bail commercial, bailleur, locataire, location-gérance, cession de fonds de commerce, renouvellement, loi PINEL, décret de 1953

Clause de non-concurrence et cession de fonds de commerce

Une clause de non-concurrence est régulièrement insérée dans les contrats de cession de fonds de commerce afin de protéger l’acquéreur d’un fonds de commerce d'une concurrence qui pourrait être considérée comme déloyale. La clause de non-concurrence permettra en effet au cessionnaire (celui qui acquiert le fonds) de jouir paisiblement du fonds nouvellement acquis, en empêchant le cédant (celui qui vend…

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Vente du fonds de commerce : évaluation et formalités

La vente du fonds de commerce est une opération globale qui nécessite l'intervention de différents professionnels ( avocat, expert-comptable.....) afin d'éviter tout litige ultérieur. En effet, cette opération, compte tenu de sa relative complexité, génère un contentieux important, dans la mesure où des précautions, déclarations ou vérifications minimales auront été omises lors de l'opération d'acquisition. L'acquéreur et le vendeur du…

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Bail commercial : nullité de la clause d’indexation excluant toute baisse de loyer

Une clause d'indexation (également appelée clause d’échelle mobile) est fréquemment insérée dans les baux commerciaux permettant ainsi aux parties de faire varier le montant du loyer commercial de façon automatique, selon un indice et une périodicité contractuellement déterminés. Cette disposition est réglementée par l’article  L145-39 modifié par la loi  n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 11 (Loi PINEL )…

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Changement d’activité du locataire commercial

En principe, tout changement d'activité prévue au bail commercial doit être autorisée par le bailleur. On parle alors de : "déspécialisation partielle" lorsque le locataire souhaite adjoindre des activités connexes ou complémentaires, "déspécialisation plénière" lorsque la totalité des activités du fonds de commerce exploité est modifiée. Mais qu’en est t il lorsqu’une telle autorisation est omise ? L’hypothèse est courante, notamment parce…

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Fixation du loyer commercial et prescription

Le renouvellement du bail commercial donne fréquemment lieu à des négociations relatives à la fixation du loyer commercial à venir. A défaut d'accord entre les parties sur le montant du nouveau loyer, la voie judiciaire s'impose. Or, les parties ne disposent que de deux ans à compter de l'acceptation du renouvellement du bail par le bailleur pour demander la fixation…

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Déplafonnement du loyer commercial renouvelé

Le déplafonnement du loyer commercial est soumis à des critères précis limitativement énumérés par les articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce qui posent le principe du plafonnement du loyer lors du renouvellement du bail commercial à moins d'une modification de la valeur locative. En effet et aux termes de l'article L. 145-33 du Code de commerce,…

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Application du statut des baux commerciaux

Le bénéfice du statut des baux commerciaux nécessite la présence de plusieurs conditions cumulatives: Existence d’un bail voire même d'une sous-location portant sur un immeuble ou un local, Existence d’un fonds de commerce, Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés du propriétaire du fonds, Application légale ou contractuelle du statut des baux commerciaux; De surcroît, par une décision rendue…

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Renouvellement du bail commercial et étrangers

L’article 5 de la loi PINEL du 18 juin 2014 étend le bénéfice du droit au renouvellement du bail commercial aux étrangers, sans restriction, conséquence d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation en 2011, signalé en son temps dans ce blog, qui avait jugé discriminatoire la condition de nationalité exigée du locataire afin d'obtenir le renouvellement du bail commercial.…

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Réticence dolosive et vente du fonds de commerce

La réticence dolosive dans la vente de fonds de commerce fait l’objet d’un contentieux abondant, résultant notamment de la déception de l’acquéreur sur la valeur du fonds qui lui a été cédé ou en raison de la découverte d’informations sur les caractéristiques du fonds acquis. La tentation est alors grande de vouloir remettre en cause la vente alors que la sécurité…

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Résiliation judiciaire du bail commercial

La résiliation judiciaire du bail commercial peut etre obtenue de deux façons : soit par la voie rapide de la procédure de référé dès lors que le bail comporte une clause résolutoire dont l'interprétation trés stricte permet de rompre le bail en présence de manquements fautifs de l'un ou l'autre des contractants. soit par la voie classique en faisant constatant…

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