Périmètre de la clause de mobilité
Lorsque la clause de mobilité existe, qu’elle est précise et que la mobilité exigée s’inscrit dans le cadre habituel de ses activités, le salarié ne peut refuser de se déplacer dans le secteur géographique précis prévu par la clause de mobilité sans commettre de faute. (Cass. Soc, 11 juillet 2012, n° 10-30.219).
Par un arrêt du 9 juillet 2014, la Chambre sociale a ainsi admis la validité d’une clause de mobilité prévoyant un périmètre géographique national.
Dans cette affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 9 juillet 2014, la clause de mobilité prévoyait que le salarié accepte tout changement de lieu de travail nécessaire à « l’intérêt ou au fonctionnement de l ‘entreprise dans la limite géographique du territoire français »
Or, la Cour de cassation avait considéré en 2011 qu’une clause de mobilité n’était pas valide si elle prévoyait que le salarié accepte tout changement de lieu de travail pour les besoins de l’entreprise.
En l’espèce, le salarié avait été licencié suite à son refus d’être muté à Paris alors qu’il travaillait en Meurthe-et-Moselle. Il saisissait alors le Conseil des Prud’hommes, son avocat invoquant l’imprécision de la clause afin d’en demander l’annulation.
Lui donnant raison, les juges du fond avaient alors considéré que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse car cette clause ne comportait « aucune précision sur sa zone géographique d’application »
Dans l’arrêt du 9 juillet 2014, la Chambre sociale reléve en revanche que « la clause de mobilité définissait de façon précise sa zone géographique d’application et ne conférait pas à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. »
La clause de mobilité de l’arrêt du 28 avril 2011 était silencieuse sur une éventuelle zone géographique d’application.
A l’opposé, la clause de mobilité de l’arrêt du 9 juillet 2014 indiquait le territoire français comme zone géographique d’application. Une nuance se crée alors entre les deux arrêts.
Nadia TIGZIM
Avocat en droit du travail