La garantie du vice caché ou des vices cachés est un mécanisme qui permet à tout acquéreur d’un bien de se protéger contre un vice qui survient après l’acquisition d’un bien meuble ou immeuble et qui était non apparent, ou dissimulé lors de l’acquisition.
Elle permet soit d’obtenir l’annulation de la vente et la restitution du prix de vente, soit une nouvelle estimation de ce prix de vente.
Si la garantie des vices cachés est régie par des dispositions de droit commun, elle s’étend également aux cessions de fonds de commerce.
Ainsi, l’article 1641 du Code civile dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » et elle s’applique même si le vice n’est pas connu du vendeur à moins qu’il existe une stipulation contraire.
En matière de cession de fonds de commerce, l’article L 141-3 du Code de commerce étend cette garantie aux informations énoncées par le vendeur dans l’acte de vente.
En somme, lors d’une cession de fonds de commerce, toute découverte postérieure à la vente d’un défaut du fonds qui impacte son usage ou d’une inexactitude dans les informations contenues par l’acte de vente, permet à l’acquéreur d’activer la garantie des vices cachés et d’obtenir en contrepartie de la restitution du fonds, la restitution du prix de vente ou s’il garde le fonds une diminution du prix de vente.
Cependant, la Cour de cassation dans un arrêt du 11 janvier 2017 a apporté des modifications sur l’application de la garantie des vices cachés en cas d’inexactitude des informations énoncées dans l’acte de vente.
L’inexactitude du chiffre d’affaire énoncé dans l’acte de cession , un vice caché ?
Jusque là, la jurisprudence admettait que l’inexactitude du chiffre d’affaires mentionné à l’acte de cession de fonds de commerce ou des informations erronnées sur la rentabilité d’un fonds de commerce puissent constituer un vice caché qui permettait à l’acquéreur lésé d’activer la garantie.
Désormais, la Cour de cassation ne considère plus l’erreur sur le chiffre d’affaires indiqué dans l’acte de cession comme un vice caché et ce, même si le cédant avait utilisé des manœuvres frauduleuses pour fausser ce chiffre.
En effet, en l’espèce, l’acquéreur d’un fonds de commerce dont le dirigeant cédant avait par des manœuvres frauduleuses augmenté fictivement le chiffre d’affaires (affichant dans l’acte de vente un chiffre plus élevé que le chiffre réel), a saisi les juridictions en diminution du prix de vente pour vice caché.
La Cour d’appel a répondu favorablement, reconnaissant l’inexactitude du chiffre d’affaires comme un vice caché.
A contrario, la Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d’appel estimant que «l’inexactitude du chiffre d’affaires mentionné dans l’acte de vente du fonds ne constituait pas un vice caché affectant l’usage du fonds ».
Ainsi, la garantie des vices cachés ne protège pas contre l’inexactitude du chiffre d’affaires.
L’impact du vice caché sur l’usage ou la destination du bien vendu : la condition à ne pas négliger.
En effet, afin que la garantie des vices cachés puisse être utilisée par l’acquéreur en cas de tromperie sur le chiffre d’affaires, il faut que cette erreur ou tromperie affecte l’usage du fonds de commerce.
Le principe qui découle de cette jurisprudence est que cette inexactitude doit avoir un impact essentiel sur l’usage ou la destination du bien garanti et du fonds de commerce vendu.
Ainsi, la garantie des vices cachés ne s’applique que si le défaut a des conséquences sur l’utilisation du bien acquis et en matière de fonds de commerce, l’inexactitude des informations sur le chiffre d’affaires ne peut constituer un vice caché que si ce vice affecte le fonctionnement de ce fonds, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
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Nadia TIGZIM
Avocat en droit des baux commerciaux