Article publié le 25 mars 2013 — mis à jour en juin 2026 (réforme de 2019 et jurisprudence récente). Une rupture brutale de la relation commerciale établie sans respect d’un préavis peut être considérée comme fautive et sanctionnée par l’article L. 442-1, II du Code de commerce (qui a remplacé l’ancien article L. 442-6, I, […]
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