L’exception d’inexécution est définie à l’article 1219 du Code civil comme le droit dont dispose une partie contractante de ne pas exécuter l'obligation à laquelle elle s'est engagée tant que son cocontractant n'exécute pas la sienne. Cette exception d'inexécution a toujours fait l'objet d'un contrôle de proportionnalité très strict portant sur la gravité des manquements allégués pour justifier le recours…
La Cour d'Appel de Paris a rendu le 16 mai 2025 un arrêt intéressant sur l’irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la clause résolutoire. Faisant preuve de précipitation, une bailleresse avait en effet engagé une telle procédure sans respecter les dispositions contractuelles prévues dans le bail signé avec sa locataire. Or, le bail signé entre les parties comportait une clause résolutoire…
La garantie d'éviction et la clause dee non-concurrence sont indispensables aux fins de protéger efficacement l'acquéreur d'un fonds de commerce. Acheter un fonds de commerce, ce n’est en effet pas seulement reprendre des murs ou du matériel : c’est surtout investir dans une clientèle, une réputation et un savoir-faire qui constituent la véritable valeur de l’entreprise. L’acquéreur attend de cette…
Le bail professionnel est régi par un texte bref, l’article 57 A de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 19861. Sa simplicité apparente masque des enjeux considérables. Or, la distinction entre bail commercial et bail professionnel conditionne la durée d’engagement, la souplesse de sortie et, in fine, le coût total d’occupation. Dans de nombreux dossiers, des locaux, notamment de…
La cession d'un fonds de commerce est une opération délicate, source d'enjeux multiples tant pour l'acquéreur que le vendeur. Tout commerçant mesure en effet l’importance stratégique du fonds de commerce dans la réalisation de son activité. Qu’il s’agisse de l’emplacement, de la réputation bâtie au fil des années ou de la clientèle fidélisée, le succès se concentre dans ce fonds.…
La prescription joue un rôle central dans le contentieux des baux commerciaux. Si l’article L. 145-60 du Code de commerce fixe un délai de prescription biennale pour les actions fondées sur le statut des baux commerciaux, d’autres actions relevant du droit commun obéissent à une prescription quinquennale, voire à des délais spécifiques. L’articulation de ces délais, parfois source d’incertitudes contentieuses,…
L'immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) est une obligation légale à laquelle sont assujettis les commerçants, sociétés et groupements d'intérêts économiques dont le siège social se trouve en France. Prévue à l’article L123-1 du Code de Commerce, cette immatriculation permet notamment aux commerçants et sociétés de bénéficier du statut protecteur des baux commerciaux et conditionne de façon…
La clause d’indexation, élément clé des baux commerciaux, permet d’ajuster automatiquement le loyer en fonction d’un indice prédéfini. Cependant, lorsque cette clause exclut toute baisse du loyer, elle peut être déclarée illicite, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juillet 2024. Cet article explore les enjeux juridiques et pratiques liés à ces clauses, tout…
La résiliation judiciaire du bail commercial peut etre obtenue de deux façons : soit par la voie rapide de la procédure de référé dès lors que le bail comporte une clause résolutoire dont l'interprétation trés stricte permet de rompre le bail en présence de manquements fautifs de l'un ou l'autre des contractants. soit par la voie classique en faisant constatant…
L'offre de renouvellement du bail commercial adressée par un bailleur a été une nouvelle fois examinée par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 janvier 2024 (Civ. 3e, FS-B, n° 22-20.872) qui apporte un nouvel éclairage sur cette notion telle que visée par l’article L 145-9 du Code de Commerce et sur ses conséquences juridiques, notamment lorsqu'un congé…