Avocat Bail commercial /location commerciale/ fonds de commerce Paris

Le cabinet d’avocat de Me TIGZIM assiste les sociétés et les commerçants, tant en conseil qu’en contentieux, en matière de :

  • droit des baux commerciaux : conclusion du bail, renouvellement, résiliation judiciaire ou amiable du bail commercial, commandement de payer et clause résolutoire
  • location commerciale et bail dérogatoire
  • droit des fonds de commerce: litiges et rédaction d’actes de cession de fonds…
Exemples d’interventions :

Conseil et assistance en cas de problématiques liées à la conclusion, la rédaction ainsi que l’exécution du bail commercial et des locations commerciales non soumises au statut ( baux dérogatoires, conventions d’occupation précaire, sous-location)

Le bail commercial, élément indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce, est une convention de location de locaux, destinés à une activité commerciale ou artisanale. 

Le statut du bail commercial est protecteur pour le locataire/commerçant et confère à son détenteur un véritable droit de propriété commerciale (lire les articles sur la conclusion ou l’exécution d’un bail commercial et sur le plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail)

Certaines locations commerciales font cependant l’objet d’un régime spécifique et ne sont soumises au statut des baux commerciaux ( bail dérogatoire, bail saisonnier et bail précaire notamment).

Assistance en cas de résiliation amiable ou judicaire de la location commerciale sollicitée par le bailleur ou le locataire ( problématiques notamment liées à l’acquisition de la clause résolutoire)

Lire l’article sur la  résiliation amiable ou judiciaire du bail commercial

Accompagnement et assistance des bailleurs et locataires lors de la période cruciale du renouvellement du bail : 

Accompagnement à toutes les étapes des opérations de cession de fonds de commerce 

Le cabinet intervient à différentes phases : évaluation de la valeur du fonds de commerce vendu à l’aide notamment d’un expert-comptable, détermination du prix d’achat /de vente pour protéger l’acquéreur du fonds de commerce, mais aussi les créanciers du vendeur…. (lire l’article informatif recensant les étapes majeures à aborder pour mener à bien une telle opération)

A l’issue de la vente du fonds , l’acquéreur et le vendeur du fonds bénéficient des protections légales et contractuelles.

Le Cabinet d’avocats de Maitre Nadia TIGZIM est en mesure d’assister les vendeurs et les acquéreurs en cas de litiges consécutifs à la vente du fonds :

  • annulation de la vente du fonds pour infraction à l’obligation d’information, 
  • vices cachés
  • résolution de la vente pour non paiement du prix
  • résolution de la vente pour infraction à l’obligation de non-concurrence et non rétablissement à la charge du vendeur,

Baux dérogatoires et sous-locations

Le bail dérogatoire (ou bail de courte durée) est un bail pouvant être conclu pour une durée maximale de 3 ans portant sur des locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce. Ce bail est intéressant pour les commerçants/locataires qui souhaitent tester leur activité sans s’engager pour une longue durée. En signant un bail dérogatoire, le locataire et le propriétaire échappent ainsi au statut d’ordre public des baux commerciaux (comme la durée minimale, le droit au renouvellement du bail ou le versement d’une indemnité d’éviction).

Le Cabinet de Maitre TIGZIM peut vous aider à gérer la mise enplace de ce contrat ainsi que sa fin. 

 

Notre alerte : des modifications depuis 2014

Les différentes lois dites « PINEL » ont apportées quelques modifications depuis 2014 au dispositif prévu le décret de 1953 sur les baux commerciaux et les locations commerciales, notamment :

  • obligation d’immatriculation de l’auto-entrepreneur au registre du commerce et des sociétés pour bénéficier du droit au renouvellement du bail
  • droit de préemption au profit du locataire en cas de vente des lieux loués
  • possibilité réservée au locataire de donner congé ou de demander le renouvellement du bail commercial par simple lettre recommandée, le recours à l’huissier restant cependant obligatoire pour le bailleur
  • clarification de la répartition des charges et des travaux entre locataires et bailleurs
  • déplafonnement du loyer limité en cas de renouvellement du bail
  • application de l’indice des loyers commerciaux (ILC) au lieu de l’indice du coût de la construction (ICC)
  • obligation de réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie
  • limitation de la garantie du vendeur de fonds de commerce à trois ans alors qu’elle pouvait durer auparavant toute la durée du bail
  • baux dérogatoires de courte durée allongés à trois ans au lieu de deux ans
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