Le renouvellement du bail commercial donne fréquemment lieu à des négociations relatives à la fixation du loyer commercial à venir. A défaut d'accord entre les parties sur le montant du nouveau loyer, la voie judiciaire s'impose. Or, les parties ne disposent que de deux ans à compter de l'acceptation du renouvellement du bail par le bailleur pour demander la fixation…
Le déplafonnement du loyer commercial est soumis à des critères précis limitativement énumérés par les articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce qui posent le principe du plafonnement du loyer lors du renouvellement du bail commercial à moins d'une modification de la valeur locative. En effet et aux termes de l'article L. 145-33 du Code de commerce,…
Les sociétés civiles ont souvent un objet social très limité qui rend très difficile la validation du cautionnement de la dette d'autrui. La jurisprudence valide, cependant, sous certaines conditions la caution d'une société civile (principalement les SCI) qui ne s’inscrit pas dans les limites de l’objet social. Par un arrêt du 8 novembre 2007, la première chambre civile de la Cour…
Un arrêt du 3 juin 2015 est venu apporter une précision intéressante sur les délais de recouvrement des créances et des factures établies par les professionnels pour les biens et services qu'ils facturent à des consommateurs ainsi que sur le délai de prescription des factures. Selon l'article L 137-2 du Code de la Consommation, "l'action des professionnels, pour les biens ou les…
Un arrêt du 8 avril 2015 dernier est venu apporter une précision très intéressante sur le régime de la prescription des actions en nullité du cautionnement. Selon le principe général posé par l’article 1304 du Code Civil, les actions en nullité se prescrivent par 5 ans à compter de la signature de l’acte lorsque le demandeur agit par voie d’action…
La prescription de l'emprunt immobilier est elle acquise au bout de 2 ou 5 ans? Un arrêt rendu en 2012 a clairement répondu à cette question, en retenant une prescription biénnale et non quinquenale. Restait à déterminer le point de départ de ce délai de prescription. C'est également chose faite par deux arrêts rendus respectivement le 10 juillet 2014 et…
Le bénéfice du statut des baux commerciaux nécessite la présence de plusieurs conditions cumulatives: Existence d’un bail voire même d'une sous-location portant sur un immeuble ou un local, Existence d’un fonds de commerce, Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés du propriétaire du fonds, Application légale ou contractuelle du statut des baux commerciaux; De surcroît, par une décision rendue…
Le taux effectif global ou TEG est le coût véritable du crédit qui se distingue ainsi du taux nominal ou conventionnel affiché par le banquier/ préteur. Compte tenu de l’enjeu posé par son calcul, cette question a donné lieu à une jurisprudence abondante qui s’affine d’année en année et dont cet article est un bref panorama récent. L’article L. 313-1…
L’article 5 de la loi PINEL du 18 juin 2014 étend le bénéfice du droit au renouvellement du bail commercial aux étrangers, sans restriction, conséquence d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation en 2011, signalé en son temps dans ce blog, qui avait jugé discriminatoire la condition de nationalité exigée du locataire afin d'obtenir le renouvellement du bail commercial.…
La réticence dolosive dans la vente de fonds de commerce fait l’objet d’un contentieux abondant, résultant notamment de la déception de l’acquéreur sur la valeur du fonds qui lui a été cédé ou en raison de la découverte d’informations sur les caractéristiques du fonds acquis. La tentation est alors grande de vouloir remettre en cause la vente alors que la sécurité…