Dans quelles conditions un débiteur peut-il se prévaloir d'une renonciation à un remboursement de créance ? La Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 mai 2013. Une société en nom collectif avait été constituée en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de pharmacie. Ce fonds…
Une obligation d'information, de conseil, et de mise en garde de leurs clients repose sur les établissements bancaires à propos des risques encourus dans le cadre d’opérations financières notamment spéculatives. Plusieurs arrêts récents sont venus rappeler les contours de cette obligation. Obligation d'information de la banque Le non-respect par les banques de leur obligation d'information est sanctionné par les tribunaux…
L'action en revendication peut-elle porter sur une créance en argent? La Cour de Cassation vient récemment de confirmer sa jurisprudence classique en la matière en rejetant toute action en revendication lorsque l'objet de la revendication porte sur des sommes d'argent. Dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 mai 2013, une agence de voyages,…
Le cautionnement est un acte dangereux qui se conclut dans la joie et s'exécute souvent dans la douleur. Le législateur a donc entendu en réglementer strictement la conclusion afin de s'assurer de l'intégrité du consentement donné par des personnes physiques. La jurisprudence est venue compléter ce dispositif prévu aux articles L341-2 et suivants du Code de la Consommation afin d'assurer…
Selon un dispositif juridique bien établi, la responsabilité du notaire peut être retenue sur un fondement contractuel lorsqu’il agit en tant que mandataire de son client. D’un autre côté, il peut voir sa responsabilité délictuelle engagée lorsqu’il agit dans l’exercice de sa mission légale, soit en matière d’élaboration et d’authentification des actes juridiques. L’exercice de la fonction notariale implique également…
L'article 1907 du code civil, relatif au taux d'intérêt d'un prêt, dispose que "l'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas". L'alinéa 2 poursuit en énonçant que "le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit" C'est en…
Dans un arrêt du 23 avril 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la conversion en liquidation judiciaire d'une procédure de redressement judiciaire. A quel moment le Tribunal doit il se placer afin d'examiner la condition d'état de cessation des paiements nécessaire à une liquidation judiciaire? Précisons que la conversion en liquidation judiciaire devait en…
Lors de la conclusion d'un bail commercial, les parties peuvent négocier et décider que le loyer sera fixe ou variable. Dans cette dernière hypothèse, est insérée au bail une clause de loyer variable (également appelée clause de loyer binaire ou clause-recette) qui sera totalement ou partiellement indexée au chiffre d'affaires du locataire. Ce type de clause n'étant pas une clause…
L'article L. 631-1 du Code de commerce dispose qu'il est "institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il…
En cas de loyers impayés par le locataire du bail commercial, la responsabilité du bailleur peut elle être recherchée? Dans un arrêt rendu le 5 mars 2013, la Cour de cassation s'est interrogée sur la caractérisation de la négligence du bailleur qui réclame tardivement des loyers impayés. En l'espèce, en 2004, cinq ans après la signature d'un bail commercial, le locataire…