Loyers impayés et carence du bailleur
En cas de loyers impayés par le locataire du bail commercial, la responsabilité du bailleur peut elle être recherchée? Dans un arrêt rendu le 5 mars 2013, la Cour de cassation s'est interrogée sur la caractérisation de la négligence du bailleur qui réclame tardivement des loyers impayés. En l'espèce, en 2004, cinq ans après la signature d'un bail commercial, le locataire…