder le paiement, il ne suffit plus d’avoir un titre, il faut savoir l’utiliser. Enfin, si le créancier a des raisons de penser que le débiteur va devenir insolvable, il peut demander au juge l’autorisation de faire pratiquer, avant même d’avoir obtenu un titre, une saisie conservatoire afin de bloquer ses avoirs. L’injonction de payer, à elle seule, ne permet pas de faire ces choix.
Créance importante, contestée ou débiteur à l’étranger : d’autres voies pour recouvrer une facture impayée
Lorsque la créance est sérieusement contestée, complexe ou d’un montant important, il est souvent préférable d’assigner directement le débiteur au fond, plutôt que de risquer une opposition qui fera perdre plusieurs mois. Si le débiteur se trouve dans un autre pays de l’Union européenne, le créancier peut recourir à l’injonction de payer européenne, issue du règlement (CE) n° 1896/2006, qui le dispense de toute procédure d’exequatur. Dans tous les cas, la procédure doit être choisie dès le départ, puisque de ce choix dépendent la durée et le coût du recouvrement de créances commerciales.
Petite créance non contestée : la faire soi-même, sans avocat
Je le dis souvent à ceux qui me consultent : toutes les situations ne nécessitent pas l’intervention d’un avocat. Pour une petite facture, que le client ne conteste pas, le créancier peut tout à fait s’adresser lui-même à un commissaire de justice dans le cadre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution), ou déposer seul une requête en injonction de payer. Vous êtes en revanche confronté à un client qui conteste la facture, à une somme importante, à un débiteur qui est une société structurée, ou à une décision que vous n’arrivez pas à faire exécuter ? Il est alors vivement recommandé de vous faire assister d’un avocat.
En matière de factures impayées et de recouvrement contentieux, il ne s’agit pas seulement d’obtenir une décision, mais de sécuriser chaque étape jusqu’au paiement, avec l’appui d’un avocat en droit des affaires à Paris.
FAQ : vos questions sur l’injonction de payer
L’injonction de payer nécessite-t-elle une tentative de conciliation préalable ?
Non. La Cour de cassation a jugé, dans un avis du 25 septembre 2025 (2e civ., n° 25-70.013), que la procédure d’injonction de payer n’est soumise, dans aucune de ses deux phases, à l’obligation de tentative préalable de résolution amiable prévue par l’article 750-1 du code de procédure civile.
Combien de temps le débiteur a-t-il pour faire opposition ?
Le débiteur dispose en principe d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance (article 1416 du code de procédure civile). S’il forme opposition, la créance sera discutée au fond, de manière contradictoire.
Que se passe-t-il si l’ordonnance n’est pas signifiée à temps ?
Si le créancier ne fait pas signifier l’ordonnance dans les six mois de sa date, elle devient non avenue, en application de l’article 1411 du code de procédure civile, et il doit alors recommencer la procédure.
Peut-on recouvrer une facture contre un client situé dans l’Union européenne ?
Oui. Le créancier peut utiliser l’injonction de payer européenne, prévue par le règlement (CE) n° 1896/2006, qui permet d’obtenir un titre exécutoire pour une créance transfrontalière sans procédure d’exequatur.
Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?
Ce n’est pas nécessaire pour une petite créance simple et non contestée. En revanche, l’assistance d’un avocat est vivement recommandée en cas d’opposition, de contestation sérieuse, de montant important ou de difficulté pour faire exécuter la décision.
Injonction de payer ou référé-provision : que choisir ?
L’injonction de payer convient lorsque la créance est simple et n’est pas contestée. Lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable, mais que le débiteur risque de la contester pour gagner du temps, il est souvent préférable de saisir le juge des référés d’une demande de provision, sur le fondement des articles 835, alinéa 2, et 873, alinéa 2, du code de procédure civile, car l’ordonnance de référé est exécutoire de plein droit et le débiteur doit démontrer une contestation sérieuse pour échapper à la condamnation. Enfin, si la contestation est sérieuse, il faut assigner au fond.
