Le régime de la clause “réputée non écrite” vient une nouvelle fois d'être précisé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin le 16 novembre 2023 concernant une clause faisant échec au droit de renouvellement du bail commercial. Une clause de renonciation à l'indemnité d'éviction est réputée non-ecrite Dans cette affaire, des…
L'acquisition de la clause résolutoire ne peut être remise en cause par la mauvaise foi du bailleur. Dans un arrêt en date du 26 octobre 2023 (pourvoi n° 22-16.216), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a ainsi considéré qu'« Il résulte de l’article L 145-1 du code de commerce que lorsqu’une ordonnance de référé passée en force…
La cession d’un fonds de commerce est une opération courante en droit commercial, consistant à transférer la propriété d’un ensemble de biens matériels et immatériels utilisés pour l’exploitation d’une activité commerciale. Il peut toutefois arriver que la cession d’un fonds de commerce soit entachée d’un vice ou d’une irrégularité susceptible d'entrainer la nullité de la vente du fonds de commerce.…
La question du point de départ de la prescription biennale de l’action en requalification d’une convention quelconque en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux a fait l’objet d’un revirement de jurisprudence inattendu et frappant par un arrêt du 26 mai 2023. La publication de cet arrêt au Bulletin laisse présupposer de l’importance doctrinale de ce revirement. Les faits…
La sanction de la rupture brutale d’une relation commerciale établie est régie par l’article L442-1, II du Code de commerce, qui a remplacé l’article L442-6, I, 5° du Code de commerce modifié par la loi PACTE (loi pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019. L’article 1210 du Code civil modifié par l’ordonnance du 10 février…
En cas de nullité d'un bail commercial pour un motif étranger au comportement du locataire, l'indemnité d'occupation représente la contrepartie de la jouissance des lieux. Dès lors, si le locataire n'a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, il n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation, a dit la troisième chambre civile de la Cour de…
La demande de requalification en bail commercial d'une convention sur le fondement de l'article L 145-15 sur les clauses réputées non écrites a fait l'objet d'un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 7 décembre 2022, (pourvoi n°21-23.103) publié au Bulletin, ce qui présuppose son importance doctrinale. En l’espèce, par un acte…
L’indemnité d’éviction, prévue à l’article L. 145-14 du Code de commerce, est l'indemnité à laquelle peut prétendre le preneur à un bail commercial dont le renouvellement est refusé ou le congé délivré par le bailleur. Elle vise à indemniser le preneur du préjudice résultant du non renouvellement de son bail. Tout l’enjeu ici est de connaître le montant de ce…
Un nouveau moyen de droit pourrait permettre aux locataires commerciaux de se soustraire au paiement des loyers dûs pendant la période de confinement. Le COVID-19 et ses différentes conséquences a posé d’importantes difficultés en matière d’exigibilité des loyers commerciaux. Une décision innovante vient cependant d’être rendue le 20 janvier dernier par le Juge de l'exécution (JEX) du Tribunal judiciaire de…
Un bail commercial porte normalement sur une activité spécifique, définie par le contrat de bail, qui peut être modifiée par une procédure de despécialisation partielle. En effet, le locataire peut exercer une activité connexe ou complémentaire à celle initialement exploitée si celui-ci fait une demande de déspécialisation partielle auprès de son bailleur. La 3ème chambre civile de la Cour de…