Mise en demeure de payer : contenu, effets — et le piège de la prescription

Il arrive qu’un créancier perde sa créance pour un jour. C’est ce qui s’est passé dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 14 juin 2023 (Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-14.841, publié au bulletin). Le créancier réclamait le paiement d’une facture exigible depuis le 19 avril 2013, mais il n’avait assigné son débiteur que le 20 avril 2018, soit cinq ans et un jour plus tard, et son action a été déclarée irrecevable.

Pourtant, il n’était pas resté inactif puisqu’il avait relancé son client à plusieurs reprises et l’avait mis en demeure de payer. Mais il pensait à tort que ces courriers suffisaient à préserver ses droits. Il est donc important de savoir à quoi sert réellement la mise en demeure de payer, ce qu’elle ne permet pas, et comment la rédiger.

Ce que la mise en demeure fait réellement

Tout d’abord, la mise en demeure ne doit pas être confondue avec une simple relance. La relance est un acte commercial qui n’a pas de portée juridique particulière, alors que la mise en demeure est un acte juridique qui constate officiellement que le débiteur n’a pas payé et qui permet ensuite d’agir en justice. Il ne sert donc à rien de multiplier les relances : une seule mise en demeure, bien rédigée, suffit.

Entre professionnels, la mise en demeure a trois effets. Elle fait courir les intérêts moratoires lorsqu’ils ne courent pas déjà de plein droit. Elle permet ensuite, en cas de procès, de prouver que le débiteur a refusé de payer, le juge y voyant la preuve que le créancier a d’abord tenté de régler le litige à l’amiable. Enfin, en pratique, elle suffit souvent à obtenir le paiement, car le débiteur qui comprend que l’étape suivante sera judiciaire préfère généralement régler sa dette.

La forme de la mise en demeure est importante, car il faudra pouvoir prouver que le débiteur l’a bien reçue et ce qu’elle contenait. Un simple e-mail est insuffisant sur ces deux points : il peut accompagner l’envoi, mais pas le remplacer. La lettre recommandée avec avis de réception est le minimum, et la sommation par commissaire de justice est préférable lorsque l’enjeu est important ou lorsque le débiteur ne retire pas ses courriers.

Quant à son contenu, la mise en demeure doit être précise : elle doit identifier les factures, indiquer le montant dû en principal et le montant des accessoires, fixer un délai (en général de huit à quinze jours) et préciser qu’à défaut de paiement dans ce délai, le créancier saisira la justice.

Ce qu’elle ne fait pas : le piège de la prescription

Les obligations nées entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, à l’occasion de leur commerce se prescrivent par cinq ans (article L. 110-4 du Code de commerce). Ce délai court, en application de l’article 2224 du Code civil, à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Pour une facture, il s’agit de la date d’exigibilité qu’elle mentionne, même lorsque c’est le vendeur lui-même qui l’a fixée, comme l’a confirmé l’arrêt du 14 juin 2023.

Or la mise en demeure n’interrompt pas ce délai. Seules l’interrompent une demande en justice, une mesure conservatoire ou d’exécution forcée, ou la reconnaissance de la dette par le débiteur, par exemple un paiement partiel, un échéancier signé ou un e-mail dans lequel il admet devoir la somme.

Des années de relances et de mises en demeure peuvent donc se terminer par une action déclarée irrecevable, comme dans l’affaire jugée en 2023. Il faut par conséquent garder à l’esprit que chaque facture a son propre délai de prescription et que, lorsque les cinq ans approchent, le seul moyen de préserver son droit d’agir est de saisir le juge, quitte à négocier ensuite.

Les accessoires à réclamer dès la mise en demeure

La mise en demeure ne doit pas se limiter au principal. En effet, les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, comme le prévoit l’article L. 441-10 du Code de commerce. A défaut de taux fixé au contrat, qui ne peut de toute façon pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne majoré de dix points. S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée.

Lorsque les relations d’affaires sont anciennes et les factures nombreuses, ces sommes peuvent représenter un montant important. Le fait de les chiffrer précisément dès la mise en demeure montre en outre au débiteur que le dossier est suivi sérieusement. C’est d’ailleurs l’un des intérêts de la mise en demeure rédigée par un avocat : le principal et les accessoires sont calculés exactement, et le courrier ne comporte pas d’erreurs (délai imprécis, montant erroné, menace impossible à mettre en œuvre) dont un débiteur bien conseillé pourrait ensuite tirer parti.

Et après ? Les suites judiciaires de la mise en demeure

Si le débiteur ne paie pas dans le délai, il est inutile de lui envoyer d’autres courriers : il faut alors engager une procédure. Le fait que le débiteur n’ait pas répondu à une mise en demeure régulière sera d’ailleurs pris en compte par le juge. Le débiteur s’expose ainsi à être condamné au paiement du principal, des pénalités et de l’indemnité de 40 € par facture, ainsi qu’aux dépens et, le cas échéant, à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La procédure à engager dépend du dossier. Lorsque le débiteur ne conteste pas la dette, ou la conteste sans arguments sérieux, la requête en injonction de payer est la solution la moins coûteuse, et le référé-provision permet d’obtenir rapidement une condamnation provisionnelle en l’absence de contestation sérieuse. Lorsque le débiteur conteste réellement (malfaçons, exception d’inexécution, compensation), la mise en demeure l’aura au moins obligé à faire connaître ses arguments, et il faudra alors l’assigner au fond.

J’ai présenté l’ensemble de ces procédures, et le rôle de l’avocat à chaque étape, dans mon article sur le recouvrement de créances commerciales. Par ailleurs, lorsque la situation financière du débiteur se dégrade, la saisie conservatoire permet de bloquer ses comptes ou ses biens avant même d’avoir obtenu un jugement.

Conclusion

En résumé, la mise en demeure de payer sert à faire pression sur le débiteur et à se constituer une preuve, mais elle n’empêche pas la prescription de courir. Bien rédigée, chiffrée et assortie d’un délai précis, elle permet souvent d’être payé. Mais le créancier qui s’en contente risque de laisser passer le délai de cinq ans, comme dans l’affaire jugée le 14 juin 2023, où une créance qui n’était même pas contestée a été perdue pour un jour.

Vous êtes commerçant, artisan ou prestataire et l’un de vos clients ne vous paie pas ? Il est vivement recommandé de vous faire assister d’un avocat dès le premier impayé. Il vérifiera que la créance n’est pas prescrite, adressera la mise en demeure et engagera ensuite la procédure de recouvrement la mieux adaptée. Plus le dossier est confié tôt, plus les chances d’être payé sont grandes.

FAQ : vos questions sur la mise en demeure de payer

Quelle différence entre une relance et une mise en demeure ?
Comme je l’ai indiqué plus haut, la relance n’est qu’un courrier commercial, alors que la mise en demeure a des effets juridiques : elle fait courir les intérêts moratoires et elle constitue la preuve que le débiteur a été invité à payer avant que le créancier ne saisisse le juge.

Une mise en demeure interrompt-elle la prescription ?
Non et c’est sans doute l’erreur la plus fréquente. Le créancier qui envoie mise en demeure sur mise en demeure pense préserver ses droits alors que le délai de cinq ans continue de courir. Seuls une demande en justice, une mesure conservatoire ou d’exécution forcée, ou la reconnaissance de la dette par le débiteur lui-même (par exemple un paiement partiel ou un échéancier signé) interrompent ce délai.

Peut-on envoyer une mise en demeure par e-mail ?
Cela n’est pas interdit. Toutefois, en cas de contestation, le créancier aura du mal à prouver que son débiteur a bien reçu le message. Je conseille donc toujours d’adresser une lettre recommandée avec avis de réception et, lorsque la somme en jeu est importante, de faire délivrer une sommation par commissaire de justice. Rien n’empêche bien sûr d’envoyer aussi un e-mail.

Quel délai accorder au débiteur dans la mise en demeure ?
L’usage, entre professionnels, est de laisser au débiteur un délai de huit à quinze jours. Il est préférable d’indiquer une date précise plutôt qu’un nombre de jours, et de préciser qu’à défaut de paiement à cette date, le juge sera saisi sans nouvel avis.

Que risque le débiteur qui ignore une mise en demeure ?
S’il ne paie pas, le débiteur pourra être condamné à régler non seulement le principal mais aussi les pénalités de retard, l’indemnité de 40 € par facture, les dépens et, le cas échéant, une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le fait qu’il n’ait même pas répondu à la mise en demeure ne jouera évidemment pas en sa faveur.

Faut-il un avocat pour rédiger une mise en demeure de payer ?
La loi ne l’impose pas. Néanmoins, une mise en demeure envoyée par un avocat fait souvent réagir le débiteur, qui comprend que le créancier est prêt à aller devant le juge. Elle permet aussi d’éviter les erreurs de calcul ou de rédaction dont le débiteur pourrait ensuite se servir.