Le cabinet assiste les sociétés et les entreprises individuelles, tant en conseil qu’en contentieux, en matière de :

  • droit des baux commerciaux : conclusion du bail, renouvellement, résiliation judiciaire ou amiable du bail commercial…
  • droit des fonds de commerce: litiges et rédaction d’actes de cession de fonds…
Exemples d’interventions :
  • Conseil en cas de problématiques liées à la rédaction et l’exécution du bail commercial

Le bail commercial, élément indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce, est une convention de location de locaux, destinés à une activité commerciale ou artisanale. Le statut du bail commercial est protecteur pour le locataire/commerçant et confère à son détenteur un véritable droit de propriété commerciale (lire les articles sur la conclusion ou l’exécution d’un bail commercial et sur le plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail)

  • Assistance en cas de résiliation du bail amiable ou judicaire sollicitée par le bailleur ou le locataire 

Lire l’article sur la  résiliation amiable ou judiciaire du bail

  • Accompagnement à toutes les étapes des opérations de cession de fonds de commerce 

Le cabinet intervient à différentes phases : évaluation de la valeur du fonds de commerce vendu à l’aide notamment d’un expert-comptable, détermination du prix d’achat /de vente pour protéger l’acquéreur du fonds de commerce, mais aussi les créanciers du vendeur…. (lire l’article informatif recensant les étapes majeures à aborder pour mener à bien une telle opération)

Notre alerte : des modifications depuis 2014

Les différentes lois dites « PINEL » ont apportées quelques modifications depuis 2014 au dispositif prévu le décret de 1953 sur les baux commerciaux, notamment :

  • droit de préemption au profit du locataire
  • possibilité de donner congé par simple lettre recommandée, le recours à l’huissier devenant facultatif
  • clarification de la répartition des charges et des travaux entre locataires et bailleurs
  • déplafonnement du loyer limité en cas de renouvellement du bail
  • application de l’indice des loyers commerciaux (ILC) au lieu de l’indice du coût de la construction (ICC)
  • obligation de réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie
  • limitation de la garantie du vendeur de fonds de commerce à trois ans alors qu’elle pouvait durer auparavant toute la durée du bail
  • baux de courte durée allongés à trois ans au lieu de deux ans

Veille juridique