Clause de non-concurrence à la charge d’une société tiers à l’acte de cession de fonds de commerce
En réalité, le critère qui semble déterminant pour l’application de la clause de non-concurrence est la participation ou non à l’acte de cession. C’est ce qu’il ressort d’un arrêt plus récent de la Cour de cassation en date du 3 mars 2015 (pourvoi n°13-19.164),
Il s’agissait en l’occurrence, d’une société qui exploitait un fonds de commerce de coiffure qu’elle avait cédé en s’engageant à ne pas s’établir dans un périmètre d’un kilomètre du fonds cédé. Une ancienne salariée de la société cédante acquiere par la suite un fonds de commerce exploitant la même activité à proximité de la société acquéreur.
La concurrence était indubitable : toutefois et conformément à la jurisprudence de la Chambre commerciale depuis 2006, la Cour de cassation a relevé que la société créée par l’ancienne salariée n’était pas partie à la clause de non concurrence et ne pouvait donc voir sa responsabilité engagée.
Clause de non-concurrence à la charge du co-acquéreur du fonds de commerce
La responsabilité du cédant en cas de violation de la clause de non concurrence est communément admise alors qu’engager la responsabilité d’un sous-acquéreur du fonds semble être difficile à envisager. C’est ce que confirme également l’arrêt en date du 11 mars 2014 qui visait le cas très particulier de la concurrence réalisée par l’acquéreur du fonds de commerce.
En effet dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, la société PHIMA INDUSTRIE avait cédé une partie de son fonds de commerce à une personne physique en la faisant bénéficier d’une clause de non concurrence. Suite à son redressement judiciaire, le reste de son fonds de commerce avait été acquis par une société INOVA sans qu’aucune clause n’ait été signée.
Les deux entreprises cessionnaires se retrouvaient donc en concurrence du chef de la société PHIMA de sorte que le bénéficiaire de la clause de non-concurrence a par la suite assigné en référé la société INOVA en violation de la clause, demande accueillie par la Cour d’appel qui avait considéré que « la clause de non-concurrence souscrite par la société PHIMA INDUSTRIES envers M. X…, est opposable à la société INOVA qui ne peut détenir plus de droits que son auteur »
La Cour de Cassation a toutefois trés nettement contredit la Cour d’Appel en considérant que « l’obligation litigieuse avait fait naître une obligation personnelle de non-concurrence », dont seule la société Phima devait s’acquitter.
La cession d’un fonds de commerce ne permet donc pas la transmission de la clause de non concurrence souscrite par la société cédante à la société cessionnaire étant tiers acquéreur.
Nadia TIGZIM
Avocat en droit des baux commerciaux