Droit des affaires, Droit commercial, Droit bancaire, Droit des sociétés,

3 critères de confusion de patrimoines en liquidation judiciaire

L'alinéa 2 de l'article L. 621-2 du Code de commerce permet d'étendre une procédure collective à toute personne physique ou morale, en cas de confusion de patrimoines avec celui d’un débiteur faisant l'objet d'une liquidation judiciaire. C’est bien l’intérêt et le risque de cette notion. Particulièrement visé par les créanciers, les liquidateurs et la Loi : le couplage fréquent entre…

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Régularité de la caution d’une société civile

Les sociétés civiles ont souvent un objet social très limité qui rend très difficile la validation du cautionnement de la dette d'autrui. La jurisprudence valide, cependant, sous certaines conditions la caution d'une société civile (principalement les SCI) qui ne s’inscrit pas dans les limites de l’objet social. Par un arrêt du 8 novembre 2007, la première chambre civile de la Cour…

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Prescription des factures à acquitter

Un arrêt du 3 juin 2015 est venu apporter une précision intéressante sur les délais de recouvrement des créances et des factures établies par les professionnels pour les biens et services qu'ils facturent à des consommateurs ainsi que sur le délai de prescription des factures. Selon l'article L 137-2 du Code de la Consommation, "l'action des professionnels, pour les biens ou les…

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Prescription de la nullité du cautionnement

Un arrêt du 8 avril 2015 dernier est venu apporter une précision très intéressante sur le régime de la prescription des actions en nullité du cautionnement. Selon le principe général posé par l’article 1304 du Code Civil, les actions en nullité se prescrivent par 5 ans à compter de la signature de l’acte lorsque le demandeur agit par voie d’action…

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Prescription de l’emprunt immobilier

La prescription de l'emprunt immobilier est elle acquise au bout de 2 ou 5 ans? Un arrêt rendu en 2012 a clairement répondu à cette question, en retenant une prescription biénnale et non quinquenale. Restait à déterminer le point de départ de ce délai de prescription. C'est également chose faite par deux arrêts rendus respectivement le 10 juillet 2014 et…

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TEG erroné et déchéance des intérêts

Le taux effectif global  ou TEG est le coût véritable du crédit qui se distingue ainsi du taux nominal ou conventionnel affiché par le banquier/ préteur. Compte tenu de l’enjeu posé par son calcul, cette question a donné lieu à une jurisprudence abondante qui s’affine d’année en année et dont cet article est un bref panorama récent. L’article L. 313-1…

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Renonciation à un remboursement de créance

Dans quelles conditions un débiteur peut il se prévaloir d'une renonciation à un remboursement de créance? La Cour de Cassation a répondu à cette question dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 mai 2013. Une société en nom collectif avait été constituée en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de pharmacie. Ce…

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Obligation d’information et conseil des banques

Une obligation d'information, de conseil, et de mise en garde de leurs clients repose sur les établissements bancaires à propos des risques encourus dans le cadre d’opérations financières notamment spéculatives. Plusieurs arrêts récents sont venus rappeler les contours de cette obligation. Obligation d'information de la banque Le non-respect par les banques de leur obligation d'information est sanctionné par les tribunaux…

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Revendication et créance d’argent

L'action en revendication peut-elle porter sur une créance en argent? La Cour de Cassation vient récemment de confirmer sa jurisprudence classique en la matière en rejetant toute action en revendication lorsque l'objet de la revendication porte sur des sommes d'argent. Dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 mai 2013, une agence de voyages,…

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Nullité du cautionnement d’une personne physique

Le cautionnement est un acte dangereux qui se conclut dans la joie et s'exécute souvent dans la douleur. Le législateur a donc entendu en réglementer strictement la conclusion afin de s'assurer de l'intégrité du consentement donné par des personnes physiques. La jurisprudence est venue compléter ce dispositif prévu aux articles L341-2 et suivants du Code de la Consommation afin d'assurer…

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