Droit des affaires, Droit commercial, Droit bancaire, Droit des sociétés,

Responsabilité du notaire

Selon un dispositif juridique bien établi, la responsabilité du notaire peut etre retenue sur un fondement contractuel lorsqu’il agit en tant que mandataire de son client. D’un autre côté, il peut voir sa responsabilité délictuelle engagée lorsqu’il agit dans l’exercice de sa mission légale, soit en matière d’élaboration et d’authentification des actes juridiques. L’exercice de la fonction notariale implique également…

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Mention manuscrite du taux d’intérêt et découvert

L'article 1907 du code civil, relatif au taux d'intérêt d'un prêt, dispose que "l'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas". L'alinéa 2 poursuit en énonçant que "le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit" C'est en…

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Conversion en liquidation judiciaire

Dans un arrêt du 23 avril 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la conversion en liquidation judiciaire d'une procédure de redressement judiciaire. A quel moment le Tribunal doit il se placer afin d'examiner la condition d'état de cessation des paiements nécessaire à une liquidation judiciaire? Précisons que la conversion en liquidation judiciaire devait en…

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Actif disponible et capital social non libéré

L'article L. 631-1 du Code de commerce dispose qu'il est "institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il…

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Indemnisation de la destruction de marchandises

En cas de destruction de marchandises prises en charge par un transporteur dans le cadre d'un contrat de transport international terrestre, quelle valeur de la marchandise sera retenue pour le calcul de l'indemnisation ? C'est sur cette question que la Cour de Cassation a eu à se pencher au regard de la Convention de Genève du 19 mai 1956 Un…

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Rupture brutale de la relation commerciale et exclusion du préavis

Une rupture brutale de la relation commerciale établie sans respect d'un préavis peut être considérée comme fautive et sanctionnée par l’article L 442-6, I 5° du Code de Commerce.  Or le préavis exigé par cet article peut être parfois très long voire inopportun de sorte que la loi a prévu quelques exceptions dont les contours ont été précisés et affinés…

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