Droit du travail, Droit social, Droit du licenciement, Rupture conventionnelle, Conseil des Prud’Hommes,

Rupture conventionnelle : Bilan 2015

Le succès de la procédure de rupture conventionnelle instaurée par le législateur en 2008 ne se dément pas comme en témoignent le nombre record de conventions enregistrées au premier semestre 2015 (165.180 conventions signées). La rupture conventionnelle présente en effet de multiples avantages tant pour les employeurs que pour les salariés et notamment celui d’une procédure simple et rapide comme…

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Liberté d’expression du salarié et licenciement

La liberté d'expression est un droit protégé et encadré en France par de nombreux textes dont la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui dispose en son article 10 que «nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi » et en…

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Résiliation judiciaire du contrat de travail à l’issue des arrêts de 2014 et 2015

La résiliation judiciaire du contrat de travail, construction juridique crée par la jurisprudence, est la faculté offerte au salarié de demander la rupture de son contrat, sur la base de l’article 1184 du Code civil, en arguant du fait que son employeur n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles. Ce mode de rupture a connu des ajustements jurisprudentiels au cours des…

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Rupture conventionnelle et droit immobilier

Les ruptures conventionnelles, mode de rupture du contrat de travail venu s’insérer en 2008 dans la législation par le biais de l’article L1237-11 du code du travail créé par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, connaissent un grand succès et ont conduit la jurisprudence à trancher différentes questions de droit immobilier relatives à : La rupture…

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Renonciation à la clause de non-concurrence

Pour ne pas avoir à s'exposer au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence contenue au contrat de travail, l'employeur doit renoncer à l'application de cette clause dans le délai raisonnable prévu au contrat de travail et à défaut au moment de la rupture des relations contractuelles quelle qu'en soit l'origine. Certes, mais à quel moment cette…

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Preuve des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont parfois difficiles à prouver. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence a mis en place un mécanisme facilitant la révélation par le salarié des heures qu'il prétend avoir réalisé, de sorte que le fardeau de la preuve des faits ne pèse pas sur ses seules épaules. On en retrouve ainsi une nouvelle illustration dans les arrêts…

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Indemnités dues en cas de travail dissimulé

Depuis une série d'arrêts rendus en 2006, la Chambre sociale avait précisé que l'indemnité spécifique due au salarié en cas de travail dissimulé (six mois de salaires) pouvait se cumuler avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié avait droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de…

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Recours au CDD de remplacement d’un salarié absent

Recours au contrat à durée déterminée en vue de remplacer un salarié absent Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 1242-7 du Code du travail, lorsqu'un CDD (contrat à durée déterminée) est conclu pour remplacer un salarié absent, le contrat peut ne pas comporter de terme précis : il sera prévu que le CDD de remplacement prendra fin au…

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Fichiers personnels du salarié consultés par l’employeur

Dans quelles conditions l'employeur peut-il consulter les fichiers personnels du salarié présents sur un ordinateur professionnel ou tout autre matériel de communication professionnel mis à sa disposition par son employeur? Les principes dégagés par la jurisprudence sont-ils applicables à une clef USB, au téléphone professionnel du salarié ou aux sms reçus et envoyés à l'aide ce téléphone ? La décision…

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Démission équivoque requalifiée en licenciement

Une démission équivoque peut permettre de revenir sur la rupture du contrat de travail et surtout permettre sa requalification en licenciement. En effet, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Une démission équivoque démontre que le salarié n'avait pas réellement voulu…

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