Selon un dispositif juridique bien établi, la responsabilité du notaire peut etre retenue sur un fondement contractuel lorsqu’il agit en tant que mandataire de son client. D’un autre côté, il peut voir sa responsabilité délictuelle engagée lorsqu’il agit dans l’exercice de sa mission légale, soit en matière d’élaboration et d’authentification des actes juridiques.
L’exercice de la fonction notariale implique également un devoir d’information et de conseil que la jurisprudence rattache directement au statut du notaire.
En vertu notamment de l’article 1382 du code civil, le notaire devra donc réparer les préjudices subis qui découlent directement de sa faute.
Un arrêt récent de la Cour de cassation datant du 2 juillet 2014 insiste cependant sur le lien de causalité étroit qui doit exister entre le dommage subi et la faute alléguée. C’est sur ce fondement qu’elle va écarter l’indemnisation due aux victimes en dépit d’une faute incontestable du notaire dans la réalisation de sa mission.
Dans l’affaire faisant l’objet de l’arrêt de la Cour de cassation, des acheteurs qui avaient acquis un ensemble immobilier, ont découvert après la signature de l’acte de vente, l’existence d’un bail rural portant sur des terres qu’ils voulaient personnellement exploiter. On précisera à ce sujet qu’un bail rural fait naître des obligations au bailleur beaucoup plus contraignantes qu’un bail classique.
La responsabilité civile délictuelle du notaire est retenue par les juges du fond, pour manquement à son devoir de conseil. En effet, il a omis de mentionner que les terres avaient été données à bail pour une durée de vingt-cinq ans.
Le notaire a donc été condamné à verser différentes indemnisations aux acheteurs au titre notamment de la réparation d’un manque à gagner et d’une plus-value potentielle.
La Cour de cassation a infirmé le raisonnement de la Cour d’appel en rappelant que « la fonction de la responsabilité civile est de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit ».
La Cour de cassation indique clairement que si les clients avaient été mieux informés, ils n’auraient pas acheté les terrains. Aussi, les clients ne peuvent pas réclamer des sommes d’une opération qui n’aurait jamais eu lieu si le notaire avait respecté son devoir d’information. Le lien de causalité est par conséquent inexistant entre la faute du notaire et les préjudices subis par les clients.