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Droit commercial & Droit des affaires

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Renouvellement du bail commercial : droits, procédure et pièges à éviter

Le renouvellement est le moment de vérité du bail commercial. C’est là que se joue la « propriété commerciale » du locataire — le droit de rester dans les murs où il a construit sa clientèle — et c’est là que le bailleur peut chercher à réajuster le loyer, voire à reprendre ses locaux. Un […]
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04/07/2026

Droit des Affaires

Saisie conservatoire : et si la créance était prescrite ?

La saisie conservatoire est une mesure redoutable, puisqu’elle permet de bloquer les comptes et les biens d’un débiteur sans le prévenir, avant même qu’un procès soit engagé. Mais la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 27 mars 2025 publié au Bulletin, qu’elle ne peut pas être obtenue à […]
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27/06/2026

Droit des Affaires

Saisie-attribution : prime au créancier qui saisit le premier

Le 15 janvier 2026, la Cour de cassation a rappelé ce qui fait toute la puissance — et toute la brutalité — de la saisie-attribution. Dans cette affaire, plusieurs créanciers s’étaient succédé sur le compte bancaire d’une société avant l’ouverture d’une procédure collective, et la question était de savoir qui, des saisissants, l’emportait sur les […]
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22/06/2026

Droit des Affaires

Recouvrement de créances commerciales : la nécessité de l’avocat

Le créancier dont la facture demeure impayée dispose de plusieurs voies afin d’obtenir le recouvrement de sa créance commerciale : la voie amiable, les mesures conservatoires, les procédures judiciaires permettant l’obtention d’un titre exécutoire et enfin les mesures d’exécution forcée. Le choix de la procédure dépend essentiellement du caractère sérieusement contestable ou non de la […]
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20/06/2026

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Sous-location de bail commercial et coworking : l’apport de l’arrêt du 27 juin 2024

Un locataire qui met à disposition de ses clients des bureaux équipés, avec des prestations de services, consent-il une sous-location au sens du statut des baux commerciaux ? Avec le développement du coworking, la question est fréquemment posée par les bailleurs, et la Cour de cassation y a répondu dans un arrêt publié au Bulletin […]
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12/06/2026

Droit des Affaires

Rupture brutale des relations commerciales établies : régime et évolutions

Peut on sanctionner la rupture brutale d’une relation commerciale établie depuis de nombreuses années? Or, rompre une relation commerciale, même ancienne, n’est pas interdit. En droit des affaires, chacun est libre de choisir ses partenaires commerciaux, et une entreprise ne peut pas être obligée de poursuivre une relation qui est devenue déséquilibrée, qui n’est plus […]
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07/06/2026

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Exception d’inexécution et bail commercial

Article publié le 19 octobre 2025 — mis à jour en juillet 2026. L’exception d’inexécution est définie à l’article 1219 du Code civil comme le droit dont dispose une partie contractante de ne pas exécuter l’obligation à laquelle elle s’est engagée tant que son cocontractant n’exécute pas la sienne. Cette exception d’inexécution a toujours fait […]
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19/10/2025

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Irrecevabilité de la demande d’acquisition de la clause résolutoire

La Cour d’Appel de Paris a rendu le 16 mai 2025 un arrêt intéressant sur l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la clause résolutoire. Faisant preuve de précipitation, une bailleresse avait en effet engagé une telle procédure sans respecter les dispositions contractuelles prévues dans le bail signé avec sa locataire. Or, le bail signé entre les […]
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12/10/2025

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Garantie d’éviction et clause de non-concurrence : quelle protection pour l’acquéreur du fonds?

La garantie d’éviction et la clause de non-concurrence sont indispensables aux fins de protéger efficacement l’acquéreur d’un fonds de commerce. Acheter un fonds de commerce, ce n’est en effet pas seulement reprendre des murs ou du matériel : c’est surtout investir dans une clientèle, une réputation et un savoir-faire qui constituent la véritable valeur de […]
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05/10/2025

Baux commerciaux / Location commerciale/ Fonds de commerce

Bail commercial ou bail professionnel : différences et requalification

Le bail professionnel est régi par un texte bref, l’article 57 A de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 19861. Sa simplicité apparente masque des enjeux considérables. Or, la distinction entre bail commercial et bail professionnel conditionne la durée d’engagement, la souplesse de sortie et, in fine, le coût total d’occupation. Dans de nombreux […]
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17/09/2025

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