Avocat bail commercial / fonds de commerce Paris

avocat bail commercial

Pouvant intervenir à la fois en matière de conseil qu’en matière de contentieux, le Cabinet TIGZIM assiste les sociétés et les entreprises individuelles en matière de droit des fonds de commerce (litiges et rédaction d’actes de cession de fonds) et des baux commerciaux (conclusion du bail, renouvellement, résiliation judiciaire ou amiable du bail commercial).

Avocat baux commerciaux :

Le bail commercial, élément indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce est une convention de location de locaux, destinés à une activité commerciale ou artisanale.

Le statut du bail commercial est protecteur pour le locataire/commerçant car ce statut prévoit un plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail qui confère à son détenteur un véritable droit de propriété commerciale.

En qualité d’avocat spécialisé en bail commercial, Me TIGZIM peut intervenir en vue de résoudre les différentes problématiques liées à la rédaction, la conclusion ou à l’exécution d’un bail commercial .

Elle intervient également en vue d’assister les parties en cas de résiliation amiable ou judiciaire du bail sollicitée soit par le bailleur soit par le locataire.

Cession de fonds de commerce:

Maître TIGZIM peut également accompagner les entreprises dans leurs opérations de cession de fonds de commerce afin de mener au mieux cette opération selon la législation et la jurisprudence en vigueur.

En effet, la vente ou la cession d’un fonds de commerce pouvant s’avérer délicate, le recours à l’avocat est indispensable afin d’aborder au mieux les différentes problématiques et dénouer les conflits éventuels.

Un article informatif de ce site recensent les étapes majeures devant être abordées afin de mener à bien une telle opération :

  • la première étape de ce processus consiste à procéder à l‘évaluation de la valeur du fonds de commerce vendu à l’aide notamment d’un expert-comptable.
  • le prix d’achat/vente étant déterminé, le processus d’achat ou de vente d’un fonds de commerce obéit à différentes étapes schématiquement recensées dans l’article ci-dessus mentionné, ces opérations étant essentiellement destinées à protéger l’acquéreur du fonds de commerce mais également les créanciers du vendeur.

Le Cabinet de Me TIGZIM peut vous accompagner afin de réaliser ces différentes opérations au mieux de vos intérêts.

A noter que les différentes lois dites “PINEL” ont apportées quelques modifications depuis 2014 au dispositif prévu le Décret de 1953 sur les baux commerciaux.

Les principales modifications sont les suivantes :

  • droit de préemption au profit du locataire,
  • possibilité de donner congé par simple lettre recommandée, le recours à l’huissier devenant facultatif,
  • clarification de la répartition des charges et des travaux entre locataires et bailleurs,
  • déplafonnement du loyer limité en cas de renouvellement du bail,
  • application de l’indice des loyers commerciaux (ILC) au lieu de l’indice du coût de la construction (ICC),
  • obligation de réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie,
  • limitation de la garantie du vendeur de fonds de commerce à trois ans alors qu’elle pouvait durer auparavant toute la durée du bail,
  • baux de courte durée allongés à trois ans au lieu de deux ans.