L’article 5 de la loi PINEL du 18 juin 2014 étend le bénéfice du droit au renouvellement du bail commercial aux étrangers, sans restriction, conséquence d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation en 2011, signalé en son temps dans ce blog, qui avait jugé discriminatoire la condition de nationalité exigée du locataire afin d’obtenir le renouvellement du bail commercial.
Par cet arrêt, rendu le 9 novembre 2011, la Cour de cassation avait en effet décidé de faire prévaloir les principes du droit européen sur un texte de droit interne qui privait, sauf cas limitativement énumérés, le preneur à bail commercial de nationalité étrangère du droit au renouvellement.
L’article L. 145-13 du code de commerce disposait en effet que les commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers de nationalité étrangère, agissant directement ou par personne interposée, ne pouvaient bénéficier d’un droit au renouvellement, sauf s’ils avaient combattu dans les armées françaises ou alliées pendant les guerres de 1914 et de 1939, s’ils avaient des enfants ayant la qualité de Français, s’ils étaient ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou s’ils étaient ressortissants d’un pays avec lequel la France avait signé une convention de réciprocité diplomatique.
Pour échapper au traitement discriminatoire de l’article L. 145-13 du Code de Commerce, le locataire commerçant étranger était alors contraint de constituer une société de droit français, même une société unipersonnelle de type EURL, SASU ou SELARL, à laquelle il apportait son fonds de commerce, et donc son droit au bail.
La Cour de Cassation avait cependant jugé, le 9 novembre 2011, qu’une personne de nationalité turque ne pouvait se voir priver au nom de cet article, de son droit au renouvellement parce qu’elle est étrangère, car ce droit est protégé par l’article 1er du Premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Les dispositions de l’article L145-13 du Code de commerce qui subordonnaient, sans justification d’un motif d’intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial à une condition de nationalité du preneur devaient etre ainsi écartées comme constitutives d’une discrimination prohibée par l’article 14 de la CEDH.
Cette jurisprudence, extrêmement importante signait l’arret de mort de l’article L145-13 du code de commerce, ce qui a été acté trois ans plus tard par la Loi PINEL du 18 juin 2014 qui a purement et simplement abrogé cet article.
Dorénavant, aucun obstacle juridique, ne s’oppose à ce qu’un étranger puisse bénéficier du droit au renouvellement de son bail commercial, au même titre qu’un national, exerçant son activité sous les mêmes conditions.
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Nadia TIGZIM
Avocat en droit des baux commerciaux