Prescription et loi du 14 juin 2013

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a modifié considérablement le régime du licenciement pour motif économique, comme en témoigne les multiples articles de doctrine sur ces dispositions.

Ce que l’on sait moins, c’est que cette loi a également réduit les délais de prescription pour agir devant le Conseil de Prud’hommes, qu’il s’agisse de contester les motifs de rupture du contrat de travail ou de dénoncer l’irrégularité de la procédure ou enfin d’obtenir le paiement de sommes qui n’ont pas été versées par l’employeur.

Depuis la publication de la loi 2013-504 du 14 juin 2013, les délais de prescription des actions sont fixés à :

• 2 ans au lieu de 5 ans auparavant, en cas de litiges relatifs à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail engagés après le 16 juin 2013,
• 3 ans, contre 5 ans auparavant, pour les demandes visant à obtenir le rappel des salaires engagées après le 16 juin 2013 (article L.3245-1 du Code du Travail et article 2224 du code civil).

Ces nouveaux délais ne s’appliquent pas dans certains cas :

• si le Conseil de Prud’hommes a été saisi de la demande avant le 14 juin 2013,
• si l’ancien délai de 5 ans avait déjà commencé à courir avant le 14 juin 2013.

En effet, pour les actions introduites avant l’entrée en vigueur de la loi, il faut appliquer l’ancienne loi avec des délais de prescription plus longs, y compris si le procès se poursuit actuellement.

Les nouveaux délais s’appliquent donc aux prescriptions qui sont en cours au 17 juin 2013, sans que la totalité de la durée de prescription ne puisse excéder l’ancien délai de 5 ans.
Certains délais restent inchangés :

• 6 mois pour les contentieux sur le solde de tout compte,
• 12 mois pour les contentieux sur la rupture conventionnelle de contrat, le contrat de sécurisation professionnelle et le licenciement pour motif économique,
• 5 ans pour les contentieux en lien avec des faits de discrimination, harcèlement moral ou sexuel ou pour les litiges au travail avant le 16 juin 2013,
• 10 ans pour les contentieux en lien avec un dommage corporel au travail.

Rappelons également que de façon usuelle, les délais de prescription commencent à se décompter à partir du jour où le demandeur a connaissance, ou doit avoir connaissance, des faits lui permettant d’agir en justice.