bail commercial, location commerciale, bailleur, locataire, location-gérance, cession de fonds de commerce, renouvellement, loi PINEL, décret de 1953
L’expropriation consiste pour une autorité publique, à contraindre une personne privée de céder un bien immobilier ou des droits immobiliers pour cause d'utilité publique, en contrepartie d'une juste et préalable indemnité. Lorsque l’expropriation concerne un immeuble où est exploité un fonds de commerce, le fonds de commerce exploité dans les lieux existe-t-il encore et par voie de conséquence peut-il être cédé…
La troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 7 février 2019 venant modifier l’appréhension de la demande de paiement de l’indemnité d’éviction en matière de bail commercial. Dans cette affaire, un bailleur avait signifié un congé à la société occupant les locaux, avec effet au 30 novembre 2011. Outre le déni de renouvellement du…
L’existence même du sous-bail commercial est intimement liée au bail commercial principal puisque, si ce dernier ne prévoit pas expressément une clause autorisant la sous-location, celle ci est interdite et peut donner lieu à résiliation du bail. Cependant, le contrat de sous-location commerciale est un contrat autonome et a un régime juridique propre, que ce soit, à sa création, son exécution…
Le locataire peut-il se prévaloir d'une clause résolutoire insérée au bail commercial pour mettre fin à son bail commercial ? La Cour de Cassation y a répondu par la négative par son arret du 27 avril 2017. Le preneur ne peut mettre fin à un bail commercial avant terme que dans les conditions prévues par la loi. Il ne lui…
La garantie du vice caché ou des vices cachés est un mécanisme qui permet à tout acquéreur d'un bien de se protéger contre un vice qui survient après l'acquisition d'un bien meuble ou immeuble et qui était non apparent, ou dissimulé lors de l'acquisition. Elle permet soit d'obtenir l'annulation de la vente et la restitution du prix de vente, soit…
Le bailleur qui a signifié au preneur à bail commercial un congé sans offre de renouvellement doit payer une indemnité d'éviction. Il dispose toutefois d'un droit de repentir qui lui permet de revenir sur son congé, d'offrir le renouvellement du bail et de se dispenser du paiement de l'indemnité d'éviction dont le montant peut être particulièrement élevé car elle correspond…
Le droit d'option, prévu à l'article L. 145-57 du Code de Commerce, permet au bailleur et au preneur commercial, de renoncer à un renouvellement de bail commercial accepté par l'une ou l'autre des parties afin de reprendre ou de restituer des locaux commerciaux loués. Il est le pendant du droit de repentir prévu à l’article L. 145-58 du Code de commerce qui…
Une clause de non-concurrence est régulièrement insérée dans les contrats de cession de fonds de commerce afin de protéger l’acquéreur d’un fonds de commerce d'une concurrence qui pourrait être considérée comme déloyale. La clause de non-concurrence permettra en effet au cessionnaire (celui qui acquiert le fonds) de jouir paisiblement du fonds nouvellement acquis, en empêchant le cédant (celui qui vend…
La vente du fonds de commerce est une opération globale qui nécessite l'intervention de différents professionnels (avocat, expert-comptable.....) afin d'éviter tout litige ultérieur. En effet, cette opération, compte tenu de sa relative complexité, génère un contentieux important, dans la mesure où des précautions, déclarations ou vérifications minimales auront été omises lors de l'opération d'acquisition. L'acquéreur et le vendeur du fonds…
En principe, tout changement d'activité prévue au bail commercial doit être autorisée par le bailleur. On parle alors de : "déspécialisation partielle" lorsque le locataire souhaite adjoindre des activités connexes ou complémentaires, "déspécialisation plénière" lorsque la totalité des activités du fonds de commerce exploité est modifiée. Mais qu’en est t il lorsqu’une telle autorisation est omise ? L’hypothèse est courante, notamment parce…