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Me Nadia TIGZIM AVOCAT

Barreau de Paris | droit des affaires, droit commercial, baux commerciaux, fonds de commerce, droit du travail | Paris, Ile de France, Antilles

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Catégorie : Baux commerciaux/Fonds de commerce

bail commercial, bailleur, locataire, location-gérance, cession de fonds de commerce, renouvellement, loi PINEL, décret de 1953

Grosses reparations et bail commercial

Publié par Nadia TIGZIM AVOCAT le 9 juillet 201914 juillet 2019 dans Baux commerciaux/Fonds de commerce

Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal. La répartition des charges et des dépenses entre le locataire et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail…

Expropriation et vente d’un fonds de commerce

Publié par Nadia TIGZIM AVOCAT le 7 juillet 201921 juillet 2019 dans Baux commerciaux/Fonds de commerce

L’expropriation consiste pour une autorité publique, à contraindre une personne privée de céder un bien immobilier ou des droits immobiliers pour cause d’utilité publique, en contrepartie d’une juste et préalable indemnité. Lorsque l’expropriation concerne un immeuble où est exploité un fonds…

Indemnité d’éviction : simplification de la procédure

Publié par Nadia TIGZIM AVOCAT le 22 avril 201921 juillet 2019 dans Baux commerciaux/Fonds de commerce

La troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 7 février 2019 venant modifier l’appréhension de la demande de paiement de l’indemnité d’éviction en matière de bail commercial. Dans cette affaire, un bailleur avait signifié…

La sous-location commerciale reste un bail commercial

Publié par Nadia TIGZIM AVOCAT le 4 juin 201821 juillet 2019 dans Baux commerciaux/Fonds de commerce

L’existence même du sous-bail commercial est intimement liée au bail commercial principal puisque, si ce dernier ne prévoit pas expressément une clause autorisant la sous-location, celle ci est interdite et peut donner lieu à résiliation du bail. Cependant, le contrat de…

Bail commercial : attention à l’immatriculation au RCS

Publié par Nadia TIGZIM AVOCAT le 2 avril 201813 juillet 2019 dans Baux commerciaux/Fonds de commerce

L’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) est une obligation légale à laquelle sont assujettis les commerçants, sociétés et groupements d’intérêts économiques dont le siège social se trouve en France. Prévue à l’article L123-1 du Code de Commerce,…

Bail commercial et clause résolutoire

Publié par Nadia TIGZIM AVOCAT le 25 octobre 20176 octobre 2019 dans Baux commerciaux/Fonds de commerce

Le locataire peut-il se prévaloir d’une clause résolutoire insérée au bail commercial pour mettre fin à son bail commercial ? C’est à cette question que la Cour de Cassation a répondu par son arrêt du 27 avril 2017 en confirmant…

Vice caché et chiffre d’affaires mentionné dans la cession de fonds de commerce

Publié par Nadia TIGZIM AVOCAT le 7 septembre 201713 juillet 2019 dans Baux commerciaux/Fonds de commerce

La garantie du vice caché ou des vices cachés est un mécanisme qui permet à tout acquéreur d’un bien de se protéger contre un vice qui survient après l’acquisition d’un bien meuble ou immeuble et qui était non apparent, ou…

Droit de repentir dans le bail commercial

Publié par Nadia TIGZIM AVOCAT le 11 décembre 20164 septembre 2019 dans Baux commerciaux/Fonds de commerce

Le bailleur qui a signifié au preneur à bail commercial un congé sans offre de renouvellement doit payer une indemnité d’éviction. Il dispose toutefois d’un droit de repentir qui lui permet de revenir sur son congé, d’offrir le renouvellement du…

Droit d’option lors du renouvellement du bail commercial

Publié par Nadia TIGZIM AVOCAT le 30 octobre 201624 juin 2019 dans Baux commerciaux/Fonds de commerce

Le droit d’option, prévu à l’article L. 145-57 du Code de Commerce, permet au bailleur et au preneur commercial , de renoncer à un renouvellement  de bail commercial acceptée par l’une ou l’autre des parties afin de reprendre ou de restituer des…

Clause de non-concurrence et cession de fonds de commerce

Publié par Nadia TIGZIM AVOCAT le 12 septembre 201613 juillet 2019 dans Baux commerciaux/Fonds de commerce

Une clause de non-concurrence est régulièrement insérée dans les contrats de cession de fonds de commerce afin de protéger l’acquéreur d’un fonds de commerce d’une concurrence qui pourrait être considérée comme déloyale. La clause de non-concurrence permettra en effet au…

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