Avocat en droit du travail à Paris : licenciement, prud’hommes, contrat de travail

avocat droit du travail paris, avocat en droit du travail paris, avocat du travail paris, avocat licenciement paris, avocat droit social paris, cabinet d avocat paris, avocat prud'hommes paris, avocat droit social paris

Me TIGZIM exerce comme avocat en droit du travail depuis 2003 auprès des Conseils des Prud’hommes de Paris, de la région parisienne et des Antilles Françaises tout en gardant à l’esprit la nécessité d’anticiper les contentieux et de les résoudre amiablement, la saisine des Tribunaux n’étant envisagée et maintenue qu’en dernier recours lorsque toute voie transactionnelle apparaît vouée à l’échec.

Notre cabinet d’avocat intervient par conséquent dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :

Avocat en droit du travail :

En qualité d’avocat en droit du travail, Maître TIGZIM, intervient dans la rédaction et la négociation des contrats de travail (embauche, salaire, période d’essai, adéquation avec la convention collective applicable, recours aux différents types de contrat de travail, CDD (contrat à durée déterminée), CDI (contrat à durée indéterminée).

Avocat en procédure de licenciement :

  • Rupture conventionnelle : ce mode de rupture, introduit dans la législation française en 2008 est dit “à l’amiable”. Employeur et salarié sont d’accord sur la rupture du contrat de travail et fixent entre eux les différentes modalités de celle-ci. Elles signent, à l’issue de leurs négociations une convention qui doit être validée sous 15 jours par l’Inspection du travail. Il convient de négocier soigneusement cette convention afin d’en assurer la sécurité juridique et d’en prévoir les différentes implications notamment procédurales, fiscales et sociales qui sont très importantes.
  • Licenciements pour faute : S’il permet à l’employeur de licencier un salarié qui n’a pas respecté l’une de ses obligations précisées dans son contrat de travail, le licenciement pour faute doit reposer sur un motif fautif réel et sérieux. La procédure disciplinaire, incluant parfois une mise à pied disciplinaire ou conservatoire, repose sur des délais et des mécanismes visant à assurer les droits et la défense du salarié qui encourt une telle sanction.
  • Licenciement pour cause réelle et sérieuse : Le licenciement doit être fondé sur un motif réel et sérieux suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles.  Ce motif, inhérent à la personne du salarié, ne nécessite cependant pas d’être fautif.
  • Démission : La démission est une rupture contractuelle faite à l’initiative d’un salarié, qui n’a pas à la motiver. Elle doit cependant être sans “équivoque” et traduire la réelle volonté du salarié de mettre fin à son contrat sous peine d’être requalifiée en licenciement.

Notre Cabinet est rompu à la pratique de ces différentes procédures.

Avocat devant le Conseil de Prud’hommes :

Les procédures devant le Conseil peuvent s’avérer très longues. Maître Nadia TIGZIM peut intervenir dans tous les Conseils des Prud’hommes de France métropolitaine mais également de Guadeloupe et de Saint Martin où elle exerce régulièrement.

La saisine du Conseil des Prud’hommes s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception,  ou directement au Greffe ou parfois mais de façon plus marginale par assignation;

Attention : les délais de prescriptions ont été considérablement raccourcis depuis la Loi du 13 juin 2013 de sorte que les salariés ne disposent dorénavant que d’un délai de 2 ans pour la majeure partie des contestations et des litiges issus des contrats de travail.

Ce délai est porté à 3 ans lorsque la demande porte sur le salaire et ses accessoires.

A noter également que le recours à l’avocat n’est pas obligatoire mais qu’il est fortement conseillé.

Par ailleurs, le Décret d’application n°2016 du 20 mai 2016 publié le 26 mai 2016 a introduit de nouvelles dispositions relatives à la procédure devant le Conseil des Prud’hommes et devant la Cour d’Appel dans le but espéré d’accélérer le traitement des litiges.

Ces mesures sont applicables pour toutes les procédures introduites à compter du 1er août 2016.

Devant le Conseil des Prud’hommes :

Au titre d’autres mesures principales, on notera par conséquent qu’à compter du 1er août 2016 :

  • les saisies du Conseil de Prud’hommes devront dorénavant être accompagnées d’un exposé sommaire des demandes et prétentions ainsi que de la liste des pièces produites. La saisine par un simple formulaire est supprimée,
  • il reste possible de se défendre sans avocat ou par le recours à un défenseur syndical,
  • les procédures de conciliation et médiation sont encouragées et présentes à tous les stades de la procédure, que ce soit devant le bureau de conciliation et d’orientation, le bureau de jugement ou la juridiction des référés qui peuvent dorénavant contraindre les parties à rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur afin de trouver une issue amiable au litige opposant l’ancien employeur et l’ancien salarié.
  • le Bureau de conciliation se transforme en Bureau de conciliation et d’orientation doté de nouvelles attributions : radiation des affaires, orientation, fixation du calendrier de procédure et des délais de communication des pièces et conclusions, auditions de témoins et mesures d’instruction si elles s’avèrent nécessaires.

Devant la Chambre Sociale :

La procédure d’appel devant la Chambre Sociale de la Cour d’Appel s’aligne sur la procédure d’appel classique avec représentation obligatoire :

  • le recours à un défenseur syndical ou à un avocat, de préférence spécialisé en droit du travail, devient obligatoire,
  • les délais de procédure deviennent très stricts : à compter de la déclaration d’appel, l’appelant dispose de trois mois pour communiquer pièces et conclusions, l’intimé disposant de son coté de deux mois à compter de la communication qui lui est faite afin de produire son propre argumentaire,
  • la procédure d’appel reste gratuite, le paiement du timbre fiscal de 225 euros prévu dans toutes les procédures d’appel avec représentation obligatoire ayant été écarté.

Nadia TIGZIM
Avocat au Barreau de Paris