bail commercial, location commerciale, bailleur, locataire, location-gérance, cession de fonds de commerce, renouvellement, loi PINEL, décret de 1953
La prescription joue un rôle central dans le contentieux des baux commerciaux. Si l’article L. 145-60 du Code de commerce fixe un délai de prescription biennale pour les actions fondées sur le statut des baux commerciaux, d’autres actions relevant du droit commun obéissent à une prescription quinquennale, voire à des délais spécifiques. L’articulation de ces délais, parfois source d’incertitudes contentieuses,…
La clause d’indexation, élément clé des baux commerciaux, permet d’ajuster automatiquement le loyer en fonction d’un indice prédéfini. Cependant, lorsque cette clause exclut toute baisse du loyer, elle peut être déclarée illicite, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juillet 2024. Cet article explore les enjeux juridiques et pratiques liés à ces clauses, tout…
La résiliation judiciaire du bail commercial peut etre obtenue de deux façons : soit par la voie rapide de la procédure de référé dès lors que le bail comporte une clause résolutoire dont l'interprétation trés stricte permet de rompre le bail en présence de manquements fautifs de l'un ou l'autre des contractants. soit par la voie classique en faisant constatant…
L'offre de renouvellement du bail commercial adressée par un bailleur a été une nouvelle fois examinée par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 janvier 2024 (Civ. 3e, FS-B, n° 22-20.872) qui apporte un nouvel éclairage sur cette notion telle que visée par l’article L 145-9 du Code de Commerce et sur ses conséquences juridiques, notamment lorsqu'un congé…
Le régime de la clause “réputée non écrite” vient une nouvelle fois d'être précisé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin le 16 novembre 2023 concernant une clause faisant échec au droit de renouvellement du bail commercial. Une clause de renonciation à l'indemnité d'éviction est réputée non-ecrite Dans cette affaire, des…
L'acquisition de la clause résolutoire ne peut être remise en cause par la mauvaise foi du bailleur. Dans un arrêt en date du 26 octobre 2023 (pourvoi n° 22-16.216), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a ainsi considéré qu'« Il résulte de l’article L 145-1 du code de commerce que lorsqu’une ordonnance de référé passée en force…
La cession d’un fonds de commerce est une opération courante en droit commercial, consistant à transférer la propriété d’un ensemble de biens matériels et immatériels utilisés pour l’exploitation d’une activité commerciale. Il peut toutefois arriver que la cession d’un fonds de commerce soit entachée d’un vice ou d’une irrégularité susceptible d'entrainer la nullité de la vente du fonds de commerce.…
La question du point de départ de la prescription biennale de l’action en requalification d’une convention quelconque en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux a fait l’objet d’un revirement de jurisprudence inattendu et frappant par un arrêt du 26 mai 2023. La publication de cet arrêt au Bulletin laisse présupposer de l’importance doctrinale de ce revirement. Les faits…
En cas de nullité d'un bail commercial pour un motif étranger au comportement du locataire, l'indemnité d'occupation représente la contrepartie de la jouissance des lieux. Dès lors, si le locataire n'a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, il n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation, a dit la troisième chambre civile de la Cour de…
La demande de requalification en bail commercial d'une convention sur le fondement de l'article L 145-15 sur les clauses réputées non écrites a fait l'objet d'un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 7 décembre 2022, (pourvoi n°21-23.103) publié au Bulletin, ce qui présuppose son importance doctrinale. En l’espèce, par un acte…