Droit des affaires, Droit commercial, Droit bancaire, Droit des sociétés,
La sanction de la rupture brutale d'une relation commerciale établie est régie par l’article L442-1, II du Code de commerce, qui a remplacé l’article L442-6, I, 5° du Code de commerce modifié par la loi PACTE (loi pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019. L'article 1210 du Code civil modifié par l’ordonnance du 10 février…
La rupture brutale d'une relation commerciale établie est sanctionnée par l’ancien article L. 442-6, I, 5° devenu l’article L. 442-1, II du Code de commerce depuis l’ordonnance du 24 avril 2019 qui dispose que : « II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production,…
La rupture brutale des relations commerciales et d'affaires effectuée sans préavis écrit d’une durée suffisante et raisonnable est sanctionnée par les dispositions contenues à l'article L.442-6-I.5eme du Code de commerce devenu L. 442-1, II depuis l’ordonnance du 24 avril 2019 qui prévoit qu "engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait (…) de…
Si en principe le patrimoine d'une société est distinct de celui de son dirigeant, en pratique il en est autrement. En effet, les banques ont pour usage d'exiger la caution du dirigeant de société sur ses biens personnels pour garantir les prêts de son entreprise. Ainsi, afin qu'une société puisse obtenir des prêts, le dirigeant doit accepter de garantir avec…
Rompre des relations commerciales, même établies de longue date, n’est évidemment pas en soit interdit. En revanche, une rupture brutale des relations commerciales établies, effectuée sans préavis ou avec un préavis insuffisant est sanctionnée depuis 1996 par le biais de l’article L 442-6 I du Code de Commerce. Il est en effet nécessaire de protéger des relations commerciales qui ont perduré…
Le Code de la propriété intellectuelle met en oeuvre une procédure originale visant à établir la preuve d'actes de contrefaçon : la saisie-contrefaçon. Cette procédure spécifique permet à un détenteur de droits de propriété intellectuelle de se faire autoriser par un juge, de façon non-contradictoire, à procéder à une saisie de pièces contrefaites et de documents divers afin d’établir les…
La garantie des vices cachés est définie à l'article 1641 du code civil qui précise que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre…
En matière de cautionnement, la distinction entre caution avertie, caution professionnelle et caution non avertie s’avère fondamentale. De cette distinction va en effet résulter la condamnation ou pas de la caution malheureuse à laquelle un créancier viendra opposer son engagement. Le banquier doit en effet s‘assurer que le cautionnement proposé par l’emprunteur principal afin de « décrocher » son crédit…
Le droit de retrait d'une société civile s'exerce par convention entre les associés. Ce droit de retrait peut également être exercé en justice lorsque aucun accord entre associés n'a été obtenu et que l'associé demandeur se prévaut de justes motifs appréciés par le juge. Cette possibilité est formellement prévue par l'article 1869 du code civil qui prévoit que "sans préjudice…
L'alinéa 2 de l'article L. 621-2 du Code de commerce permet d'étendre une procédure collective à toute personne physique ou morale, en cas de confusion de patrimoines avec celui d’un débiteur faisant l'objet d'une liquidation judiciaire. C’est bien l’intérêt et le risque de cette notion. Particulièrement visé par les créanciers, les liquidateurs et la Loi : le couplage fréquent entre…