Reconnaissance de dette : comment se faire payer

Le 18 mai 2003, une femme rédigeait et signait une reconnaissance de dette de 30 489,80 euros au profit d’un homme qui lui avait prêté cette somme. Ne la voyant jamais rembourser, il l’a assignée en paiement, et le tribunal puis la cour d’appel de Douai l’ont débouté en retenant que le prêt consenti par un particulier ne se forme que par la remise des fonds et qu’il ne démontrait pas avoir versé l’argent, la preuve pouvant selon eux « aisément être rapportée par la production d’un relevé de banque ». L’arrêt a été cassé, la Cour de cassation rappelant que la convention n’est pas moins valable quoique la cause n’en soit pas exprimée, « de sorte que c’était à Françoise X…, qui avait signé la reconnaissance de dette et contestait la remise de la somme litigieuse, de rapporter la preuve de ses allégations » (Cass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 10-13.545).

En conséquence, neuf ans après la signature de la reconnaissance, le prêteur n’avait toujours pas été payé et l’affaire était renvoyée devant la cour d’appel d’Amiens, malgré le fait que personne ne contestait que ledit acte avait été écrit et signé de la main de l’emprunteuse.

Ce qu’une reconnaissance de dette doit contenir pour faire preuve

L’article 1376 du code civil exige que l’acte par lequel une seule partie s’engage à payer une somme d’argent comporte la signature de celui qui s’engage et la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres, la somme écrite en lettres prévalant en cas de différence entre les deux.

En effet si le débiteur s’est contenté de signer un document tapé par le créancier, ou n’a écrit le montant qu’en chiffres, l’acte ne fait pas preuve à lui seul mais vaut commencement de preuve par écrit, l’article 1362 du code civil visant « tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué » qu’il faudra appuyer d’autres pièces, relevé de virement, SMS, versement d’un premier remboursement, pour emporter la conviction du juge.

Entre commerçants la règle est toutefois différente puisque les « actes de commerce se prouvent par tous moyens » (article L. 110-3 du code de commerce) et qu’une reconnaissance de dette signée par une société pour les besoins de son commerce peut donc être retenue même si la somme n’a pas été écrite en lettres.

Le débiteur conteste avoir reçu l’argent : à lui de le prouver

Le débiteur poursuivi soutient presque toujours que les fonds ne lui ont jamais été remis, en faisant valoir que le prêt consenti par un particulier ne se forme que par la remise de la chose et qu’il appartiendrait donc au prêteur de prouver le versement, mais la Cour de cassation juge de façon constante qu’il incombe au signataire d’une reconnaissance de dette qui prétend, pour contester l’existence de sa cause, que la somme mentionnée ne lui a pas été remise, d’apporter la preuve de ses allégations (Cass. 1re civ., 8 octobre 2009, n° 08-14.625 ; Cass. 1re civ., 14 janvier 2010, n° 08-18.581), y compris lorsque la reconnaissance ne satisfait pas aux exigences de forme relatives à la mention de la somme (Cass. 1re civ., 12 janvier 2012, n° 10-24.614).

Cette preuve contraire reste possible, et le signataire qui établit que les fonds ne lui ont jamais été remis obtient l’annulation de la reconnaissance (Cass. 1re civ., 3 juillet 2013, n° 12-16.853), tandis que la cour d’appel qui déduit la remise des fonds de la seule signature, alors qu’il résultait de ses constatations que cette remise ne devait intervenir qu’après la signature, inverse la charge de la preuve (Cass. 1re civ., 9 février 2012, n° 10-27.785), ce qui doit conduire à proscrire les reconnaissances rédigées pour une somme « que je vais recevoir ».

Il faut ajouter que tous ces arrêts ont été rendus sous l’empire des textes antérieurs à la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, qui a fait disparaître la cause du code civil, et que les débiteurs ne manquent pas de s’en prévaloir, de sorte qu’il reste prudent de produire, à côté de la reconnaissance elle-même, les virements ou retraits qui établissent la remise.

Reconnaissance de dette et prescription : cinq ans, mais un délai qui repart

L’action en paiement d’une somme d’argent se prescrit par cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir (article 2224 du code civil), en pratique à compter de la date de remboursement prévue.

Toutefois, « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » (article 2240 du code civil), de sorte qu’un nouveau délai de cinq ans court à compter de ladite reconnaissance, laquelle peut résulter d’un acompte, d’un échéancier signé ou même d’un mail du débiteur promettant de régler « dès que possible ». J’ai consacré un article distinct à la prescription des actions en paiement.

Transformer la reconnaissance de dette en titre exécutoire

En effet, le commissaire de justice ne peut rien saisir sur la base d’une reconnaissance de dette signée entre les parties, celle-ci ne figurant pas parmi les titres exécutoires énumérés par l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, qui ne vise que « les actes notariés revêtus de la formule exécutoire », seule une reconnaissance reçue par un notaire permettant donc de faire saisir sans jugement.

En conséquence, si le débiteur ne s’exécute pas après une mise en demeure, laquelle fait courir les intérêts au taux légal, le créancier pourra recourir à la procédure d’injonction de payer, ouverte lorsque « la créance a une cause contractuelle » et « s’élève à un montant déterminé » (article 1405 du code de procédure civile), ce qui est le cas du prêt constaté par une reconnaissance de dette, ou à défaut assigner en référé-provision lorsque ledit débiteur n’oppose aucune contestation sérieuse. Enfin, si le débiteur commence à vider ses comptes, le juge de l’exécution peut autoriser une saisie conservatoire avant même le jugement.

Une fois le titre obtenu, il faut saisir rapidement puisque, sur un compte bancaire, le premier créancier qui saisit est le premier payé, ce que j’ai développé dans mon article sur la saisie-attribution.

En pratique, ne remettez jamais l’original de la reconnaissance de dette au débiteur, même contre une promesse de paiement, et conservez avec ledit original la trace du virement ou du retrait correspondant à la somme prêtée.

Vous avez prêté de l’argent et l’échéance est dépassée ? Il est vivement recommandé de vous faire assister d’un avocat dès le premier impayé.

Maître Nadia TIGZIM
Avocat à la Cour, avocat en recouvrement de créances à Paris


FAQ : vos questions sur la reconnaissance de dette

Une reconnaissance de dette tapée à l’ordinateur est-elle valable ?
Oui, toutefois si le montant n’a pas été écrit de la main du débiteur en lettres et en chiffres, elle ne vaut que commencement de preuve et devra être complétée par d’autres pièces, sauf entre commerçants.

Faut-il aller chez le notaire ?
Ce n’est pas obligatoire, toutefois l’acte notarié revêtu de la formule exécutoire permet de saisir sans passer par le tribunal.

Mon débiteur dit qu’il n’a jamais reçu l’argent : que dois-je prouver ?
En principe, c’est à lui de prouver qu’il n’a rien reçu, sauf si l’acte précise que l’argent serait versé ultérieurement, auquel cas c’est à vous de prouver le versement.

Combien de temps ai-je pour agir ?
Cinq ans à compter de l’échéance, ledit délai repartant à chaque acompte ou écrit du débiteur reconnaissant sa dette.

Puis-je faire bloquer les comptes de mon débiteur avant le jugement ?
Oui, avec l’autorisation du juge de l’exécution, à condition de démontrer que la créance « paraît fondée en son principe » et que son recouvrement est menacé.

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Maître Nadia Tigzim, avocat en droit des affaires et baux commerciaux à Paris

Maître Nadia Tigzim

Avocat au Barreau de Paris

Inscrite au Barreau de Paris, Maître Nadia Tigzim conseille et représente les entreprises en droit des affaires, droit commercial et baux commerciaux depuis plus de vingt ans.

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