Prescription des factures à acquitter

Un arrêt du 3 juin 2015 est venu apporter une précision intéressante sur les délais de recouvrement des créances et des factures établies par les professionnels pour les biens et services qu’ils facturent à des consommateurs ainsi que sur le délai de prescription des factures.

Selon l’article L 137-2 du Code de la Consommation, “l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans”

Compte tenu de la brièveté de ce délai, le point de départ de cette prescription est très important dans la mesure où il peut considérablement étendre ou restreindre le délai d’action du professionnel en recouvrement de ses créances en souffrance selon que l’on se place à la date de fourniture du bien ou du service rendu ou à la date d’établissement de la facture dont le paiement est réclamé.

L’arrêt du 3 juin 2015 est trés favorable au professionnel puisqu’il décide que dans une affaire où les travaux dont il est réclamé paiement ont été réalisés en février 2006, la facture en novembre 2009 et l’action en paiement en juillet 2010, le point de départ de la prescription ne démarre qu’au moment de l’établissement de la facture et non au moment de la réalisation des travaux de telle sorte qu’aucune prescription n’est encourue.

Nadia TIGZIM
Avocat en droit des affaires