La Cour d’appel a répondu favorablement, reconnaissant l’inexactitude du chiffre d’affaires comme un vice caché.
A contrario, la Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d’appel estimant que «l’inexactitude du chiffre d’affaires mentionné dans l’acte de vente du fonds ne constituait pas un vice caché affectant l’usage du fonds ».
Ainsi, la garantie des vices cachés ne protège pas contre l’inexactitude du chiffre d’affaires.
L’impact du vice caché sur l’usage ou la destination du bien vendu : la condition à ne pas négliger.
En effet, afin que la garantie des vices cachés puisse être utilisée par l’acquéreur en cas de tromperie sur le chiffre d’affaires, il faut que cette erreur ou tromperie affecte l’usage du fonds de commerce.
Le principe qui découle de cette jurisprudence est que cette inexactitude doit avoir un impact essentiel sur l’usage ou la destination du bien garanti et du fonds de commerce vendu.
Ainsi, la garantie des vices cachés ne s’applique que si le défaut a des conséquences sur l’utilisation du bien acquis et en matière de fonds de commerce, l’inexactitude des informations sur le chiffre d’affaires ne peut constituer un vice caché que si ce vice affecte le fonctionnement de ce fonds, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
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Nadia TIGZIM
Avocat en droit des baux commerciaux