Auteur/autrice : <span>Nadia TIGZIM AVOCAT</span>

Indemnisation de la destruction de marchandises

Auteur/autrice de la publication :Nadia TIGZIM AVOCAT
Publication publiée :8 avril 2013
Post category:Droit des Affaires

En cas de destruction de marchandises prises en charge par un transporteur dans le cadre d'un contrat de transport international terrestre, quelle valeur de la marchandise sera retenue pour le calcul de l'indemnisation ? C'est sur cette question que la Cour de Cassation a eu à se pencher au regard de la Convention de Genève du 19 mai 1956 Un…

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Rupture brutale de la relation commerciale et exclusion du préavis

Auteur/autrice de la publication :Nadia TIGZIM AVOCAT
Publication publiée :25 mars 2013
Post category:Droit des Affaires

Une rupture brutale de la relation commerciale établie sans respect d'un préavis peut être considérée comme fautive et sanctionnée par l’article L 442-6, I 5° du Code de Commerce. Or le préavis exigé par cet article peut être parfois très long voire inopportun de sorte que la loi a prévu quelques exceptions dont les contours ont été précisés et affinés…

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