Dans une SARL alsacienne, les associés majoritaires, qui se versaient des rémunérations en forte hausse, avaient fait voter année après année la mise en réserve de la totalité du bénéfice, jusqu’à ce que les réserves atteignent vingt-deux fois le capital. La cour d’appel de Colmar a annulé les délibérations et la Cour de cassation l’a approuvée, la mise en réserve systématique n’ayant « répondu ni à l’objet ni aux intérêts » de la société et ayant favorisé les majoritaires au détriment des minoritaires (Cass. com., 6 juin 1990, n° 88-19.420).
L’abus de majorité : une décision contraire à l’intérêt social, votée au profit des majoritaires
Aucun texte ne définit l’abus de majorité, et c’est la Cour de cassation qui juge depuis longtemps qu’il y a abus lorsque la décision a été prise « contrairement à l’intérêt social, dans l’unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité » (Cass. com., 24 janvier 1995, n° 93-13.273).
Les deux conditions sont cumulatives, ce qu’un arrêt du 26 novembre 2025 rendu en formation de section est venu rappeler en validant la décision d’une société propriétaire d’un casino d’en confier l’exploitation à une filiale du groupe majoritaire, cette décision protégeant plus de 30 millions d’euros d’immeubles exposés à un risque juridique réel (Cass. com., 26 novembre 2025, n° 23-23.363).
Annuler la décision ou demander réparation : contre qui agir
Le minoritaire qui veut obtenir l’annulation de la décision doit agir contre la société, sans avoir à mettre en cause les majoritaires s’il ne leur réclame rien (Cass. com., 9 juillet 2025, n° 23-23.484), alors que sa demande de dommages-intérêts doit être dirigée contre les associés majoritaires qui ont voté la décision, celle qu’il formerait contre la société étant irrecevable, comme dans l’affaire de la SARL alsacienne.
Le délai pour agir a été réduit
Depuis le 1er octobre 2025, l’action en nullité d’une décision sociale se prescrit par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue, au lieu de trois ans auparavant (article 1844-14 du code civil, issu de l’ordonnance du 12 mars 2025 portant réforme des nullités en droit des sociétés), et l’article 1844-12-1 du code civil ne permet plus l’annulation que si le demandeur justifie d’un grief, si l’irrégularité a influé sur le sens de la décision et si les conséquences de la nullité ne sont pas excessives pour la société au regard de l’atteinte invoquée. L’action en dommages-intérêts contre les majoritaires obéit quant à elle au délai de droit commun de cinq ans (article 2224 du code civil).
Vous êtes associé minoritaire et vous estimez qu’une décision a été votée contre l’intérêt de la société pour avantager la majorité ? Il est vivement recommandé de faire analyser les procès-verbaux et les comptes dès la tenue de l’assemblée.
Maître Nadia TIGZIM
Avocat à la Cour, avocat en droit des affaires et droit commercial à Paris
FAQ : vos questions sur l’abus de majorité
Quel est le délai pour agir ?
Deux ans pour demander l’annulation de la décision depuis le 1er octobre 2025, mais cinq ans pour réclamer des dommages-intérêts aux majoritaires.