La troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 7 février 2019 venant modifier l’appréhension de la demande de paiement de l’indemnité d’éviction en matière de bail commercial. Dans cette affaire, un bailleur avait signifié…
Catégorie : Baux commerciaux/Fonds de commerce
bail commercial, bailleur, locataire, location-gérance, cession de fonds de commerce, renouvellement, loi PINEL, décret de 1953
L’existence même du sous-bail commercial est intimement liée au bail commercial principal puisque, si ce dernier ne prévoit pas expressément une clause autorisant la sous-location, celle ci est interdite et peut donner lieu à résiliation du bail. Cependant, le contrat de…
L’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) est une obligation légale à laquelle sont assujettis les commerçants, sociétés et groupements d’intérêts économiques dont le siège social se trouve en France. Prévue à l’article L123-1 du Code de Commerce,…
Le locataire peut-il se prévaloir d’une clause résolutoire insérée au bail commercial pour mettre fin à son bail commercial ? C’est à cette question que la Cour de Cassation a répondu par son arrêt du 27 avril 2017 en confirmant…
La garantie du vice caché ou des vices cachés est un mécanisme qui permet à tout acquéreur d’un bien de se protéger contre un vice qui survient après l’acquisition d’un bien meuble ou immeuble et qui était non apparent, ou…
Le bailleur qui a signifié au preneur à bail commercial un congé sans offre de renouvellement doit payer une indemnité d’éviction. Il dispose toutefois d’un droit de repentir qui lui permet de revenir sur son congé, d’offrir le renouvellement du…
Le droit d’option, prévu à l’article L. 145-57 du Code de Commerce, permet au bailleur et au preneur commercial , de renoncer à un renouvellement de bail commercial acceptée par l’une ou l’autre des parties afin de reprendre ou de restituer des…
Une clause de non-concurrence est régulièrement insérée dans les contrats de cession de fonds de commerce afin de protéger l’acquéreur d’un fonds de commerce d’une concurrence qui pourrait être considérée comme déloyale. La clause de non-concurrence permettra en effet au…
La vente du fonds de commerce est une opération globale qui nécessite l’intervention de différents professionnels ( avocat, expert-comptable…..) afin d’éviter tout litige ultérieur. En effet, cette opération, compte tenu de sa relative complexité, génère un contentieux important, dans la…
Une clause d’indexation (également appelée clause d’échelle mobile) est fréquemment insérée dans les baux commerciaux permettant ainsi aux parties de faire varier le montant du loyer commercial de façon automatique, selon un indice et une périodicité contractuellement déterminés. Cette disposition…