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La rupture brutale d’une relation commerciale établie est-elle toujours sanctionnée ?

La rupture brutale d'une relation commerciale établie est sanctionnée par l’ancien article L. 442-6, I, 5° devenu l’article L. 442-1, II du Code de commerce depuis l’ordonnance du 24 avril 2019 qui dispose que : « II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production,…

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Débauchage de personnel et concurrence déloyale

Le débauchage de personnel par une entreprise concurrente peut être parfois considéré comme fautif et cela malgré les affirmations de Montesquieu (De l'esprit des Lois - 1748) selon lesquelles « C’est la concurrence qui met un prix juste aux marchandises et qui établit les vrais rapports entre elles ». En effet, la concurrence doit être préservée voire même encouragée : …

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Les trois critères de la “rupture brutale des relations commerciales établies”

La rupture brutale des relations commerciales et d'affaires effectuée sans préavis écrit d’une durée suffisante et raisonnable est sanctionnée par les dispositions contenues à l'article L.442-6-I.5eme du Code de commerce devenu L. 442-1, II depuis l’ordonnance du 24 avril 2019 qui prévoit qu "engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait (…) de…

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Les trois particularités de la caution du dirigeant de société

Si en principe le patrimoine d'une société est distinct de celui de son dirigeant, en pratique il en est autrement. En effet, les banques ont pour usage d'exiger la caution du dirigeant de société sur ses biens personnels pour garantir les prêts de son entreprise. Ainsi, afin qu'une société puisse obtenir des prêts, le dirigeant doit accepter de garantir avec…

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Rupture brutale des relations commerciales établies et préavis

Rompre des relations commerciales, même établies de longue date, n’est évidemment pas en soit interdit. En revanche, une rupture brutale des relations commerciales établies, effectuée sans préavis ou avec un préavis insuffisant est sanctionnée depuis 1996 par le biais de l’article L 442-6 I du Code de Commerce. Il est en effet nécessaire de protéger des relations commerciales qui ont perduré…

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Saisie-contrefaçon: jurisprudence 2016

Le Code de la propriété intellectuelle met en oeuvre une procédure originale visant à établir la preuve d'actes de contrefaçon : la saisie-contrefaçon. Cette procédure spécifique permet à un détenteur de droits de propriété intellectuelle de se faire autoriser par un juge, de façon non-contradictoire, à procéder à une saisie de pièces contrefaites et de documents divers afin d’établir les…

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Propriété intellectuelle du salarié : décisions récentes

Une série d’arrêts rendus par la Cour de Cassation courant 2015 et 2016 est venue apporter des précisions très intéressantes sur les droits de propriété intellectuelle du salarié et de l’employeur sur les créations et inventions réalisées au sein de l’entreprise dans le cadre d'un contrat de travail. Rappelons en effet à ce sujet que le contrat de travail n’emporte pas…

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Vices cachés : une garantie toujours plus étendue

La garantie des vices cachés est définie à l'article 1641 du code civil qui précise que  "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre…

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Caution avertie et caution professionnelle

En matière de cautionnement, la distinction entre caution avertie, caution professionnelle et caution non avertie s’avère fondamentale. De cette distinction va en effet résulter la condamnation ou pas de la caution malheureuse à laquelle un créancier viendra opposer son engagement. Le banquier doit en effet s‘assurer que le cautionnement proposé par l’emprunteur principal afin de « décrocher » son crédit…

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Droit de retrait d’une société civile

Le droit de retrait d'une société civile s'exerce par convention entre les associés. Ce droit de retrait peut également être exercé en justice lorsque aucun accord entre associés n'a été obtenu et que l'associé demandeur se prévaut de justes motifs appréciés par le juge. Cette possibilité est formellement prévue par l'article 1869 du code civil qui prévoit que "sans préjudice…

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